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ozma
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 avr. 2006 :  19:22:42  Voir le profil

Bonjour à tous,

Je suis étudiant et je loue une chambre dans une villa avec accès aux communs comme les 2 autres étudiants. Or, notre propriétaire refuse de nous donner une clé et se permet de venir en notre absence vérifier l'état et la propreté! Elle dit qu'elle "est chez elle, et peut faire ce qu'elle veut"!!!
Cela vous est-il arrive? Que puis-je faire pour l'obliger à respecter notre vie privée, d'ailleurs , elle ne veut pas que je recoive mon ami!!!!
Merci à tous de me donner votre avis.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 11 avr. 2006 :  21:11:46  Voir le profil
1 - Mettez un verrou que vous laisserez en quittant le logement.(ou colmaterez le trou!)
2 - recevez qui vous voulez.
3 - dites lui que la meilleure solution pour être "chez elle" est de ne pas louer de chambre.
4 - dites lui "merde", elle comprendra bien mieux qu'un long discours.

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/propri_logt.pdf

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/info_pratiques/logement.pdf

De plus vérifiez le prix que vous louez au mètre carré de superficie de votre chambre et dites lui que vous allez la déclarer aux impôts si le tarif dépasse les montants prévus par la DCCRF pour l'année 2006
Citation :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F809.xhtmlVOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement

Les locations en meublé peuvent-elles être exonérées d'impôt sur le revenu ?

La location meublée est assimilée à une activité commerciale et, de ce fait, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Cependant, deux situations justifient une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location.

1- Les revenus tirés de la location ou de la sous location en meublé d'une ou plusieurs pièces de l' habitation principale

A condition :

que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous locataire sa résidence principale

et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie pour l'année 2005 si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable n'excède pas EUR 155 EUR en Ile-de-France et EUR 112 EUR pour les autres régions.

2- Les revenus de la location habituelle d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale lorsque le produit annuel de la location n'excède pas 760 EUR .


Il peut s'agir d'une location à la journée, à la semaine ou au mois. C'est le cas des chambres d'hôtes ou "chez l'habitant".

En cas de franchissement de cette limite, les recettes sont imposables en totalité.

Textes de référence
Code général des impôts : articles 35 bis I et 35 bis II
Décret n° 87-149 du 6 mars 1987
Bulletin officiel des impôts 4 F 1 04
Bulletin officiel des impôts 5 B 5 04
Bulletin officiel des impôts 4 F 2 05

Dernière mise à jour : Janvier 2006

Vous allez voir que votre "papy mougeot" ou votre "mamy mougeotte" va se calmer vite fait bien fait.

Faites bien le calcul entre la location d'UNE pièce et de PLUSIEURS
pièces.

De plus demandez lui de vous présenter les textes qui vous interdisent de "jouir" paisiblement de votre local loué et ce sans entraves de sa part.

Consultez l'ADIL de votre région.

http://www.anil.org/adils/carte.htm

Christophe
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ozma
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 12 avr. 2006 :  10:45:49  Voir le profil

Merci Christophe de votre réponse: je constate avec bonheur que vous reprennez l'idée du verrou qui m'avait déjà été suggérée.Je l'ai déjà envoyée sur les roses mais elle est super bouchée. Merci de me donner des sites pour puisser des infos sur la législation. Je me sens déjà mieux.
Matt
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