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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 14 avr. 2006 : 09:34:34
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bonjour à tous
notre syndicat de copro (sans Conseil Syndical existant) est en litige avec son Syndic concernant une non-intervention sur une fuite d'eau. Nous essayons d'établir la preuve que le syndic était au courant de la fuite et qu'il a attendu 5 mois pour agir.
nous avons demandé à la communauté d'agglo copie des courriers recommandés envoyés par leurs services pour prévenir le syndic (ces courriers existent mais nous avons besoin de les obtenir par voie offcielle) : on nous a répondu que c'était impossible car nous n'étions pas l'abonné mais c'est le syndic !
questions :
1) l'abonnement ne devrait-il pas être au nom du "syndicat des copropriétaires" au lieu de "Société X, syndic de la copro Y" ?
2) sur demande d'un ou plusieurs copros, le syndic doit-il obéir et réclamer copie de ces courriers qu'il dit ne jamais avoir reçu ?
merci !!!!!!!!!
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:08:07
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C'est le syndicat des coproprietaires l'abonne sinon faite payer les facture d'eau au syndic.
Et les factures elles sont a quelle nom? |
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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:14:22
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| l'intitulé des factures est : "Société Y (notre syndic) - Nom de la copro (par ex résidence des platanes)" |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:17:56
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Les factures sont ou doivent être au nom du syndicat des copropriétaires avec l'adresse du mandataire le syndic.
La cie fournisseur des eaux ne connait que le mandataire, seul interlocuteur valable, elle n'a pas à reconnaitre le Conseil syndical ou le ou les copropriétaires. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:23:52
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si les factures n'étaient pas au nom du syndicat des copropriétaires du...,, elles n'avaient pas à être payées par le compte bancaire du syndicat , ni à figurer dans le relevé des dépenses de cette résidence.
le CS avait il contrôlé les comptes avant la dernière AG ??? |
Edité par - nefer le 14 avr. 2006 10:24:09 |
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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:23:59
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merci pour cette réponse qui va dans le sens de celle du service juridique de la communauté d'agglo.
entendu donc que nous ne pouvons avoir accès directement à ces courriers, le syndic doit-il sur notre demande en réclamer lui même une copie ? |
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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:25:15
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| il n'y a ni CS ni compte séparé |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:55:12
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poulkovo:
si aucun copropriétaire n'a vérifié les factures.......
le CS est obligatoire.
N'y a t il eu aucun candidat ?
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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 10:59:36
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| le CS n'est pas obligatoire car les statuts ne prévoient sa mise en place que si c'est demandé, ce qui n'a jamais été le cas en 30 ans d'existence de la copro (copro de 10 apparts) |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 13:58:00
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De quel statut "parlez vous" les statuts ne prévoient sa mise en place que si c'est demandé
Le conseil syndical existe aujourd'hui de plein droit dans toutes les copropriété en vertu de la loi
< article 21 alinéa 1 -Dans tout syndicat de copropriétaires,un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa mission >
Il s'agit d'un organe légal et obligatoire de la copropriété ;il appartient à l'AG d'en élire les membres
il n'y a que 2 cas,à ma connaissance,où la copro peut être sans CS
1° lorsque l'AG prend cette décision à la majorité 26 (alinéa 10 art.21)
2°lorsqu'il n'y a pas de candidat ou que les candidats n'obtiennent pas la majorité requise (et encore cela peut se revoir judiciairement) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 15:33:25
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La mention de poulkovo, " le CS n'est pas obligatoire car les statuts ne prévoient sa mise en place que si c'est demandé, ce qui n'a jamais été le cas en 30 ans d'existence de la copro. " montre une fois de plus :
-1) la méconnaissance par les copropriétaires des règles qui s'appliquent en copropriété, donc chez eux (ne voyez pas là une critique mais un constat !)
-2) l'incompétence de beaucoup trop de ces syndics dits "professionnels " ('professionnels' de quoi donc??,) s'agissant de l'obligation qu'il leur est faite d'appliquer et de faire respecter des dispositions tant légales de conventionnelles.
Le problème du RDC de Poulkovo (convention et non 'statut') c'est qu'il a sans doute été rédigé avant le 31.12.1985, date de mise en œuvre du nouvel art.21 de la loi de 1965 qui rend OBLIGATOIRE le CS.
De ce fait la clause de son RDC est réputée "non écrite", car contraire aux dispositions légales.
(NB : le statut de la copropriété est fixé par la 'loi' (L.65, D.67). Le RDC (règlement de copro), conforme à ce statut, fixe par conventionentre copropriétaires les dispositions spécifiques à telle copropriété. On l'a compris, ces clauses conventionnelles ne peuvent être contraire aux dispositions légales.)
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Edité par - gédehem le 18 avr. 2006 15:37:18 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 23:24:48
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Bien d'accord avec Gedehem mais on peut ajouter aux ignares la communauté d'agglomération dont les services ne devraient pas ignorer qu les contrats peuvent être domiciliés chez un syndic mais pas établis à son nom.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 00:31:03
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Pour ceux qui n'auraient pas pigés de quels "ignares" parle JPM, il faut comprendre le "service juridique de la communauté d'agglo' dont parle Poulkovo, ..qui fait montre ici d'un "professionnalisme juridique" certain  !!!
La mention ""Société X, syndic de la copro Y" sur les contrats montre à l'évidence que la Ste X agit es-qualité syndic de la copro Y et que c'est bien la copro Y mandante qui est l'abonné, le titulaire du contrat et non personnellenent la Ste X agissant en tant que mandataire d'Y, son représentant légal !!
Il faudrait sans doute rappeler à ces 'ignares' cette règle de droit, tout en leur réclamant encore une fois une copie de vos contrats !!!
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Edité par - gédehem le 19 avr. 2006 00:33:51 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 09:42:00
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Les règles d'immatriculation et de suscription sont constantes :
La première ligne est dédiée au titulaire du droit ou de l'action, en l'expèce le syndicat des copropriétaires.
Les lignes suivantes sont dédiées à l'identification du représentant légal et à la domiciliation.
Il y a un problème pratique avec les copropriétés : la suscription est longue et fait apparaître deux numéros et noms de rue d'ou des risques d'erreur et l'opportunité d'écourter :
Syndicat copro 35 Bellevue
Chez Cabinet Marchin
63 rue truc de chose
75022 Paris
Ajoutez qu'en informatique la mention en zone 1 du véritable client permet de mentionner les changements de syndic sans bouleverser le fichier.
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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 11:35:30
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merci à tous pour votre participation
en ce qui concerne le CS, il en sera institué un lors de la prochaine AG
en ce qui concerne les factures, nous sommes plusieurs copros à suivre cela de près (il faut dire qu'avec 1 immeuble et 12 apparts, le tour du problème est vite fait) mais ces fameux courriers, adressés donc au Syndic mandataire, ne nous ont jamais été montrés, leur existence étant même niée.
1) quel biais autre que judiciaire nous reste-t-il pour en obtenir copie et donc démontrer la faute du Syndic ?
2) et quand nous formerons le CS, exite-t-il une forme de délibération à prendre pour qu'il soit automatiquement destinataire en double de tout courrier ? |
Edité par - poulkovo le 19 avr. 2006 11:38:14 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 12:56:03
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Faute de CS, vous êtes de fait paralysé : seul le CS peut obtenir copie du syndic de tout document qui concerne le syndicat (L.art.21), y compris par voie de justice.
Pas les copropriétaires pris individuellement.
Pour le moment vous (le syndicat) êtes donc coincés. Vous comprenez pourquoi, sur ce point précis, il est indispensable que les copropriétaires connaissent 'un peu' le "code de la route" de la copropriété, les textes qui encadrent son fonctionnement.
Une fois le CS formé, il pourra demander au syndic tout ce qu'il veut, sans aucune restriction ...
extrait L.art.21 : " Il (le CS) peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registre se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
Vous n'êtes pas nombreux : demandez dès maintenant (au moins 25% des tantièmes D.art.8) la convoc d'une AG avec à l'ODJ :
"- Désignation des membres du CS.
- Montant des marchés et contrats à partir duquel l'avis écrit du CS est obligatoire.
- Montant des marchés et contrats à partir duquel la mise en concurrence par la présentation d'au moins (3 ?) propositions est rendu obligatoire."
Ne fixez pas des montants trop élevés.
Et rien ne vous empeche de rappeler les règles de droit à la communauté d'agglo pour ce qui concerne "le syndicat", partie au contrat "Le client" et 'le syndic', son mandataire, tout en leur redemandant une copie des LRAR qui auraient été envoyés "au client", le syndicat (surtout ne pas préciser que c'est pour mettre en cause le syndic : vous souhaitez juste avoir confirmation de ces courriers informant le syndic)
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poulkovo
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 09:43:15
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Je comprends en effet beaucoup mieux à présent la paralysie de notre copro vis à vis des (non-)agissements de notre Syndic.
Le point précis que j'ai évoqué (celui des courriers introuvables) n'est qu'une partie d'une douzaine de points soulevés entre copropriétaires investis (et qui formeront CS et bureau à n'en pas douter)
Merci à vous !! |
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