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Est il vrai qu'une chambre de service attachée à un appartement doit être maintenant considérée comme un lot principal ?
Ce point est apparu suite au changement de gardienne de l'immeuble: le contrat de la nouvelle gardienne fait apparaitre 15 lots principaux supplémentaires dus à ce fait; les Unités de Valeur pour définir son salaire s'en trouven considérablement augmentés.
Si ce sont de nouveaux lots, ils doivent apparaître sur l'état descriptif de division publié au fichier immobilier tenu par le conservateur des hypothèques. En quoi cela change t-il le travail de la gardienne ? Cela voudrait peut être dire aussi que le contrat précédent n'était pas régulier ?
PBN, c'est exact, sur le site de l’ARC à la page d’accueil, taper « chambre de service » sur recherche ARC avec GOOGLE, cliquer la 2ème adresse « bulletin 71.pdf » et vous verrez le bulletin de l’ARC du mois de janvier 2006 n° 71 et regarder à la page 15 ou 17 en lien pdf qui précise, je cite : « …que la chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement, constitue également un lot principal …».
Que se passe t'il pour le salaire de la gardienne lorsque certains copropriétaires louent leurs chambres de service qui deviennent ainsi des locaux principaux et augmentent d'autant le nombre d'unités de valeur ?
Doit on réévaluer le salaire en fonction de ces nouvelles affectation des chambres de services.
Les copropriétaires de ces chambres ne devraient ils pas supporter le surplus de salaire correspondant ?
Chambre de service
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2006 : 09:43:05
