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 Reconduction Bail Précaire ?
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sofybj
Contributeur senior

73 réponses

Posté - 07 avr. 2006 :  11:34:58  Voir le profil
Bonjour,
Je souhaiterai savoir, si je peux demander une reconduction du bail précaire de ma boutique ? Le propriétaire est ok.
Merci de vos réponses.
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Hoodoo
Pilier de forums

844 réponses

Posté - 02 mai 2006 :  21:37:31  Voir le profil
C'est évidemment tout à fait possible, mais on parle de bail précaire de moins de 24 mois, n'est-ce pas ?

La conséquence est que ce bail précaire se continue en bail commercial (3-6-9 donc), soumis au décret de septembre 1953 (article L. 145-1 et suivants du code de commerce), et est considéré comme un bail commercial depuis le début du bail précaire.

@bonentendeur.
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