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Suite à l'achat d'un appartement au 09/2005, le syndic "URBANIA" me réclame les écarts sur charges de l'année 2004 + 2005, sous pretexte que la loi stipule "que le propriétaire en date de la cloture du bilan comptable doit s'acquitter des ecarts de charges." Le bilan comptable de l'année 2004 a été clôturé au 10/2005 !?
Je trouve cela inacceptable et totalement injuste.
Ma question est la suivante : existe t il une loi qui impose au syndic de cloturer le bilan dans un laps de temps précis après la fin de l'année calandaire ?
Si ce n'est le cas, existe t il une solution pour éviter cette charge ?
La durée d'un exercice comptable est de un an, elle peut portée sur deux années différentes, par exemple du 1/10/04 au 30/9/05. L'A.G. devant avoir leu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
En cas de vente, le syndic doit en vertu de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, adressé au notaire chargé de recevoir l'acte, "un état daté"... Dans la première partie le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cxédant au titre: a)Des provisions exigibles du budget prévisionnel; b)Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel c)Des charges impayées sur les exercices antérieurs; d)Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965; e)Des avances exigibles.
Voir sur quelle période portent les comptes qui on été "approuvés" (et non pas clôturés) en octobre 2005 Si les comptes ont été approuvés en octobre alors que vous étiez copropriétaire depuis septembre le reliquat est à votre charge.
Suite à l'achat d'un appartement au 09/2005, le syndic "URBANIA" me réclame les écarts sur charges de l'année 2004 + 2005, sous pretexte que la loi stipule "que le propriétaire en date de la cloture du bilan comptable doit s'acquitter des ecarts de charges." Le bilan comptable de l'année 2004 a été clôturé au 10/2005 !?
Je trouve cela inacceptable et totalement injuste.
Ma question est la suivante : existe t il une loi qui impose au syndic de cloturer le bilan dans un laps de temps précis après la fin de l'année calandaire ?
Si ce n'est le cas, existe t il une solution pour éviter cette charge ?
Salutations.
il ne s'agit pas d'écarts de charges, mais de rgularisation des dépenses.
les sommes sont dues par le copopriétaire en titre au moment de l'exigibilité de la somme. Il vous appartenait de prévoir une clause conventionelle avec le vendeur dans votre acte de vente, qui aussi aurait pu être à l'avantage du vendeur, si la régularisation faisait apparaitre un slde créditeur.
N'aviez vous pas demandé une copie du relevé des dépenses des 3 derniers exercices avant la signature de la promesse? ni celle de la taxe foncière??? ni celle des derniers PV d'AG ?????
Pour Virginia W : Urbania n'est sans doute pas actuellemen,t le meilleur exemple à suivre.
Ceci étant, sur une question précise, il n'est pas opportun de se contenter de renvoyer à des listes d'abus (parfois réels) ou autres ragots. Il vaut mieux traiter de la question.
Ce qui n'interdit pas de traiter dans un sujet les problèmes posés par l'envahissement du monde de la gestion immobilière.
Et sur la question JB22 me semble être parfaitement dans le vrai.
Citation :Initialement entré par JPM Pour Virginia W : Urbania n'est sans doute pas actuellemen,t le meilleur exemple à suivre. Ceci étant, sur une question précise, il n'est pas opportun de se contenter de renvoyer à des listes d'abus (parfois réels) ou autres ragots. Il vaut mieux traiter de la question. Ce qui n'interdit pas de traiter dans un sujet les problèmes posés par l'envahissement du monde de la gestion immobilière. Et sur la question JB22 me semble être parfaitement dans le vrai.
C'est justement parceque JB22 avait bien répondu que j'ai donné ce lien qui, comme vous le reconnaissez, indique une liste, non pas de ragots, mais de faits bien réels avancés par une association dont la réputation pour la défense des copropriétaires n'est plus à faire.
Mettre un lien est parfois une information suffisante. Et celle-ci n'est pas négligeable dans le cas où, certains futurs copropriétaires, désireraient savoir où ils vont avec certains gros cabinets de "gestion immobilière".
Je rajoute les liens vers la loi et le décret pour chinois qui ne les connaît peut-être pas.
dates limites de cloture du bilan comptable
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2006 : 18:50:16
