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1/ Nous voulons installer un digicode pour commander la grille d'accès sur la rue et la porte d'entrée au local vélo poubelles.(située après la grille d'entrée). Un copropriétaire ayant accès à ce local peut il refuser de participer en disant qu'il préfère rentrer avec sa clef ???
2/ puisque la majorité est acquise pour ce projet, les copropriétaires peuvent ils décider d'installer l'interphone pour eux et donner à ce copropriétaire une clef pour rentrer aussi dans l'immeuble sans interphone. (en le mettant en demeure et actant que son refus de provisionner vaut refus)
Dans ce cas, comme nous ne sommes que trois, l'accord écrit des deux copropriétaires favorables est il suffisant ou vaut il mieux convoquer une assemblée générale?
La réponse à votre question est dans les articles 26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec décision nécessairement prise en assemblée générale à la double majorité qualifiée du premier alinéa de l'article 26 (c'est à dire majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).
Citation :Article 26-1
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Article 26-2
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Citation :Initialement entré par veronik Deux questions: 1/ Nous voulons installer un digicode pour commander la grille d'accès sur la rue et la porte d'entrée au local vélo poubelles.(située après la grille d'entrée). Un copropriétaire ayant accès à ce local peut il refuser de participer en disant qu'il préfère rentrer avec sa clef ??? 2/ puisque la majorité est acquise pour ce projet, les copropriétaires peuvent ils décider d'installer l'interphone pour eux et donner à ce copropriétaire une clef pour rentrer aussi dans l'immeuble sans interphone. (en le mettant en demeure et actant que son refus de provisionner vaut refus) Dans ce cas, comme nous ne sommes que trois, l'accord écrit des deux copropriétaires favorables est il suffisant ou vaut il mieux convoquer une assemblée générale? merci véronique
Si le lot de ce copropriétaire figure dans la base de répartition des charges communes de l'immeuble, il devra participer à la dépense du digicole, qu'il rentre dans l'immeuble avec ou sans clef.
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 21 septembre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 03-13788 Inédit Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'un accès au lot n° 1 à partir de l'entrée de l'immeuble était mentionné au règlement de copropriété et que même si cette communication était à ce jour murée, il était possible de revenir, sans infraction à ce règlement, à une communication de ce lot avec le hall de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le règlement de copropriété prévoyant le rattachement du lot des époux X... au reste du bâtiment, ceux-ci ne pouvaient être déchargés de toute participation à la réfection de la cage d'escalier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 50, rue J. Hébert la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
non, je n'i pas disparu mais j'avais omis de m'abonner au sujet donc je ne recevais pas vos réponses. Merci en fait, la loi dit : si la majorité décide tout le monde doit suivre.
Mais s'il ne paye pas ??? on lui installe l'interphone gratuitement en plus???
réponse du juriste : pas de problème, vous faites l interphone et vous ne payez pas l'artisan et en tant que syndic bénévole vous attendez que l'artisan vous attaque et vous attaquez l'autre en garantie....
Plus immoral c'est difficile à trouver et si c'est la loi c'est bien dommage. Le pauvre artisan qui est le seul à n'avoir rien à faire de vos problèmes avec le voisin doit écoper ????? magnifique.
Enfin finalement il a dit oui et a meme versé un chèque de provision, on va peut etre s'en sortir.....
Veronik, Je vois que votre problème paraît réglé. Je vais quand même donner mon avis sur vos questions pour le cas où un autre problème de cet ordre arriverait.
Comme vous le dites, la majorité décide et tout le monde doit suivre. Donc, la question : s'il ne paie pas ? ne doit normalement pas se poser. Il doit payer !!! S'il refuse, il faut engager une procédure contre lui. Dans l'immédiat, avant que la démarche judiciaire ne fasse son effet, si vous voulez installer le digicode, vous devrez avancer sa part. Le syndicat des copropriétaires qui va signer un devis avec un artisan, ne peut le signer que s'il a les moyens de régler ce dernier. Il ne peut signer en tablant sur l'espoir d'avoir les moyens. S'il le faisait, il aurait tort. Donc, l'idée de ne pas régler l'artisan et d'appeler en garantie le mauvais payeur est une mauvaise idée.
Si vous deviez avancer la part du mauvais payeur, rien ne vous oblige à donner le code du digicode à celui-ci avant qu'il aie réglé sa quote-part. Vous pourriez, en attendant qu'il règle (je dis bien "en attendant" et non pas "dans l'hypothèse où"), lui donner une clé.
Je voulais juste souligner l'abhérration quelquefois de la loi. On ne peut pas faire sans lui, on est obligé d'installer son interphone meme s'il n'en veut pas et s'il ne veut pas payer on doit avancer soi meme sa quote part (dans une copro à trois ca peut etre lourd...)surtout que les moyens légaux prennent des années...
Je retiens l'idée de ne pas lui donner le code tant qu'il n'a pas réglé le solde...Je voulais qu'il provisionne tout il n'en a donné que la moitié en pretextant que la copro ne reglerait aussi qu"un acompte... merci
je n'avais pas personnellement retenu l'idée de ne pas regler l'artisan ce qui me parait parfaitement malhonnete mais c'est ce que l'assistance juridique du gan m'a conseillé !!!!!!
A partir du momment ou elle est voté, les copropriétaires etant redevable des charges de cette installation doivent payer ,qu'ils aient voté contre ou non.
installation interphone digicode
Forum fermé
Posté - 20 mars 2006 : 00:14:13
