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J'ai rendu les clés de mon appartement fin novembre, avec état des lieux de sortie effectué par une agence. Tout est signalé en "bon état" ou "état d'usage" sauf la tapisserie de la cuisine, très défraîchie.
Sans nouvelle du propriétaire depuis, j'ai demandé par lettre recommandée le point sur les charges annuelles et le point sur la caution.
Il ne répond rien sur les charges, mais refuse de rendre ma caution, au motif que l'appartement était dans un état déplorable, qu'il a fallu faire plein de travaux, etc.
Nous avons vécu 5 ans dans cet appartement, il est donc dans un état d'usage, mais nettoyé (aspirateur et nettoyeur vapeur), et nous avons même refait la tapisserie de la salle de bain avant de partir.
Je me suis renseignée à l'ADIL, et je sais que l'étape suivante serait de saisir le greffe du tribunal concerné, pour un constat par huissier.
Mais je sais aussi que le propriétaire a fait faire plein de travaux entre temps (dont l'électricité), et il y a à présent un nouveau locataire. Je pense que le propriétaire tente de récupérer à mes frais une partie des travaux qu'il a fait faire, qui ne me concernent pas forcément.
Quel constat possible dans ce cas ? Ca fait si longtemps que nous avons quitté les lieux que je ne vois pas sur quelle base il serait fait...
L'ADIL nous a dit en plus que le propriétaire était en droit de faire des rappels de loyer... J'ignorais qu'on pouvait avoir une augmentation de loyer après avoir rendu les clés...
Une caution http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=26 Un dépôt de garantie http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=51 2 choses différentes... Toute retenue sur DG (et non caution) est à justifier par le proprio soit par présentation au locataire d’un devis ou d’une facture… en l’absence des 2, le locataire est en droit de réclamer le remboursement des sommes non justifiées retenues sur son DG par LRAR sous 8 jours (par exemple), au proprio. Pour faire une retenue sur DG, le proprio fait la différence entre EDL entrant et sortant. Tous travaux entrepris, en dehors des réparations suite à l’EDL sortant n’incombent pas au locataire sortant. Pour le proprio : Les rappels de loyers et charges (TEOM compris) peuvent être faits sur 5 ans (article 2277 du code civil). Pour le locataire : Les régulations de charges annuelles (ce qui justifie les provisions pour charges mensuelles) sont à réclamer au proprio jusqu’à 5 ans en arrière (même article que précédent).
Merci de vos infos, j'ai effectivement déjà parcouru une bonne partie du forum, ce qui me posait problème c'est surtout comment faire un constat neutre de la situation alors que l'appartement est reloué, et que des travaux ont été effectués ?
Je ne suis peut-être pas tombée sur les bons posts, j'y retourne de ce pas.
c'est surtout comment faire un constat neutre de la situation alors que l'appartement est reloué, et que des travaux ont été effectués ? Le constat « neutre » part de l’EDL…je vous ai écrit plus haut pour répondre à ces interrogations : Toute retenue sur DG (et non caution) est à justifier par le proprio soit par présentation au locataire d’un devis ou d’une facture… en l’absence des 2, le locataire est en droit de réclamer le remboursement des sommes non justifiées retenues sur son DG par LRAR sous 8 jours (par exemple), au proprio. Pour faire une retenue sur DG, le proprio fait la différence entre EDL entrant et sortant. Tous travaux entrepris, en dehors des réparations suite à l’EDL sortant n’incombent pas au locataire sortant.
Caution, état des lieux et travaux
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2006 : 17:18:54
