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 Sujet  |
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Lascaris
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 07 avr. 2006 : 09:18:54
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Bonjour,
Nous sommes venus à plusieurs reprises consulter ce forum pour un litige qui nous oppose à notre bailleur, en l'occurence une mairie (augmentation de loyer, abscence de chauffage).
Cette habitation est une résidence secondaire, mais sur le bail loi de 89 il est stipulé habitation principale.
Le maire nous donne congé pour le 16 mai 2006 alors que notre bail prend fin le 16 mai 2007. Il invoque le fait que cette habitation est secondaire et qu'il n'existe pas de réglementation pour celle ci ? et qu'en 2001 son conseil municipal a décidé de ramener le préavis de six mois à trois mois !!!
Nous avons déposé une déclaration au greffe le 16 mars, en attendant la convocation, nous aimerions savoir si son motif est valable ?
Si le 16 mai 2006 nous sommes encore dans les lieux peuvent ils vider notre logement ?
N'avons nous pas interet a demander un référé pour accelerer la procédure ?
Merci pour vos réponses
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lelibreesprit
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:38:44
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Non ils ne peuvent pas vous sortir comme cela... Relisez bien votre bail et soyez sur de la nature de celui ci... Le maire est soumis aux mêmes lois que les autres bailleurs ainsi que la municipalité, le préavis ne peut être de trois mois sous prétexte que le maire le décide!!! c'est plus que choquant...
Ne vous inquiétez pas ils ne peuvent pas vider votre logement le 16 mai, mais je vous conseillerai d'aller voir un avocat, car si vous êtes contre la mairie c'est le pot de fer contre le pot de verre... Donc bordez vous...
Bonne chance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:53:59
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mais la mairie peut tout à fait apporter la preuve qu'il s'agit d'une résidence secondaire.
Il est fort probable qu'ils aient déjà dans leur dossier les éléments de preuve.
vous devriez essayé de négocier. |
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lelibreesprit
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 11:23:10
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Même s'ils ont signé un bail de 3 ans???
J'aimerai plus de précision car cela semble plutot inquiétant. Merci |
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Lascaris
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 11:29:51
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La mairie le sait depuis le départ que c'est une résidence secondaire, et en a la preuve, pourquoi a l'époque n'a t elle pas fait un bail different moins contraignant pour elle ?
sur le bail signé il n'y a que deux choix soit habitation principale, soit usage commercial et habitation principale, un item résidence secondaire n'existe pas .
L'Adil nous dit que la loi de 89 peut s'appliquer a une résidence secondaire.
Le fait que ce logement soit secondaire peut il annuler le bail signé ?
merci pour vos réponses |
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Lascaris
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 11:54:13
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| notre bail a été signé le 16 mai 2001 pour une durée de trois ans renouvelé tacitement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 15:24:55
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Un peu de lecture :un extrait de la loi de 89!!!!!!!
Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. |
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Lascaris
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 20:15:19
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Merci Nefer,
Mais sachant que le maire savait dès le départ qu'il s'agissait d'une location secondaire.
Nos recherches sur internet nous ont donné notamment :
"Les locations de résidence secondaire, (...) relèvent du Code civil. Concernant le montant du loyer, la durée du bail, le congé donné par vous ou le propriétaire, etc., les règles qui seront applicables seront soit celles prévues par le bail, soit, à défaut de bail, celles prévues parle Code civil. On peut les négocier avec le propriétaire, d’où l’intérêt que le contrat soit écrit."
Dans le bail que nous avons signé, même si celui-ci semble régit par la loi de 89, les clauses écrites ne doivent-elles pas être respectées et considérées comme "acquises" ? |
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congé pour réaménagement
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