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Bonsoir, J'ai obtenu l'aptitude professionnelle (bac + 1 an d'activité salariée en agence) et donc la carte verte en 2005 sous les anciennes dispositions de la loi Hoguet.
Je suis actuellement en cours de renouvellement de cette carte pour 10 ans.
Toutefois, pour raison personnelle, j'envisage de mettre ma Sarl en sommeil pour une durée de 2 ans.
Je crois savoir que dans un cas comme celui là la mise en sommeil implique la restitution de la carte à la préfecture avec un kbis indiquant ladite mise en sommeil de l'entreprise.
Pensez-vous que lorsque je remettrai mon activité en marche dans 2 ans, je pourrai récupérer ma carte sans avoir à justifier d'autres aptitudes que celles obtenues précédemment?
Est ce que ma demande à la préfecture sera apparentée à un renouvellement ou à une nouvelle demande de carte ?
Mon statut actuel est bac + un an d'activité salarié + 18 mois en tant que Gérante.
J'ai appelé la préfecture qui reste très évasive sur les conditions d'octroi de la carte après une mise en sommeil et l'interaction avec la loi Hoguet. Je pense qu'ils ne savent pas répondre à ce cas de figure...
Merci du temps que vous voudrez bien consacrer à ce petit renseignement.
Comme visiblement vous êtes dans les Yvelines, ALLEZ DIRECTEMENT au bureau des agents immobiliers à la Préfecture de Versailles, après avoir pris rendez vous avec Monsieur FRESSIGNAC.
Il vous donnera clairement sa position, et vous expliquera si nécessaire.
Merci Jcm pour ce lien vers un texte qui est restrictif mais qui a le mérite d'etre assez précis. Finalement, j'ai peut-etre trouvé une autre solution: Si une fois obtenu mon renouvellement de carte verte(blanche, bientot parait-il) valable 10 ans, je demande à la préfecture la modification en cours d'année du demandeur en tant que personne physique seulement et plus en tant que personne morale, ma sarl, et que je résilie mon contrat cg de la fédération bien connue au profit d'un contrat plus simple ailleurs garanti pour 30000€ et sans détention de fonds + garantie rcp, je règle mon problème en dissociant la sarl de ma carte professionnelle, et dans ce cas, je peux la mettre en sommeil ultérieurement si ça me chante en ayant protégé mon droit de conserver ma carte pro... Qu'en pensez-vous?
Mise en sommeil de mon agence
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2006 : 22:44:42
