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bonsoir ma fille se heurte a son proprio depuis un an! son cumulus est en panne depuis un an, il lui assure que la réparation est a sa charge!! je c que l entretien l est, mais les réparations en cas de panne, elle est seule avec un bb de 2ans et un autre en route, alors sans eaux chaudes, galere! qui peut me renseigner! et puis elle n a aucune preuve de loyer, son proprio ne lui en a jamais donner! merçi de votre aide
Votre fille doit mettre en demeure son propriétaire par LRAR en lui mentionnant les textes suivants :
Citation : Article 6 de la loi du 6/7/1989 : (...) Le bailleur est obligé : (...) c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Citation : Article 3 du décret du 30/1/2002 Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : (;;;) 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.
A part procéder à un détartrage régulier du chauffe-eau, votre fille n'est tenue à aucune autre réparation locative sur celui-ci.
réparation cumulus
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2006 : 18:10:21
mais les réparations en cas de panne, elle est seule avec un bb de 2ans et un autre en route, alors sans eaux chaudes, galere! qui peut me renseigner! et puis elle n a aucune preuve de loyer, son proprio ne lui en a jamais donner! merçi de votre aide 
