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 Sujet  |
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dothyb
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 19 avr. 2006 : 13:03:47
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Bonjour
Je suis membre du conseil syndical d'une petite copro de 14 maisons et nous avons émis le souhait de changer le mode de gestion (syndic bénévole) et depuis notre syndic pro semble "traîner la savate" jusqu'à la fin de son mandat. Pour ex, le PV d'AG a été diffusé sans validation du président de séance et bien sûr il y a des erreurs et donc des contestations restées sans réponses. Que faire ? Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 14:56:02
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| etes vous en copropriété ou en ASL ???? |
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dothyb
Contributeur débutant
10 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 15:02:54
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2 aspects dans votre question.
Le changement de syndic, qui est une chose, doit être très sérieusement préparé. D'une part en piochant ici ou là (ici .. ) des infos sur ce que doit comporter un contrat de syndic et les pièges à éviter, d'autre part en apprenant (en particulier le CS) les textes qui s'appliquent à la copropriété (qu(il faut connaitre, qu'on change ou non de syndic ..)
Sur le PV, il faut avoir en tête que ce n'est pas un 'journal des débats', qui n'ont pas à être rapportés, ni un compte rendu.
C'est un 'Procès verbal' qui rapporte les questions/résolutions soumises aux votes et le résultat détaillé de ces votes (D.art.17).
S'il y a des erreurs, des transcriptions qui ne rapportent pas très exactement ce qui a été proposé et le ré&sultat des votes, ou qui par "erreur matérielle" change le sens du résultat qui a été annoncé, le pdt de séance et les scrutateurs peuvent faire entreprendre au secrétaire-syndic une "rectification de PV".
"Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que "la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
"En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa."
La notification d'une copie d'un PV d'AG dont l'original n'a pas été validé par le pdt de séance n'enlève rien à la validité des décisions effectivement prises.
Il peut être apporté la preuve (tout moyen de preuve) que le PV notifié est un 'faux', faux sur le texte proposé et le résultat du vote.
On fait toute une histoire sur cette signature du PV d'AG par le pdt de séance, y compris dès la fin de la réunion, alors qu'en droit cette signature est sans aucune incidence sur la validité des décisions prises, lesquelles sont exécutoires dès la prise de décision, dès l'AG, ..... sans attendre la rédaction du PV et sa notification aux opposants et défaillants.
Même sans PV, les décisions prises conformément aux textes et 'publiquement' par les présents et représentés doivent être mises en œuvre sans délai par le syndic.
Cette signature du pdt de séance n'a d'importance QUE lors d'une contestation devant le TGI (L.art.42, jurisprudence).
L'absence de signature ne donne pas "force probante" des décisions prises, c'est tout.
Devant le juge il ne serait pas apporté la preuve incontestable que la décision a bien été prise comme il est rapporté dans ce 'PV' non validité.
Voila, en fait comme en droit, à quoi 'sert' la signature du pdt de séance, accessoirement des scrutateurs, du secrétaire ...
Vous voyez que c'est bien moins important que ce que tout lemonde pense
On touche du doigt encore une fois ici dans quel sens penche les prétendues "réformes" apportées dernièrement aux textes, qui n'ont en fait comme finalité, pour beaucoup, que de restreindre un peu plus le pouvoir des copropriétaires au profit des syndics.
Pour ma part, j'avance sur cette question que si le secrétaire-syndic n'est pas en mesure de remettre dès la fin de séance une copie (un double) du PV qu'il vient de dresser, il ne faut rien signer du tout !
Maintenant, que fait-il faire ? ..
Si le litige porte sur le texte d'une question/résolution ou sur le décompte des tantièmes lors des votes, donc sur le résultat du vote, il fait que le pdt de séance fasse 'notification' (LRAR) au syndic des points à rectifier en lui demandant de notifier ensuite comme il convient copie du PV 'officiel' rectifié.
Il faut alors que le pdt rédige un "rectificatif" du point contesté, comme si c'était un extrait du PV lui-même.
La notification 'en rectification de PV' devra fixer un délai au syndic, mettons 15 jours, pour s'exécuter. A défaut, et si l'affaire est importante, recours au TGI comme il est dit plus haut.
Si le litige porte sur du Blabla de remplissage, blabla inutile, une note explicative/rectificative aux copropriétaires est un plus sûr moyen d'information. (note qui peut émaner du pdt de séance, du CS ..des 2.) |
Edité par - gédehem le 19 avr. 2006 15:13:45 |
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dothyb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 15:21:12
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En fait les points litigieux sont:
l'absence d'un membre au conseil syndical alors qu'il a été élu et surtout qu'il touche des indemnités pour cette fonction, et le mauvais compte des voix (voix contre alors que l'unanimité était faite !) sur l'acceptation des travaux d'un copropriétaire mais cela ne change pas la résolution pour autant.
Le président a demandé de rectifier le PV par LRAR dans le délai des 2 mois après diffusion et sa requête est restée sans réponse. Si j'ai bien compris le bureau doit re rédiger les points litigieux et les transmettre au syndic ?
Merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 16:01:08
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Soyez précis :
"l'absence d'un membre au conseil syndical alors qu'il a été élu (absence à quoi, où ? dans le PV ??? ) ...et surtout qu'il (qui 'il') touche des indemnités (???) pour cette fonction (laquelle ? de conseiller syndical ?)
Pour le décompte des voix lors d'un vote, en présence de voix 'contre' il n'y a pas 'unanimité' des présents et représentés. Voir ce qui est exactement mentionné, tant pour ce conseiller que pour l'autorisation donnée pour des travaux.
Il faut "mettre en demeure" le secrétaire de séance(par ailleurs syndic) de rectifier comme il convient le PV d'AG.
A défaut, si vous estimez l'affaire grave, recours au TGI.
La rectification d'un PV d'AG n'est pas soumise au délai des 2 mois de L.art.42. Ce délai ne concerne que la contestation de tout ou partie de l'AG, pas la rectification d'un PV qui est de 10 ans !! |
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dothyb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 16:16:27
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En précis, lors de l'AG nous avons élu 4 conseillers syndicaux et le 4ème qui touche des indemnités en tant que conseiller syndical n'apparaît pas dans le PV = oubli pur et simple de lu secrétariat ! Est ce alors un cas de CONTESTATION ?
Pour les travaux TOUS les présents et représentés ont voter POUR l'autorisation de travaux d'un copropriétaire (pour avoir son permis de construire) et le secrétariat a "décidé" que certains avaient voté CONTRE ce qui ne change pas la résolution. C'est, je pense, un cas de rectification.
Merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 16:57:23
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dothyb: un conseiller syndical ne peut pas toucher des indemnités!!!!!
Pouvez vous nous préciser ce qu'il en est.
est ce le remboursement de frais téléphoniques, de timbres??? |
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dothyb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 17:43:52
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| En fait c'est lui qui se charge de sortir les poubelles, cette "indemnité" couvre cette activité |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 18:39:03
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Et votre syndic n'est pas d'accord ??? d'où son "vide" dans le PV ??? Dans ce cas, sans excuser ce "vide", il a raison, tout ceci est irrégulier.
Ce n'est pas une "indemnité" : c'est un travail non déclaré, rémunéré "au noir", s'agissant non d'une tâche liée au mandat et à la fonction de conseiller syndical (qui peut être défrayé), mais bien un travail pour la communauté/personne 'syndicat' qui, comme tout travail impose salaire et déclaration aux organismes sociaux.
De plus cette position "d'employé de fait" du syndicat le subordonne au syndic pour l'exécution de ce 'travail'.
Comment un conseiller syndical, chargé de controler le syndic, peut-il être subordonné au syndic ?? : incompatible !!!
Autre aspect : qui est responsable au cas où il se coupe, laisse tomber une poubelle sur lui, blesse un tiers ....??? QUI l'assure ... comme ... comme employé du syndiact ???
Il faut que votre CS se procure les textes (L.65, D.67) les lise et relise, et qu'il ne se lance pas dans ce genre de 'magouille' d'un conseiller syndical qui serait de fait 'indeminsé' pour un 'travail' non de conseiller mais de 'travailleur' ....
Il aime les oranges ???  |
Edité par - gédehem le 19 avr. 2006 18:45:42 |
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