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philippe39
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 15 avr. 2006 : 21:50:35
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J'habite en immeuble.
Lors d'une AG extraordinaire, la majorité a voté pour l'instalation d'un relais de téléphonie mobile. J'ai lu qu'une jurisprudence indiquait que désormais c'était l'unanimité qui devait être requise pour autoriser l'instalation de ce matériel. A votre connaissance, cette jurisprudence s'applique-t'elle dans le cas du renouvellement de contrat ?
De même pourra-t'on renégocier le montant de la location ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 23:04:31
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quelle est la date de votre AG ??????
s'il s'agissait uniquement de lareconduction du contrat, il ne s'agissait pas d'une nouvelle installation. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 avr. 2006 : 23:30:07
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Il est exact qu'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 avril 2005 23e chambre B 04/12610 a jugé que la décision d'installation d'une antenne rrelais de téléphonie mobile devait être prise à l'unanimité.
Jusqu'à présent on considérait que la majorité de l'article 26, pas toujours commode à obtenir, était suffisante. Une réponse ministérielle allait dans le même sens.
Cet arrêt, unique jusqu'à présent, entre dans la guerilla juridique qui existe depuis sur cette question. La motivation est fondée sur le respect des conditions de vie recherchées par les copropriétaires ce qui constitue une notion un peu nouvelle mais très intéressante pour la droit de la copropriété.
L'arrêt reconnait que les risques de santé ne sont pas établis mais qu'on ne peut négliger l'idée que les copropriétaires peuvent s'en faire.
De plus les servitudes exigées par cette installation constituent une modification du règlement de copropriété.
Autant dire que l'arrêt est solidement charpenté.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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philippe39
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 15:40:55
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L'instalation a été réalisée en 1999 pour une durée de 12 ans.
Donc nous revoterons pour la reconduction ou non en 2009; la jurisprudence serait-elle en vigueur et pourra t'on modifier la redevance ?
Cette instalation appartient à un grand opérateur français (possesseur d'une chaîne de télévision), et la redevance annuelle est de 1300€. Nous serons alors en position de force, que peut-on demander ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 16:45:30
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Cher Philippe39
Vous êtes bien pressé 
Y aura-t-il encore des antennes relais en 2009 ?
Oui, peut être, mais la réglementation aura peut être changé ? la jurisprudence aussi ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2006 : 20:13:56
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philippe: vous êtes vous déjà "plongé" dans les autres contrats de votre copropriété????
qui eux, sont révisables, bien avant 2009.
Une mise en concurrence des contrats serait peut être utile ???? |
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Relais de téléphonie mobile
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