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Initialement entré par chrislenny

bonjour,

je fais parti d une societe d hlm, nous payons des provisions de charges mensuelles, il y a 6 mois ils nous ont fait parvenir la regul de charge 2003 ils nous ont etale les sommes a devoir sur 6 mois, en mars nous avons recues les regul de charges 2004 egalement etale sur 6 mois ensuite je suppose qu il nous sortireront les regul 2005. ont ils droits de reclamer autant d' ariere?

merci de m' aider car je ne sais pas ou me renseigner

ct

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Initialement entré par chrislenny

mais quel sont mes droit ?

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Article 23
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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