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Le contrat de trois ans de l'ancien syndic devait se terminer le 30 mars 2004.
Le 23 février 2004, une AG a renouvelé le syndic pour 14 mois (soit jusqu'au 23 avril 2005).
Le TGI vient d'annuler la résolution prise le 23 février 2004 renouvelant le mandat du syndic pour 14 mois.
Le mandat de l'ancien syndic s'est-il alors terminé le 23 février 2004 ou le 30 mars 2004???
Ceci est très important car l'ancien syndic, après le 23 février 2004, n'a pas placé environ 100000 € sur le livret d'épargne de la copropriété. Si rétroactivement parlant, son mandat s'est termié le 30 mars 2004, sa responsabilité peut être engagée.
Si son mandat s'est terminé le 23 février, on ne peut pas lui faire de reproche, bien qu'il ait continué à "gérer" la copropriété jusqu'à ce qu'un nouveau syndic soit nommé. Il pourrait dire que le TGI a décidé que son élection du 23 février 2004 était nulle et qu'il n'est donc plus à tenir pour responsable des actes qu'il a effectués (ou omis) depuis cette date.
Si son mandat s'est terminé le 30 mars 2004, la copropriété pourra mettre sa responsabilité en cause.
Le TGI, en annulant une décision, remet les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cette décision. Vous faites donc comme si cette décision n'avait jamais existé. La fin du mandat de votre syndic, en l'absence de décision, est le 30 mars 2004.
Indépendamment de cette décision et de son annulation, votre syndic a continué d'exercer de facto un mandat entre le 30 mars 2004 et la date de désignation d'un autre syndic. En vertu de l'article 1372 du code civil, il doit donc assumer de par son engagement volontaire les mêmes obligations que s'il avait un mandat exprès.
Quelle est la fin du mandat du syndic?
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2006 : 16:59:31
