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Communiqué de presse
Le 14 avril 2006

Clauses abusives dans les contrats de location :
La CLCV assigne la société SERGIC en justice



Vous voulez payer votre loyer par chèque? Vous avez effectué un état des lieux? Vous avez donné votre congé et allez quitter votre logement? La société SERGIC, administrateur de biens, vous facturera toutes ces prestations (5 € pour l'encaissement des chèques, 70 € pour l'établissement de l'arrêté de compte au départ du locataire…) alors que, légalement, elles sont gratuites !

Au final ce sont plus d'une quinzaine de clauses abusives et/ ou illicites qui figurent dans les contrats de location proposés par SERGIC et dont l’association de consommateurs CLCV demande la suppression devant les tribunaux.

L’étude sur les baux (disponible sur le site www.clcv.org) montre que ces pratiques ne sont pas isolées, mais elles atteignent là des sommets ! Elles conduisent, qui plus est dans un marché tendu, au déséquilibre contractuel dont les locataires sont de plus en plus victimes.

Par ailleurs la crédibilité des fédérations professionnelles qui ne manquent pas d’occasions de communiquer sur leurs « bonnes pratiques », se trouve mise en cause dès lors qu’elles restent sourdes à nos interpellations et qu’elles semblent fermer les yeux sur les dérives de leurs adhérents.

La CLCV a donc saisi la justice pour que les locataires soient rétablis dans leurs droits et que ce type de clauses cesse d'apparaître dans les contrats de location. A l'heure où nul ne conteste le caractère équilibré de la loi du 6 juillet 1989, la CLCV considère qu'il est temps de faire respecter cet équilibre au quotidien.

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