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 Sujet  |
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razika
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 18 avr. 2006 : 10:01:22
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 bonjour
Pour obtenir une copieS DES CONTRATS DES GARDIENS que faut il faire ? faut-il ou pas faire partie du C.S ou tout coproprietaire peut faire la demande au syndic ou faut il le mettre a l ordre du jour de l'A.G OU faut il demande une assemble extraordinaire
le tout en recommandé?? aider nous car il y a vraiment de l'abus et des defilés de societe
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 12:49:02
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EASTPAK
L'ARC a raison et elle rappelle la loi pour les syndics qui font la sourde oreille:
Citation :
Le pouvoir de contrôle du conseil syndical: art 21, alinéas3 et 4 de la loi et par l'art 26 du décret, modifié
[il reçoit, en outre, sur sa demande, communication des documents intréssant le syndicat]
art 26D 3 alinéa [un ou plusieurs membre du conseil syndical habilité à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic au lieu arrêté en accord avec lui, des divers catégories de documents mentionnés au 3e alinéa de l'art 21 de la loi] le décret 2004 ajoute [notamment des documents afférents à la comptabilité du syndicat]
dans ce sujet EASTPAK http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38274 j'ai rien dit, et je suis d'accord avec vous
art 1992 al2 president 1382 & 1383 du code civ
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 13:11:11
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| Mathi, merci pour ces précisions sur le pouvoir du contrôle du conseil syndical. |
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razika
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 15:34:42
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| OUI MAIS SI L ON NE FAIT PAS PARTIE DU C.S peut on demander une copie des contrats des gardiens ?? |
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razika
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 15:36:35
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Citation :
Initialement entré par mathi
EASTPAK
L'ARC a raison et elle rappelle la loi pour les syndics qui font la sourde oreille:
Citation :
Le pouvoir de contrôle du conseil syndical: art 21, alinéas3 et 4 de la loi et par l'art 26 du décret, modifié
[il reçoit, en outre, sur sa demande, communication des documents intréssant le syndicat]
art 26D 3 alinéa [un ou plusieurs membre du conseil syndical habilité à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic au lieu arrêté en accord avec lui, des divers catégories de documents mentionnés au 3e alinéa de l'art 21 de la loi] le décret 2004 ajoute [notamment des documents afférents à la comptabilité du syndicat]
dans ce sujet EASTPAK http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38274 j'ai rien dit, et je suis d'accord avec vous
art 1992 al2 president 1382 & 1383 du code civ
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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razika
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 15:56:23
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pourquoi??
Nous sommes coproprietaire c est nous qui les payont et nous avons le droit de regard je pense sur ce que nous payons, non ???
Citation :
Initialement entré par nefer
non
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 21:05:34
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Citation :
razika
Messages 14
Posté - 25 Apr 2006 : 15:56:23
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pourquoi??
Nous sommes coproprietaire c est nous qui les payont et nous avons le droit de regard je pense sur ce que nous payons, non ???
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nefer
Messages 9225
Enregistré - 19 Apr 2006 : 16:47:18
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non
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razika
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:00:21
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bonjour
Pourquoi NON 
Alors quel document pouvons nous demandé au syndic sans faire partie du C S ????
Par exemple nous avons decouvert que la taxe d'habitation des gardiens il ne la paye pas mais que c est nous qui la payons pouvons nous demande des explications au syndic???
Citation :
Initialement entré par mathi
Citation :
razika
Messages 14
Posté - 25 Apr 2006 : 15:56:23
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pourquoi??
Nous sommes coproprietaire c est nous qui les payont et nous avons le droit de regard je pense sur ce que nous payons, non ???
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nefer
Messages 9225
Enregistré - 19 Apr 2006 : 16:47:18
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non
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les contrats des gardiens
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