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skaterboynono
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 avr. 2006 :  18:05:05  Voir le profil
apres le vote de travaux concernant les parties privatives en AG de copropriete,combien de temps avons nous pour les executer?
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yaume
Pilier de forums

1770 réponses

Posté - 13 avr. 2006 :  23:55:25  Voir le profil
Infini, une decision en AG est valable à vie (en tout cas pour ce genre de decision).
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 14 avr. 2006 :  00:23:41  Voir le profil  Voir la page de JPM


Yaume a raison pour ce qui est du droit.

Mais avoir un droit si l'on n'a plus plus d'action pour le faire valoir est assez illusoire.

Or l'action, elle, se prescrit par dix ans, en vertu de l'article 42.

D'autre part, se pose la question de l'opposabilité de l'autorisation aux acquéreurs postérieurs.

Il est donc prudent d'insérer dans une décision d'autorisation la mention d'un délai de mise en oeuvre.



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