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 Sujet  |
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copromalservi
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 Posté - 13 avr. 2006 : 13:16:33
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L'exercice financier de la copropriété dont je suis conseiller syndical est terminé depuis le 30 septembre 2005. J'ai rencontré le syndic en novembre 2005 pour fixer la date de l'AG et préparer l'Ordre du Jour, sur lequel j'ai fait mentionner : "élection du syndic, choix entre les propositions ci-jointes". Je lui ai remis 2 propositions d'autres syndics. La date de l'AG a été fixée au 22 décembre 2005. Le 15 décembre, personne n'avait encore reçu de convocation à l'AG. Renseignements pris, le syndic m'a fait savoir au téléphone qu'il avait décidé de remettre l'AG à une date ultérieure. Malgré une mise en demeure recommandée avec accusé de reception du 13 janvier 2006, aucune assemblée n'a été convoquée, ni aucune réponse donnée, alors que plus de 6 mois sont maintenant passés. Quel recours avons-nous en tant que copropriétaires, quelles sont nos responsabilités et qu'en est-il de nos affaires en cours, tels l'entretien, les assurances etc.
Merci de vos conseils.
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Edité par - copromalservi le 13 avr. 2006 13:22:07 |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:53:15
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1) le président du CS peut lemetre en demeure ( voyez les nombreuses interventions sur le même sujet sur ce site)
2) 25% des copropriétaires( en tantièmes) peuvent aussi l'exiger....
Relisez la loi de 65 et le décret de 67!(guide juridique en page d'acceuil du site) |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 13:56:38
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Vous êtes conseiller syndical et vous avez contacté le syndic et le président dudit conseil il fait quoi?
En fonction de l'article 8 du décret de 1967 2ème alinéa (voir ou revoir le 1er) vous avez la réponse:
Dans les cas prévus au précédent alinéa,l'AG des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical,s'il en existe un,après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours
Dans les mêmes cas,s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil non pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée,tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article,la convocation est notifiée au syndic
Donc il doit (le Pt du CS)convoquer l'AG sinon il convient de passer à l'application de l'article 50 du même décret pour cette convocation
(président du TGI statuant en référé)
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copromalservi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 11:43:09
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Citation :
Initialement entré par nefer
1) le président du CS peut lemetre en demeure ( voyez les nombreuses interventions sur le même sujet sur ce site)
2) 25% des copropriétaires( en tantièmes) peuvent aussi l'exiger....
Relisez la loi de 65 et le décret de 67!(guide juridique en page d'acceuil du site)
Je vous remercie de vos précieux conseils et vais donc faire convoquer l'AG, la mise en demeure ayant déjà été faite en janvier. Merci encore. |
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copromalservi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 11:46:36
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Vous êtes conseiller syndical et vous avez contacté le syndic et le président dudit conseil il fait quoi?
En fonction de l'article 8 du décret de 1967 2ème alinéa (voir ou revoir le 1er) vous avez la réponse:
Dans les cas prévus au précédent alinéa,l'AG des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical,s'il en existe un,après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours
Dans les mêmes cas,s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil non pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée,tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article,la convocation est notifiée au syndic
Donc il doit (le Pt du CS)convoquer l'AG sinon il convient de passer à l'application de l'article 50 du même décret pour cette convocation
(président du TGI statuant en référé)
Pour répondre à votre question, le Pt du CS ne fait rien, il est Pt seulement parce qu'il a 40% des parts, mais c'est moi qui suis obligé de me coltiner le boulot.
Merci donc pour vos judicieux conseils que je vais mettre en application. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 14:24:44
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40% en copropriété cela ne compte pas pour l'élection du président du CS;il doit être élu par les membres du conseil syndical
Cette élection est obligatoire (article 21 al 7 loi de 1965)par le conseil syndical et non par l'assemblée.Si la clause des 40% est prévue dans votre RC (on en a vu d'autres!!)elle est nulle |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 16:53:34
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et c'est le conseil syndical qui élit le président du CS lors de sa prmière réunion.
Un membre du CS = une voix |
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copromalservi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 17:19:54
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Réf.: Le Pt du CS
C'est vrai, et c'est comme ça que ça se passe, sauf qu'on lui fait une fleur. Et puis d'autre part, comme je m'entends bien avec lui, lors des AG, avec mes 15 % en plus, on a la majorité à nous deux. Pas pour brimer les autres, mais parce qu'ils ne veulent rien savoir et se déchargent sur les deux bénévoles qui veulent bien être assez bonne pâte pour défendre leurs intérêts.
De toute façon, on est que 2 dans le CS, alors ... |
Edité par - copromalservi le 14 avr. 2006 17:21:34 |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 19:02:27
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| La convocation doit être faite (au moins la signature s'il ne fait rien d'autre)par le président du CS pour être valable;et j'espère que les deux propositions que vous indiquez lui avoir remise on été adressées avec la demande de résolution pour l'élection d'un (du)syndic en LRAR |
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priori
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625 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 19:52:45
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Pardonnez-moi, mais, le Syndic avait six mois pour "organiser" une Assemblée Générale qui devait procéder à sa réélection ou à l'élection d'un autre Syndic! six mois seulement! Pourquoi n'a-t-il pas fait son travail?
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous! La copropriété se trouve SANS SYNDIC! Il me semble qu'il est trop tard pour faire intervenir le Président du Conseil Syndical!
Je crois copromalservi, qu'en "organisant" vous-mêmes, le Président dormeur et vous, une AG, vous serez dans l'illégalité!
A mon humble avis, il faudrait que vous demandiez au Tribunal, de faire le nécessaire! Dommage de se trouver dans pareille situation! Qu'est-ce qu'il a ce Syndic pour ne pas organiser d'AG...il y a un problème quelque part! Il vous faut savoir, pourquoi il ne fait rien.
Y a-t-il une procédure en cours, lancée par un autre copropriétaire? A-t-il des problèmes financiers?
Questionnez-le! S'il ne veut rien dire, adressez-vous au Tribunal de Grande Instance: on peut avoir accès à toutes les procédures terminées ou en cours! Peut-être, vous faudrait-il voir avec la FNAIM, avec le tribunal d'instance! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 23:46:00
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priori,je suis d'accord avec vous (mon 1er post) si le mandat du syndic est bien terminé,ce que nous ne sommes pas certain (car il n'est pas obligatoire qu'il "colle" avec l'exercice comptable),à copromalservi (c'est certain)de nous l'indiquer.
Voir le 1er post de copromal...il souhaite changer de syndic puisqu'il a remis les propositions de 2 autres cabinets, voila je pense la raison qui fait que le syndic actuel ne bouge pas!!!
mais étant donné que le syndic doit réunir l'AG dans un délai maxi de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1 loi de 1965)et que cela n'a pas été fait le syndic ne peut même plus,légalement,faire des appels de fonds
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 09:10:06
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Citation :
Initialement entré par felix1930
mais étant donné que le syndic doit réunir l'AG dans un délai maxi de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1 loi de 1965)et que cela n'a pas été fait le syndic ne peut même plus,légalement,faire des appels de fonds
En réponse à Félix:
1) malheureusement il n'y a pas de sanction pour le syndic qui ne convoque pas l'AG dans les6 mois de cloture de l'exercice
2) si le budget prévisionnel de l'exercic en cours a bien été voté,comme il se doit, le syndic peut donc procéder AUX APPELS DE FONDS |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 13:30:15
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dans ma citation de l'article 14-1 il en manque un morceau <l'AG des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent>
Pour moi cet article est d'ailleurs en contradiction avec l'article 43 du décret de 1967.Ce dernier "dit" que le budget est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne alors que le 14-1 indique simplement que le syndicat des copropriétaires vote chaque année,un budget prévisionnel |
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copromalservi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 07:53:53
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Citation :
[i]... étant donné que le syndic doit réunir l'AG dans un délai maxi de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1 loi de 1965)et que cela n'a pas été fait le syndic ne peut même plus,légalement,faire des appels de fonds
Je sais, théoriquement, mais figurez-vous que ce salopard a osé faire un appel de fonds le 4 avril 2006 ! ça c'est fort ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 08:48:45
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Citation :
Initialement entré par copromalservi
Citation :
[i]... étant donné que le syndic doit réunir l'AG dans un délai maxi de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent (article 14-1 loi de 1965)et que cela n'a pas été fait le syndic ne peut même plus,légalement,faire des appels de fonds
Je sais, théoriquement, mais figurez-vous que ce salopard a osé faire un appel de fonds le 4 avril 2006 ! ça c'est fort !
si le mandat du syndic est toujours en cours
si le budget prévisionnel de l'exercice actuel a bien été voté précédemment
ce syndic peut procéder légalement à l'appel de fonds 
P.S. le terme que vous utilisez n'apporte rien au débat |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 15:58:48
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...".. ce syndic peut procéder légalement à l'appel de fonds." ..Sauf qu'il n'y a plus, légalement, d'appels de fonds !!!
D.art.35-2 : "Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la décision d’assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense.
Certes, la pratique de "l'appel de fonds" devrait être maintenue, pour son coté 'pratique'.
Mais 'légalement' l'exigibilité des fonds votés (budget prévis ou travaux) procède de la loi ou d'une décision d'AG mais plus du tout d'un "appel de fonds" ancienne mouture ....(L.art.14-1 et 14-2)
Hors de fonds qui auraient été votés par une AG (prévis ou tvx), le syndic ne peut rien légalement 'appeler' et encore moins 'exiger'..
Voir sur ce point D.art.35. |
Edité par - gédehem le 18 avr. 2006 16:02:15 |
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Le syndic fait la sourde oreille pour l'AG
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