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J'ai eu un un renseignement d'urbanisme et je suis dans une zone urbaine. Mais hélas on me refuse mon permis pour construire une maison sous prétexte qu'il n'y pas d'assainissement, que l'eau ne passe pas... Est ce que la commune n'est elle pas obligé de faire ces installations de réseau assainissement eau et électricité car elle a classé mon terrain en zone U. Peut elle refuser d'inatller ces équipement et sur quels fondements
La zone peut tout a fait être classée constructible et ne pas être encore desservie par les réseaux, ce qui rend alors les contructions impossibles...
Cela peut être préjudiciable si vous avez un grands terrains, car les impôts fonciers sont alors calculés en fonction d'un critère faux. Et dans certaines zones très très prisées (île de Ré, côte d'Azur, etc), cela peut même amener à très injustement payer l'impôt sur la fortune.
Rien n'oblige la mairie à faire des travaux ou à déclasser les terrains (les rendre à nouveau zone agricole).
Par contre, je ne sais pas si le code de l'urbanisme n'interdit aps de rendre habitable des zones non encore desservies par les viabilités publiques... C'est un domaine vaste et touffu du code de l'urbanisme auquel je ne m'intéresse pas. Peut-être que d'autres sauront.
Assainissement
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2006 : 20:06:50
