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 Sujet  |
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mira332
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 14 avr. 2006 : 23:02:17
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Mes parents veulent vendre leur fond de commerce et ont appris qu'ils devront se porter caution solidaire pour leurs successeurs.Pendant combien de temps ? (ils ne sont pas propriétaires des murs, donc ni de l'appart attenant au commerce et payent un loyer). Merci de me répondre.
rachel
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 08:52:30
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Bonjour
Qui demande leur caution solidaire ? la banque ? Rien ne les oblige à se porter caution s'ils ne le désirent pas.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 09:26:31
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| s'agit il d'une cession de bail avec le fonds ??? |
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mira332
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 18:04:09
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Bonjour,il s'agit d'une clause dans le bail qui date d'une vingtaine d'années. A bientôt.Citation :
Initialement entré par Pascal_Rouen_Tours
Bonjour
Qui demande leur caution solidaire ? la banque ? Rien ne les oblige à se porter caution s'ils ne le désirent pas.
rachel |
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mira332
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 18:05:28
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Bonjour, il s'agit bien d'une cession de bail avec le fonds.Citation :
Initialement entré par nefer
s'agit il d'une cession de bail avec le fonds ???
rachel |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 17 avr. 2006 : 20:11:17
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JE ne comprends pas le problème ...
Vos parents exploitent un commerce, sont propriétaires du fonds et locataire du local.
Lors de la vente, les acquéreurs se porteront caution personnelle pour le montant du loyer en remplacement de vos parents. Mais ceux ci ne doivent pas s'engager à cautionner les acquéreurs ... sauf à prendre le risque de devoir payer le propriétaire en cas de cessation d'activité.
De plus, il faut toujours s'engager sur un montant et une durée.
Qui demande à vos parents de se porter caution ?? |
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mira332
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 21:45:58
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Dans le bail qu'ils ont signé il y a 24 ans, il est stipulé qu'ils doivent se porter caution solidaire ( sans durée ni montant ) en cas de cessation de bail. Ce sont sans doute les propriétaires qui ont inclus cette clause afin d'etre assurés du paiement des loyers lors du départ de mes parents.Mais je n'ai pas le bail sous les yeux pour vous citer les termes exacts.Citation :
Initialement entré par mira332
Citation :
Initialement entré par Pascal_Rouen_Tours
JE ne comprends pas le problème ...
Vos parents exploitent un commerce, sont propriétaires du fonds et locataire du local.
Lors de la vente, les acquéreurs se porteront caution personnelle pour le montant du loyer en remplacement de vos parents. Mais ceux ci ne doivent pas s'engager à cautionner les acquéreurs ... sauf à prendre le risque de devoir payer le propriétaire en cas de cessation d'activité.
De plus, il faut toujours s'engager sur un montant et une durée.
Qui demande à vos parents de se porter caution ??
rachel
rachel |
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caution solidaire-vente fond de commerce
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