| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 14 avr. 2006 : 19:25:34
|
Bonsoir,
Je reviens encore là-dessus mais je ne peux pas ouvrir un compte bancaire pour notre co-propriété comme je le souhaite (c'est à dire sans frais trimestriel, ou minimes) Comment avez-vous fait? êtes vous en association? Je viens d'avoir un refus catégorique de la SG dont le conseiller m'a dit, moi aussi je peux me fabriquer un compte rendu d'AG et me nommer Syndic bénévole! Comment m'en sortir?
Faut-il là aussi avoir des relations......
Comment avez-vous fait?
Merci pour toutes vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 07:57:55
|
Bonjour,
Lulu34,
Votre PV d'AG est-il signé du président de séance et du ou des scrutateurs ? |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 09:12:29
|
et votre PV doit indiquer la mention "certifié conforme à l'original"
si votre onseiller ne sait pas ce quest une copropriété, demandez un rendez vous au directeur de l'agence.... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 09:13:57
|
ne pas oublier:
un syndicat de copropriétaires n'est pas une association.
"offrez" à ce conseiller de banque le texte de loi de 65 et le décret de 67  |
| Signaler un abus |
|
|
manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 11:00:32
|
| Allez voir la Banque Postale pour ouvrir votre compte. Nous n'avons eu aucune difficulté en présentant le PV de l'AG qui avait pris la décision d'ouvrir un compte au nom du syndicat des copropriétaires(obligatoire quand il y a un syndic bénévole). |
| Signaler un abus |
|
|
Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 12:21:02
|
Merci pour vos premières réponses. Le compte rendu de l'AG a été établi par le syndic professionnel de l'époque avec sa signature ainsi que le cachet du cabinet et avec la signature du président de séance.Donc tout est fait dans les régles.
Vous faites mention de décret et de texte de loi, mais où puis-je me les procurer?
Je précise que du côté de la Banque Postale j'ai eu le même refus qu'à la SG et pour les mêmes raisons. |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 12:46:37
|
Un PV d'AGO de copropriétaires est signé par le président, le secrétaire, éventuellement les scrutateurs.C'est un document qui doit figurer sur le registre " ad hoc de votre SDC.
Faites un courrier au siège de cettre banque pour signaler le comportement du responsable d'une de leurs succursales qui vous fait un procés d'intention plutôt que de vous donner les références des
textes ou des instructions dont il dispose, pour opposer une fin de non recevoir à votre demande d'ouverture d'un compte bancaire séparé,
prévu par la loi du 10 juillet 1965, ensemble les lois et décrets qui l'ont complétée ou modifiée .
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 13:19:58
|
Lulu34, vous pouvez également rédiger un contrat de syndic non professionnel qui établi la fin du contrat du syndic professionnel et le début de votre contrat de syndic bénévole.
Montrez à votre interlocuteur, le contrat avec le procès verbal, et lisez- lui l’article 18 de la loi qui vous oblige en tant que syndic non professionnel « d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ».
Article 18
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36526
http://www.unarc.asso.fr/
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/syndben.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0605/est.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 15:01:31
|
| quelle est la date de cette AG vous ayant nommé syndic bénévole ???? |
| Signaler un abus |
|
|
Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 16:26:47
|
| La date de l'AG est le 25 Juin 2004. Nous avons un compte rémunéré ouvert par l'ancien syndic professionnel qui nous coûte 121 € par an.Comme la rémunération commence à partir de 1500€, il faut beaucoup d'euros en stock pour rentabiliser le compte. |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 17:15:51
|
Et maintenant qui tient ce "compte rémunéré" - qui vous coute plus cher qu'il ne vous rapporte, pendant un certain temps- et celui du SDC,imposé par les textes, puisque vous avez changé de syndic ?
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 15 avr. 2006 17:20:08 |
| Signaler un abus |
|
|
Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 18:52:27
|
| C'est moi qui comme syndic bénévôle est récupéré le bébé. |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 19:08:24
|
Citation :
Initialement entré par Lulu34
C'est moi qui comme syndic bénévôle est récupéré le bébé.
Votre réponse m'interpelle et je ne serai certainement pas le seul à vous demander qui détient les avoirs de votre SDC, en attendant l'ouverture d'un compte pour recevoir les appels de fonds,
et régler les factures ...?
Avez vous essayé de voir si la Poste vous réserve un meilleur accueil que celui de la SG ?
Pourquoi la banque qui détenait le compte tenu par votre précédent syndic n'a pas continué avec vous avec un compte séparé , obligatoire pour un syndic non professionnel ?(voir textes et docs)
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 19:03:39
|
Explications complémentaires.
L'ancien syndic pro avait ouvert pour la co-propriété un compte à la Caixa.Quand je suis devenu syndic bénévôle, la banque a accepté de continuer avec nous, et nous avons fait un échange de signatures. C'est avec ce compte que pour l'instant nous fonctionnons pour les factures et les appels de fonds. C'est ce compte que j'aimerais arrêter au profit d'un autre moins onéreux. Les autres propriétaires me laissent toute latitude à ce sujet. La poste a refusé une ouverture pour les mêmes raisons que la SG. |
| Signaler un abus |
|
|
Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 19:07:02
|
Notre compte a pour intitulé Syndicat des co-propriétaires de la Résidence J.Moulin.
Ne me dites pas qu'il me faut ouvrir un second compte !!!!!! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Compte bancaire
Forum fermé
