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J'ai acquis par partage successoral, en février 2002, un appartement en copropriété. Un diagnostic technique SRU (état apparent du clos et du couvert) a été fait en janvier 2002 avant le partage et la mise en copropriété. Je désire maintenant vendre cet appartement. Dois-je refaire ce diagnostic technique SRU?
Pas à ma connaissance. Voici le texte de la loi repris dans le Code de la construction :
Citation :Article L111-6-2
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Je viens de trouver sur le site Opera Groupe "Toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique SRU. Le diagnostic technique SRU est valide trois ans...." Est-ce de la fausse publicité pour inciter à renouveller l'opération?
Je ne suis pas allé voir les textes de la copro, il y a beaucoup de spécilistes dans ce domaine sur le site, mais je pense que c'est le délai maxi entre la date du diagnostioc et celle de la mise en copropriété effective de l'immeuble.
Mais cela n'a rien à voir avec votre cas : vente d'un appartement déjà dans une copro.
diagnostic technique SRU
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2006 : 11:19:32
