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seniel
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 avr. 2006 : 18:56:45
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Bonjour  ,
Je permet d'écrire sur ce forum espérant avoir un eclaircisement car je suis réellement perdu. Pour me présenter, j'ai 25 ans et suis propriétaire d'un appartement en bord de mer sur Gruissan. Ayant perdu toute ma famille, c'est le seul bien que j'ai hérité et ne peux affectivement me résoudre à le vendre.
Il se trouve dans une copropriété dont le gestion reste douteuse (double compte espagne/france). L'ancien syndic après une escroquerie a l'assurance déclarant un faux siniste, est parti avec l'integralité des fonds (+ 2 M de francs). Une procedure est en court, son assurance pro ne souhaitant couvrir et l'assurance escroqué du faux sinistre se retournant vers nous. Par conséquent une trésorerie au plus mal, donc des charges très conséquentes pour combler le vol.
Etant étudiant avec les revenus qui vont avec j'ai énormémant de mal a y faire face. Heureusement je le loue en saisonnier, ce qui me permet d'honorer mes charges en fin de saison. Toutefois le syndic actuel le vois pas de cette façon. Ainsi en 2004, j'ai eu une saison pas très bonne et donc payé la moitié des charges. Mes revenues étant faibles, j'ai demandé un echéancier resté sans réponse. J'ai envoyé quelques règlements partiels avec un courrier demandant de patienter la saison 2005 arrivant. Je me suis vu assigné en paiement auprès du tribnal de grande instance avec une convocation a une audience pour septembre 05. Une injonction aurait pu suffir ,peut être? Ayant perçu les loyers pour la saison, j'ai réglé immédiatement et soldé l'intégralité des charges. N'ayant plus de dettes, ils ont abandomné la procédure [/b]qui n'avait plus court. Le tribunal a condamné la copropriété aux frais et dépens. Toutefois? Je recois mon nouveau decompte de charge avec plus de 700 euros de frais d'avocat (j'ai même pas cela pour vivre le mois). L'appel réel des charges est seulement de 294.02 euros. Bien evidament je suis en mesure de régler les charges quand aux frais d'avocats j'en suis loin. Quand je demande un justificatif, je recoit une simple papier a entête avec marqué note de frais 700 euros tamponné du cabinet de l'avocat. Quand demande plus d'explication, "on vous transmet, ce que l'on a recu de l'avocat". Je trouve cela abusif, non? Sachant ce cabinet de syndic fait appel exclusivement a cet avocat qui traite toutes ses dossiers juridiques. Il n'a fait que deposé un dossier standart dont toutes les piéces comptable fournis par le syndic. Est ce normal? que puis je faire? le syndic explique que je doit presque 100 euros et donc fais courrir des frais sur cette sommes globales même si je règle la parti des charges 294.02 euros me facture des frais sur les 700 euros. A savoir que j'ai un virement permanent et régulier de 80 euros.
Je ne sais pas si j'ai été clair. En tous cas la situation me fais peine. Surtout le dialogue de sourd et l'imcompréhension me pèse  . Je ne sais pas si 'aurais une réponse mais je lance cette bouteille pour un conseil éclairer au moins.
Merci par avance pour tout
Laurent
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 avr. 2006 : 22:41:27
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Vous indiquez que le syndicat a été condamné aux frais et dépens.
Si l'on vous réclame des honoraires d'avocat pour la même affaire, vous n'avez rien à payer et le syndic doit retirer cette somme de votre compte.
Mais il faut bien vérifier l'exactitude de ce que vous avancez. |
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seniel
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 12:50:08
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Merci JPM pour votre réponse  ,
Dans un premier temp, c'est ce qui me semblait. Je me suis ainsi raproché du service recouvrement du syndic.
De leurs coté, pour eux, cette mention ne couvre que les frais engagé par la justice. Pour les frais d'avocat, il me renvoi à la nouvelle loi S.R.U. Notament un nouvel article 10-1, qui prévoit donc que "les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ". Ce qui agrave le situation de celui-ci, quand il est de bonne fois  .
Premier trimestre 2001 la Cour d'Appel de Paris s'est autorisée à interpréter de façon restrictive cet article en jugeant que - selon elle - les " frais nécessaires " au recouvrement étaient limités aux frais de mise en demeure et aux frais concernant la prise d'hypothèque (pas eu dans mon cas)! Est ainsi écartés, entre autres, les frais et honoraires du syndic.
Donc a priori, je suis redevable des frais nécessaire. C'est sur la nature, le montant facturé (+ 700 € justifié par simple papier "note de frais") que je trouve disproportionné. Qu'entend-t-on par nécessaire ?. En effet, cette nouvelle loi prévoit article 19-2 de nouvelles actions de recouvrement au Tribunal d'Instance en utilisant des procédures rapides voire gratuite :
1. " déclaration au greffe "
2. injonction de payer.
Quand je présente ces éléments je me heurte à un mur. Une interlocutrice qui s'y connaissant peu me récite l'article 10-1 qui prête à interprétation; et me renvoi sur l'avocat. Que faire? En attendant la facture grossie, et les frais impayés vont courrir à nouveau ... même si mes charges réelles sont acquitées.
La tête dans mes études, ce n'est pas une ambiance sereine pour mes examens. J'espère arrivé a une solution.
Je vous remercie vraiment par avance pour votre aide
Laurent
www.locamed.fr
location villégiature Méditérranée |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 15:05:06
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Laurent:
pourriez vous retirer la mention de votre site:la publicité est interdite sur les forums!!!!! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 16:44:59
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C'est plus cher que ma location qui se trouve au pied de la plage en plein centre de nice pour 4 personnes   |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 20:10:03
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insacorh : sympa votre site, mais "les musiciens", "meyerber" (qui d'ailleurs en était un !) ou "la prom'" avec superbe vue et même à côté de la plage (3 ou 4 voies à traverser qd même selon le niveau des 7 kms...), c'est un peu plus bruyant que gruissan non ?
vos apparts ont eu une clim pour la nuit fenêtres fermées ?
sinon des boules quies ?... 
bon je blague ! j'ai vécu pas mal d'années à Nikaîa que j'adore, en plein centre ville et à deux pas de la plage aussi (Massena), mais avec vue sur cour - et un peu de verdure de la colline du chateau quand même !!! (je garde un très bon souvenir de cette période... )
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 10:41:59
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Je vous l'accorde : la Prom, c'est un peu la grande artère sans camion, mais on s'y habitue - 4 à 8 jours d'adaptation . Et la VUE est si belle, on ne peut s'en lasser avec vue sur la Corse (en Février au lever du soleil, c'est un miracle, plutôt un magnifique mirage entre 7.10h et 7.25h maxi ). L'autre est "Meyerbeer" - rendons à ce cher homme son illustre nom - et c'est très très calme.
Bon je stop, car ce n'est pas le sujet de notre cher seniel  |
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MPJ
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 11:42:49
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L’article 10-1 créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 1° (JORF 14 décembre 2000) est rédigé ainsi :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Il ne faut pas lire que le premier alinéa, il faut lire le second également.
Dans une revue professionnelle de l’administrateur de biens, il est cité un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (23ème Chambre B, du 3 juillet 2003 ; Pinczak c./SDC 60, rue Guy Moquet) qui confirme sa jurisprudence sur l’application de l’article 10-1.
Ne constituent pas des « frais nécessaires » :
Les honoraires du syndic pour remise du dossier à l’avocat ou à l’huissier (CA Paris 11 janvier 2001 ; 4 octobre 2001 ; 21 février 2002).
Les frais de relance (CA Paris 18 janvier 2001 ; 3 mai 2001 ; 1er mars 2001 ; 8 février 2001).
Les honoraires d’avocats qui doivent être indemnisés au titre de l’article 700 du NCPC (CA Paris 18 janvier 2001 ; 1er mars 2001).
Le coût de la délivrance de l’assignation qui entre dans les dépens (CA Paris 21 février 2002).
En revanche, constituent des frais nécessaires :
Le coût de la mise en demeure.
Les frais exposés pour l’inscription d’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires (CA Paris 18 janvier 2001).
En conséquence, les frais d’avocat font partie des frais de l’article 700 et doivent être imputés à tous les autres copropriétaires (condamnation du syndicat des copropriétaires) sauf vous-même (alinéa 2 de l’article 10-1).
Bon courage.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 10:21:09
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Je ne sais pas si Seniel ou d'autres ont bien suivi l'affaire, mais cela me semble un peu embrouillé !!
Concernant L.art.10-1 sont application découle d'une décision de justice ..et non de la démarche persqonnelle de tel ou tel !!
Ainsi, sur les 700 € demandés à Seniel, il s'agit à l'évidence d'honoraires de l'avocat du syndicat .. qui sont donc intégralement assumés par le syndicat, répartis entre tous les copropriétaires.
Ce n'est que dans le cas où le juge aurait décidé, sur demande du syndicat, d'imputer "les frais nécessaires" à la seule partie qui succombe, soit le syndicat soit le copropriétaire fautif, ainsi que le prévoit L.art.10, qu'il est possible de recouvrer ces sommes sur le copropriétaire en cause.
Donc ici, ces 700 € sont à assumer intégralement par le syndicat et donc, suivant sa part, par tous les copropriétaires, y compris Seniel !!!
Car pour qu'il en soit dispensé encore fallait-il qu'il le demande au juge, dispense mentionnée dans le jugement rendu.
L.art.10-1 "....Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
Mais dans l'affaire de Seniel ..."N'ayant plus de dettes, ils ont abandomné la procédure qui n'avait plus court. Le tribunal a condamné la copropriété aux frais et dépens."
Il n'a pas été demandé la possibilité pour le syndicat d'imputer "les frais nécessaires" au seul Seniol !!
Les "frais nécessaires" ne pouvant être imputés à Seniol que sur décision de justice, les 700 € d'honoraires de l'avocat du syndicat seront pour le syndicat, seniol n'y participant que pour sa part n'étant pas dispensé par le juge.
Dans cette affaire, il n'y a pas d'application de L.art.10-1 possible puisqu'elle n'a pas été demandée. |
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Frais d'avocat facturé malgrès abondons procédure
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