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voici les termes de l'acte authentique que je dois signer :
ETAT DU BIEN L'aquereur prend le bien dans son état au jour de l'entree en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR, pour quelques cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous sol, VICES MEMES CACHES, erreur de désignation, le cadastre ou la contenance, tte différence, excedat elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.
RACCORDEMENT RESEAUX D ASSAINISSEMENT : - que le bien objet n'est pas relié au réseau d'asssainissement communal que le reseau 'fosse septique)n'a FAIT OBJET D'AUCUN CONTOLE DE CONFORMITE MAIS LE VENDEUR DECLARE QUE L'INSTALLATION EST EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT
L'acquereur DECLARE PRENDRE ACTE DE CETTE SITUATION ET VOULOIR EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLESANS AUCUN RECOURS CONTRE QUICONQUE donc en résumé je ne peux avoir aucun recours Comment puis-je me protéger face a ces clauses qui ne protègent que le vendeur. (je dois signer vendredi 14)
état du bien et reseau raccordement
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2006 : 19:12:13
