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 Sujet  |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 19 avr. 2006 : 13:48:54
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Je vais résilier mon bail avec préavis de 3 mois
Des litiges graves nous on toujours opposés au bailleur (agence avec un grand F). L'agence a été condamnée 2 fois par le TI pour non execution de travaux à charge du bailleur , clauses abusives et j'en passe , plus dommages et interets pour préjudice moral (notons qu'une procédure abusive d'expulsion avait été entamée à notre encontre)
Bref tout çà pour dire que les relations sont au plus tendu
Nous nous attendons à une vengeance via la retenue de caution (2800 euros diantre...)
Le necessaire est fait avec notre avocat pour versement des 2 derniers mois de loyer sur un compte sequestre et visite EDL avec huissier
Maintenant y a t-il un minimum d'heurs imposé pour faire visiter les futurs locataires éventuels vu que nous travaillons tous les 2 jusqu'à 20 h (le maxi étant je crois de 2 h par jour )
Un minimum de 30 mn par semaine est-il attaquable?? (çà en fera rire certain mais à la lumière de ce que nous avons subi depuis 7 ans c'est peu de choses...)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 15:10:13
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qu'est il prévu sur votre bail ?
si c'est 2 heures par jour, c'est 2 heures par jour.
en revanche vous pouvez exiger d'être prévenu plusieurs jours à l'avance.
cela m'étonnerait que l'agence se déplace tous les jours pour faire visiter |
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charlericcc
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:25:18
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Bonjour,
Je suis à la recherche de conseils de votre part sur le même sujet.
Ma propriétaire nous a informé par lettre recommandée (mon collocataire et moi-même) que les visites pour la relocation de l'appartement que nous quittons dans 2mois auront lieu de 17 à 19 heures tous les jours ouvrables. (Ce qui n'est pas marqué sur le bail...)
Nous ne pouvons pas être présent tous les jours car nous travaillons !
Elle ne veut rien savoir et veut faire venir un huissier pour constater que nous sommes absents...
Elle veut également que nous remboursions les frais de l'annonce passée plus des dommages et intérets.
Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide |
Edité par - charlericcc le 21 avr. 2006 15:25:58 |
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nonuna
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:29:25
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il me semble que l'on doit être disponible 2H par jour pour faire visiter, mais dans ce cas cela peut être de 20h à 22h!
aux gens de l'agence de venir bosser à cette heure-ci!
En plus ils doivent (obligatoirement) vous prévenir!
nonuna |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 15:56:53
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Citation :
Initialement entré par charlericcc
Bonjour,
Je suis à la recherche de conseils de votre part sur le même sujet.
Ma propriétaire nous a informé par lettre recommandée (mon collocataire et moi-même) que les visites pour la relocation de l'appartement que nous quittons dans 2mois auront lieu de 17 à 19 heures tous les jours ouvrables. (Ce qui n'est pas marqué sur le bail...)
Nous ne pouvons pas être présent tous les jours car nous travaillons !
Elle ne veut rien savoir et veut faire venir un huissier pour constater que nous sommes absents...
Elle veut également que nous remboursions les frais de l'annonce passée plus des dommages et intérets.
Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide
Pfffffffffffffffffffffffffffffff
La loi dit seulement que le maximum pour les visites est de 2h par jour et seulement les jours ouvrables.(art 4 loi 89)
Citation :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
La loi n'impose pas que vous soyez là 2h par jours, les jours ouvrables !!!!
Amusant ce sujet qui revient et revient ..... et encore, et encore ....
A votre place, j'enverrais une LRAR en disant que vous acceptez les visites de telle heure à telle heure les X et X et X, mais que vous demandez à être impérativement prevenu 2 jours avant afin que vous puissiez vous libérer professionnelement.
Pour vous rassurez sur ce sujet, recherchez un peu sur le forum.
Pour les frais d'annonce, et les domages,  
désolé.
Merci pour la blague.
Ils vous ont écrit cela ?
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charlericcc
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:18:44
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Ce n'est pas du tout une blague !!!
Ma propriétaire (une particulière) nous a envoyé cela par lettre recommandée.
Nous sommes prêts à lui envoyer une nouvelle lettre recommandée mais elle ne va jamais les chercher. Nous avons été obligés de faire venir un huissier pour notre préavis. (et ce n'est pas donné pour des étudiants...)
Nous avons également déposé une lettre simple (en plus du recommandé)mais juridiquement parlant, ça ne compte pas...
Pour les frais d'annonce et les dommages,  ,ça veut dire qu'elle ne peut pas nous les réclamer ?
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 16:31:39
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Citation :
Initialement entré par charlericcc
...
Pour les frais d'annonce et les dommages, ,ça veut dire qu'elle ne peut pas nous les réclamer ?
D'après vous ???????
Vous avez donné votre congé, il a été reçu, c'est le principal. Je vous prédis les pires ennuis pour cette fin de bail !!!!!
Pfffffff Courage.
Si vous avez des devoirs comme locataire, vous avez aussi des droits.
Vous payez votre loyer par courrier ?
Si oui, vous envoyez votre LRAR (vous la laissez close quand elle revient) et vous mettez un double avec le loyer en courrier simple, indiquant que ce courrier a été aussi envoyé en LRAR.
Pour les Rdv, imaginez qu'elle fixe du lundi au vendredi de 10h00 à 11h00 et de 15h00 à 16h00, pensez-vous que votre employeur va l'accepter ?
Montrez votre bonne volonté en lui proposant des jours et heures et sur Rdv. Cela montre votre bonne volonté.
Pour les frais d'annonce et les dommages, laissez tomber. Qu'elle tente une action en justice pour cela, vous allez rire.
Elle veut faire constater que vous n'êtes pas présente tous les jours pendant 2h00 et pendant 3 mois ??? Euh, je veux bien faire huissier car il y en a un qui va se faire des co...les en or là !!!
Si le forum ne vous suffit pas ou que vous preferez le contact réel, il y a des asso de locataires qui existent (ADIL la plus connue mais il y en a d'autres).
NE vous laissez pas faire.
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charlericcc
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 17:06:54
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Merci pour ces informations.
Pour info, elle habite dans le meme immeuble que nous ;-) (si, si, c'est vrai) ( donc on lui dépose le loyer dans sa boite ! ) et
c'est assez frustrant de l'entendre à 10h05 chez elle et de voir qu'elle ne décroche pas son interphone à 10h06 quand la postière ammène les recommandées...
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 12:01:33
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| attention: déposer une lettre dans une boite aux lettres n'a pas la valeur d'une lettre recommandée |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 12:53:33
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Bah oué mais le loyer n'est pas à envoyer qu'en recommandé...
Lo |
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marie5807
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 22 avr. 2006 : 21:25:45
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donc cela signifie que quand bien même le bail stipule 2 h par jour (encore une des nombreuses clauses abusives de notre chère agence F bien connue nationalement ? et que j'ai réussi à faire condamner par deux fois -pas peu fière), la loi elle, ne dit que "un maximum de 2 heures par jour" ce qui signifie qu'il n'y a pas de minimum et que 2 h par mois n'est pas attaquable au regard de la loi?
Des téloignages , de la jusriqpreudence là dessus? merci |
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visite candidats locataires suite résiliation bail
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