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Je me suis porté caution d'une personne (selon la mention légale bien connue) : - caution solidaire ; - pour une durée déterminée jusqu'à une certaine date d'échéance ; - pour le paiement du loyer, indemintés d'occupation, charges récupérables, réparations, frais éventuels de procédure. - "ces obligations résultant du bail dont j'ai reçu un exemplaire".
Le bail est passé, la date de fin de ma caution est arrivée, et le propriétaire n'a pas renouvelé le bail, il veut habiter le logement. Mais la personne refuse de quitter l'appartement, elle n'a pas trouvé de relogement (classique).
Je suis inquiet de cette situation, car je me demande si les indemnités d'occupation qui courent après la fin du bail sont à ma charge ? Quelqu'un peut-il me confirmer que je suis dégagé de ma responsabilité après la date d'échéance ?
quelle était la durée de la caution?3 ans , 6 ans ? ou en êtes vous par rapport à cette durée ? êtes vous toujours à l'intérieur de cette durée ? si oui et que le locataire soit toujours en place: vous êtes toujours solidaire.
n'avez vous pas un moyen de faire entendre raison au locataire ou de l'aider dans sa démarche ?
Citation :Fin de la caution L'engagement de la caution prend fin en principe : - au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée, - à l'expiration du bail au cours duquel la caution a résilié son engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée, - au remboursement total de la dette par le locataire cautionné.
Par ailleurs, l'engagement de la caution prend fin en principe : - au décès du débiteur garanti (le locataire), si le contrat principal disparaît avec lui, - ou au décès de la caution si l'acte le prévoit. Dans le cas contraire, les héritiers de la caution sont en principe tenu de payer.
Citation :Engagement pour une durée déterminée
La caution peut s'engager pour une période déterminée : par exemple pour la durée du bail initial ou du bail en cours. Le cautionnement ne peut dans ce cas être dénoncé avant l'échéance du contrat de location.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains évènements mettront fin à l'acte de caution : par exemple divorce des époux, le décès du locataire.
Si le bail du locataire se poursuit alors que le contrat de location a pris fin, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins qu'un nouvel acte de caution n'ait été signé avec le bailleur
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Citation :quelle était la durée de la caution?3 ans , 6 ans ? ou en êtes vous par rapport à cette durée ?
La durée était de 3 ans, avec une date de fin à janvier dernier. Les loyers ont été payés jusqu'à cette date. Quant à faire partir la personne, elle soutient que le fait de risqiuer d'être expulsée augmente ses chances de se voir attribuer une HLM ! Merci à tous deux de vos réponses, donc a priori je suis dégagé de mes obligations : ouf !
Engagement de caution terminé à la fin du bail ?
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2006 : 00:15:46
