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Bonjour, l'ancien syndic bénévole a vendu son appart. Je suis le nouveau syndic depuis. Je viens de voir qu'il n'a pas payé toutes ses charges ( il avait estimé certaines d'entre elles, mais il manque de l'argent). Je lui ai donc envoyé un courrier avec le detail du restant du. Debut mars. Pas de reponse malgré une relance par email. Donc visiblement il ne veut pas payer.
Quels sont les recours de la copro? De plus le notaire me demande le certificat de l'article 20. merci
Si le notaire vous demande le certificat de l'article 20, c'est qu'il y a peut être encore une chance de récupérer vos sous:
"Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé."
Quelle est donc la date de la vente ? Avez-vous reçu cet avis de mutation du notaire (ne pas confondre cet avis avec la notification prévue à l'article 6 du décret) ? Si oui, à quelle date ?
Dans tous les cas, prendre contact au plus vite avec le notaire traitant la vente pour au moins l'informer du problème et formuler vos réserves.
A Charlemagne Vous dites:" Je viens de voir qu'il n'a pas payé toutes ses charges ( il avait estimé certaines d'entre elles, mais il manque de l'argent)."
Depuis le décret du 27 mai 2004, il n'y a plus de prorata temporis, donc d'estimation de charges à faire.
L'ancien copropriétaire est redevable de tous les appels de charges courantes ou pour travaux exigibles avant la vente. L'acheteur sera redevable du moins perçu ou bénéficiera du trop perçu lors de la liquidation des comptes de l'exercice.
Syndic benevole = parti sans payer charges
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2006 : 12:25:04
