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 Sujet  |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 15 avr. 2006 : 10:01:16
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Bonjour,
Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe .
Or, mon bail se termine le 30 juin 2007.
Une proposition a été faite pour que je quitte le logement contre une indemnité de déménagement(6 mois de loyer)dans les 3 mois ,à compter du moment où il a quelqu'un d'intéressé.
Je voulais bien partir à cette condition mais sans attendre qu'il est un repreneur (c'est en ce moment que les biens se libèrent et que j'ai un peu de temps).
Après tout, je n'ai pas d'obligation à partir . Et je pense qu'il est plus difficile pour lui de le vendre en occupé.
Là , il souhaite faire visiter et dire qu'on est sympa et qu'on sera parti sous 3 mois.
N'est- ce pas un peu éxagéré !
A aujourd'hui, je lui ai dit d'essayer de le vendre en occupé car il n'y a pas de raison de partir dans ses seules conditions.
De plus, je n'ai toujours pas de courrier comme quoi il souhaite vendre.
A quoi dois-je être vigilante?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 15:08:27
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avez vous pris contact avec lui pour négocier votre départ ????
si vous avez un bail loi 89, il ne peut ue vendre en "occupé" actuellement ou vous délivere un congé pour vente pour la date d'échéance de votre bail.
de plus, s'ilvous fait délivrer un congé pour vente, même maintenant, vous pouvez partir sans préavis.... |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 13:58:38
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J'ai évidemment eu des contact avec le propriétaire mais par l'intermédiaire de l'agence car c'est elle qui négocie tout cela et nous a contactée . A aujourd'hui, nous avons refusé de partir car il voulait nous donner une indemnité de départ sous 3 mois à la condition de trouver un acquéreur ( pas de négociation possible sans cela) et donc le vendre inoccupé aux futurs propiétaires et ainsi ne pas avoir de décôte sur son appartement.Le beurre et l'argent du beurre !!!
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stefypany
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 14:25:20
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Bonjour Yon!
Si vous avez un bail loi 89.....avant toute chose le propriétaire doit pour faire parvenir par AR une proposition d'achat de son bien.....et vous aurez en cas de refus de votre part, la jouissance du dit bien jusqu'à votre fin de bail .
Ne faites surtout rien oralement et au moindre doute je vous invite à contacter l'ADIL de votre région.
 Bon courage |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 14:34:45
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NON
LE proprio ne veut pas donner congé à son locataire, cela l'ammenerait trop loin.
Il souhaite vendre son bien. En vente occupé, il n'a aucune obligation d'information en vers son locataire.
Ici, pour des raisons financières, le proprio souhaite un arrangement pour que le locataire parte avant la fin du bail. Pourquoi pas si tout le monde y trouve son compte. Mais, et là je serai intransigeant à la place de Yon, sans un accord clairement écrit et signé par les deux parties, aucun mouvement ou départ de Yon !!!!
Mais que veut Yon exactement ?
Partir avec une indemnité ou pas ? si oui de quel ordre (€) ?
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stefypany
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 14:51:31
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fdsc bonjour!
Nous sommes propriétaires et avons des locataires....nous avons mis notre appartement en vente et AVONS DU comme le stipule la loi, proposer l'appartement dans un 1er temps aux locataires.Ces derniers ont eu 2 mois pour refuser ou accepter l'offre....c'est uniquement à l'issue de ces 2 mois que les locataires ont été déchus de plein droit et que nous avons pu le mettre en vente par agence...je suis d'ailleurs étonnée que l'agnece immobilière ne se soit pas inquiètée de "ce petit détail"....
pour info lire article 15 loi 89-462 II "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.Le congé vaut offre de vente au profit du locataire..."
A bientôt
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:02:39
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Citation :
Initialement entré par stefypany
fdsc bonjour!
Nous sommes propriétaires et avons des locataires....nous avons mis notre appartement en vente et AVONS DU comme le stipule la loi, proposer l'appartement dans un 1er temps aux locataires.Ces derniers ont eu 2 mois pour refuser ou accepter l'offre....c'est uniquement à l'issue de ces 2 mois que les locataires ont été déchus de plein droit et que nous avons pu le mettre en vente par agence...je suis d'ailleurs étonnée que l'agnece immobilière ne se soit pas inquiètée de "ce petit détail"....
pour info lire article 15 loi 89-462 II "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.Le congé vaut offre de vente au profit du locataire..."
A bientôt
Oui ça c'est bon. Vous avez donné un congé pour vendre libre.
Mais:
Citation :
Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe .
Or, mon bail se termine le 30 juin 2007.
Une proposition a été faite pour que je quitte le logement contre une indemnité de déménagement(6 mois de loyer)dans les 3 mois ,à compter du moment où il a quelqu'un d'intéressé.
là il n'y a pas de congé (qui serait pour la fin du bail). C'est une vente EN COURS de bail et donc aucune proposition n'est obligatoire tout comme aucune préemption n'existe.
C'est bien différent de votre cas.
Cependant le proprio de Yon souhaite que Yon parte AVANT la fin de son bail pour vendre libre, sans donné de congé. En clair, le proprio veut que Yon (contre €) donne son congé et parte, alors le logement sera vendu libre.
voili-voilou 
enfin, c'est que je comprends.
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stefypany
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:18:51
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Cher FDSC!
Nous avons donné un congé pour vente..et le locataire aurait très bien pu être l'acquereur de notre appart..L'agence par laquelle nous sommes passés a été formelle sur le fait que nous devions absolument proposer l'appartement aux locataires.A l'issue du refus nous avons pu le mettre seulement en vente en agence et pendant ce laps de temps l'appartement était toujours occupé...si nous avions réussi à le vendre, les locataires auraient juste changé de bailleurs et auraient pu reste quoiqu'il en soit jusqu'à la fin du bail que nous avions initialement signé.
Je pense que le propriétaire de YON essaie de gagner du temps et surtout ne respecte pas la loi....en agissant ainsi ,il risque de gros problèmes et voir la nullité de la vente si YOn est "un peu vicieux"...
A présent, si les 2 parties partagent les mêmes intérêts...autant s'arranger pour que tout se passe au mieux.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:33:50
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Citation :
Initialement entré par stefypany
Cher FDSC!
Nous avons donné un congé pour vente..et le locataire aurait très bien pu être l'acquereur de notre appart..L'agence par laquelle nous sommes passés a été formelle sur le fait que nous devions absolument proposer l'appartement aux locataires.A l'issue du refus nous avons pu le mettre seulement en vente en agence et pendant ce laps de temps l'appartement était toujours occupé...si nous avions réussi à le vendre, les locataires auraient juste changé de bailleurs et auraient pu reste quoiqu'il en soit jusqu'à la fin du bail que nous avions initialement signé.
Je pense que le propriétaire de YON essaie de gagner du temps et surtout ne respecte pas la loi....en agissant ainsi ,il risque de gros problèmes et voir la nullité de la vente si YOn est "un peu vicieux"...
A présent, si les 2 parties partagent les mêmes intérêts...autant s'arranger pour que tout se passe au mieux.
Mais j'ai bien compris ce que vous dites, et c'est ce que j'ai ecris.
La loi est une chose, mais il existe de multiple façon de ne pas la respecter quand tout le monde est d'accord, ce sont les transactions ou autres accords.
J'ai l'impression que vous ne comprennez pas bien la situation et que vous mélangez avec la votre.
VOUS avez donné un congé pour vendre en libre, alors l'article 15 s'applique à la lettre (offre, préemption, ...). Tiens au fait, avez vous informé vos ex-locataires du prix de la vente réalisée si c'était inférieur au prix proposé ?
ICI pour Yon c'est différent !!!! si il y a accord entre les parties, pourquoi attnedre la fin du bail ?
Je vous rappelle que Yon a écrit:
Citation :
ne proposition a été faite pour que je quitte le logement contre une indemnité de déménagement(6 mois de loyer)dans les 3 mois ,à compter du moment où il a quelqu'un d'intéressé.
Je voulais bien partir à cette condition mais sans attendre qu'il est un repreneur (c'est en ce moment que les biens se libèrent et que j'ai un peu de temps).
il n'y a pas de volonté, apparment, de Yon pour contester et demander un congé pour vente à la fin du bail (juin 07). Il n'y a pas non plus de volonté d'achat.
Le proprio de Yon demande à Yon de poser son congé pour récupérer son logement, cela moyennant euros.
Est-ce légal ?
je l'ignore.
La question est plutot, est-ce que cela gène Yon ? si non, pourquoi pas.
C'est totalement différent de votre cas. Ne mélangez pas.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:34:51
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Stefypany, en fait vous auriez très bien pu vendre en occupé et là le locataire n'avait pas de droit de préemption et le nouveau proprio reprennait avec le locataire.
Dans notre cas, le bailleur de yon veut s'affranchir de congé et négocier. pourquoi pas. SI yon refuse il devra soit vendre occupé soit attendre 2007. |
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stefypany
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:46:14
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mea culpa j'ai peut être pas été très explicite..
je souhaite dire à Yon qu'il est en bonne position pour négocier...ou non...mais que quoiqu'il choississe comme option- qu'il soit surtout très vigilant...
bon week end à tous |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 17:55:46
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Citation :
Initialement entré par stefypany
mea culpa j'ai peut être pas été très explicite..
je souhaite dire à Yon qu'il est en bonne position pour négocier...ou non...mais que quoiqu'il choississe comme option- qu'il soit surtout très vigilant...
Ca c'est certain !!! des écrits, des écrits et que des écrits.
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 09:51:45
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Bonjour et merci pour vos interventions.
- L'agence ne veut pas me donner congé officiellement car nous aurions dans ce cas là un droit de préemption de 2 mois et cela pourrait retarder les choses ( encore plus si nous souhaitions acheter ce qui n'est pas le cas : beaucoup trop cher , 198 000 € pour un T3)et parce qu'il y a toujours des risques de nullité s'ils ne sont pas vigilant !!
- L'agence nous avez proposé de partir sous 6 mois pour 1200 € (2 mois de loyers)ce que nous avons refusé !
- Nous avons proposé de partir plus tôt (dans un délai de 3mois pour être arrangeant nous semblait il )mais contre 3600 € (6 mois de loyers qui couvrent tout juste les frais de déménagement et l'augmentation de loyer d'un nouvel appart : les prix ont flambé !!)
- Le montant n'a pas l'air de poser soucis mais il ne souhaite accepter cette proposition qu'à la condition de trouver un nouvel acquéreur.
Donc , nous avons refusé d'attendre qu'il se décide . Nous estimons qu'il peut prendre certain risque d'autant que c'est très compliqué de vendre en occupé et que cela devrait occasionné une décôte normalement ce dont il n'est pas prêt non plus.
Il est évident que nous aurions été d'accord de libérer l'appartement contre cette indemnité mais sans cette clause d'avoir un acquéreur ; c'est trop facile !!
Nous estimons qu'il abuse un peu et ne lâche aucun leste !! |
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knoppers
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 15:27:54
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Bonjour Yon, de passage dans votre post, je souhaite reagir
Si votre logement est soumis a la loi89 alors votre proprietaire a t'il le droit de vendre le logement occupé ?
Avez vous recu une AR de mise en vente et qui vaut aussi de congé pour le 30 juin 2007 ?
Nous, le proprietaire passe par une agence et ils nous ont appellé avant cette fameuse lettre de mise en vente pour des visites de notre logement, après quelques visites, nous nous sommes renseignés et tant qu'on ne recoit pas cette fameuse lettre, nous ne sommes pas tenus de faire visiter le logement.
Ca sent le chou cette vente de votre logement, a quelle heure c'est a vous de trouver un acquereur pour pouvoir partir ?
A vous de poser vos conditions a votre proprietaire, s'il n'est pas d'accord alors soit il vend comme vous dites en occupé avec une decote, soit il attend fin novembre pour faire dans les regles de protocole.
A verifier mais vous avez le droit de refuser toutes visites avant cette fameuse lettre. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 15:40:10
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Citation :
Si votre logement est soumis a la loi89 alors votre proprietaire a t'il le droit de vendre le logement occupé ?
bien évidemment !
si vendu occupé, aucun congé à donner et aucune priorité pour les locataires.
si congé pour vente donné selon art 15 de la loi de 89, alors locataire a priorité d'achat mais doit libérer les lieux à la fin du bail, au plus tard.
Citation :
Nous, le proprietaire passe par une agence et ils nous ont appellé avant cette fameuse lettre de mise en vente pour des visites de notre logement, après quelques visites, nous nous sommes renseignés et tant qu'on ne recoit pas cette fameuse lettre, nous ne sommes pas tenus de faire visiter le logement.
exact (bien que je ne vois pas bien où se situe votre intérêt de vous opposer aux visites). le bail se continuera tel quel avec les acheteurs (mettez vous à la place des acheteurs: normal qu'ils veuillent voir le logement et vous connaitre ).
Citation :
Ca sent le chou cette vente de votre logement, a quelle heure c'est a vous de trouver un acquereur pour pouvoir partir ?
euh ... relisez bien le post de yon. ce n'est pas exactement cela.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 15:47:30
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Yon vous avez posez votre question en créant un sujet, inutile de le rappeler dans tous les autres sujets !!!!!!
Non seulement cela est découragenant pour les participants, mais en plus on ne sait plus où répondre !!!!
Comment voulez-vous qu'on puisse vous apporter une réponse complète ?
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