Citation :

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http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/saturn/3saturn2.htm

Saturnisme : le dépister et le prévenir

Questions / réponses : pour en savoir plus sur les états des risques d'accessibilité au plomb

Dans cette rubrique, vous trouverez sous forme de questions / réponses des renseignements complémentaires.

Qu'est-ce qu'un état des risques d'accessibilité au plomb ?
Il s'agit d'une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de conservation.

Quels sont les immeubles concernés par la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb ?
Sont concernés tous les immeubles, affectés en tout ou partie à l'habitation et construits avant le 1er janvier 1948, faisant l'objet d'une vente et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb.

A quel moment doit être effectué l'état des risques d'accessibilité au plomb ?

L'état des risques d'accessibilité au plomb doit être réalisé avant la promesse de vente et doit avoir moins d'un an au moment où il est annexé à la promesse de vente et à l'acte de vente.

Qui est compétent pour la réalisation des états des risques d'accessibilité au plomb ?
La réglementation indique que les états des risques d'accessibilité au plomb sont réalisés soit par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (liste), soit par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ces fonctions d'expertise doivent être exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation du logement concerné par l'état des risques d'accessibilité au plomb.

Compte tenu des enjeux sanitaires que représente la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb, il est fortement recommandé de suivre une formation préalable.

A signaler que la CATED met en place le label APTE, qui couvre les états des risques d'accessibilité au plomb. Ce label est attribué après réussite à un examen d'aptitude, qui consiste en un test écrit et un entretien oral avec des professionnels. Ce label n'est cependant pas obligatoire pour la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb. Pour tout renseignement complémentaire, et notamment pour connaître la liste des techniciens labellisés APTE, vous pouvez vous adresser à la CATED - Domaine de Saint-Paul - Bâtiment 14 - 102, route de Limours - 78471 ST REMY LES CHEVREUSE Cedex
http://www.label-apte.com

Comment doit être réalisé un état des risques d'accessibilité au plomb ?
Pour être valide, l'état des risques d'accessibilité au plomb doit être conforme aux dispositions du guide méthodologique de la circulaire n° DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 2001-1 du 16 janvier 2001.

Le Conseil Supérieur du Notariat a confié à SGS-ICS-Qualicert la mise en place d'un référentiel de Certification de Services relatif aux expertises techniques d'immeubles comprenant les états des risques d'accessibilité au plomb (modalités ). Ce référentiel, sur lequel les administrations concernées ont été consultées, a été publié au JO du 24 août 2002. La Certification de Services est délivrée après audit d'attribution par l'organisme certificateur. Les techniciens ou organismes qui bénéficient de cette certification sont par la suite régulièrement soumis à une surveillance par l'organisme certificateur, qui s'assure que l'entreprise bénéficiaire de la Certification de Services est toujours en conformité avec le référentiel. Cette Certification de Services est un gage de qualité de la prestation. Pour tout renseignement complémentaire, et notamment pour connaître la liste des techniciens ou organismes certifiés, vous pouvez vous adresser à SGS-ICS-QUALICERT au 01.41.24.87.94.

Comment mesurer le plomb dans les peintures ?

Mesures par fluorescence X
Pour réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb, le technicien doit réaliser des analyses de plomb en nombre représentatif pour informer correctement le propriétaire, les occupants et les ouvriers susceptibles d'effectuer des travaux. Pour cela, il est fortement recommandé de s'équiper d'un appareil portable à fluorescence X, qui présente deux avantages majeurs :

- c'est une méthode non destructive ;
- les résultats des mesures sont connus immédiatement.

A ce jour, il existe 2 types d'appareils portables à fluorescence X :

1. ceux équipés d'une source radioactive

Tout technicien souhaitant s'équiper d'un appareil portable à fluorescence X muni d'une source radioactive doit :

- utiliser un appareil agréé par la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) (liste des fournisseurs autorisés à commercialiser ces appareils)
- avoir une autorisation de la DGSNR (dossier à retirer au 01.43.19.71.05 en précisant le département de stockage principal de l'appareil), qui ne sera délivrée qu'à la condition qu'une personne de la société ait suivi une formation à la radioprotection assurée par un organisme de formation agréé (liste définie par arrêtés du 7 février 2000 et du 24 janvier 2001)
- se soumettre à un suivi auprès de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), chargé de l'inventaire des sources.

En raison de la décroissance radioactive des sources, ces appareils nécessitent un renouvellement de source en moyenne tous les ans (pour les sources au cobalt) et tous les 2 ans (pour les sources au cadmium).

2. ceux équipés d'un tube à rayons X

L'utilisation d'un appareil équipé d'un tube à rayons X est soumise à une autorisation préalable de la DGSNR (voir paragraphe précédent), sauf si l'appareil fonctionne sous une tension inférieure ou égale à 30 kV et qu'il ne crée, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 10cm de toute surface accessible, un débit de dose supérieur à un micro sievert par heure. Ces caractéristiques doivent pouvoir être justifiées par l'utilisateur.

POINT D'INFORMATION :
La Direction générale de la santé, en liaison avec la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC), a confié en 2003 au Laboratoire national d’essais (LNE) la réalisation d’une étude destinée à évaluer la fiabilité et les performances de 3 appareils à source et de 3 appareils à tube. Cette étude a montré que les appareils à tube présentaient les limites techniques suivantes :

ils ne détectent pas la présence de peinture au plomb lorsque celle-ci est recouverte d’un crépi, ou d’un revêtement épais et dense ;
ils présentent un plafonnement aux concentrations de 6 ou 10 mg/cm² selon les modèles.
L‘Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) a été saisie pour expertise complémentaire, afin de déterminer s'il était possible d'utiliser ces appareils pour la détection du plomb dans les peintures malgré ces limites. Dans l'attente des résultats de cette expertise complémentaire, les appareils équipés d'un tube à rayons X ne peuvent être utilisés que sous certaines conditions précisées par la circulaire du 10 février 2004 .

Lire le rapport


Analyses physico-chimiques

Dans certains cas, le technicien pourra être amené à compléter les mesures par fluorescence X par des analyses physico-chimiques sur des prélèvements d'écailles. Le laboratoire qui réalise ces analyses doit se conformer aux dispositions de l'annexe 1 du guide méthodologique du 16 janvier 2001.

Quelles sont les obligations du vendeur ?
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de zonage, le vendeur est tenu d'annexer au contrat, réalisant la vente de tout ou partie d'un immeuble affecté à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1948, un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an.

En cas de non respect de cette obligation, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, une note d'information sur le risque lié au plomb, prévue par les textes, sera communiquée à l'acquéreur.

Par ailleurs, si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, et concerne des revêtements dégradés, le vendeur devra transmettre le rapport à la Préfecture de son département.

Par ailleurs, si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du nouveau code pénal).

A quel moment le vendeur ou son mandataire doit-il transmettre l'état des risques d'accessibilité au plomb à la préfecture ?
La transmission doit intervenir tout juste après la vente et comporter au moins les coordonnées du technicien qui a réalisé l'état des risques d'accessibilité au plomb, ainsi que les coordonnées de l'acquéreur.

Quelles sont les obligations de l'acquéreur ?
Il s'assurera préalablement qu'un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à tout acte de vente et que cet état a été établi depuis moins d'un an à la date de la signature.

Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, l'acquéreur sera tenu de communiquer la note d'information prévue par les textes, aux éventuels occupants du bien et à toute personne morale ou physique susceptible d'y effectuer des travaux.

Par ailleurs, si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), la responsabilité pénale de l'acquéreur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du nouveau code pénal).

L'état des risques d'accessibilité au plomb doit-il porter sur les parties communes ou uniquement sur les parties privatives, quand le bien vendu est en lot de copropriété ?
La loi prévoit qu'un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à tout contrat de vente d'un logement construit avant 1948 et compris dans une zone à risque d'exposition au plomb, mais ne prévoit pas que le propriétaire d'un logement construit avant 1948 et compris dans une zone à risque d'exposition au plomb doit effectuer un état des risques d'accessibilité au plomb avant la vente.

Pour pouvoir annexer un état des risques d'accessibilité au plomb portant sur les parties privatives au contrat de vente du logement, il est de la seule responsabilité du propriétaire d'effectuer cet état des risques d'accessibilité au plomb avant la vente.

Pour pouvoir annexer un état des risques d'accessibilité au plomb portant sur les parties communes au contrat de vente du logement, il est de la responsabilité du syndicat des copropriétaires de réaliser cet état des risques d'accessibilité au plomb. Or, le propriétaire vendeur ne peut pas obliger les autres copropriétaires à effectuer cet état des risques d'accessibilité au plomb, car il est en régime d'indivision avec eux.

En revanche, les syndics ont une obligation de conseil auprès du syndicat de copropriété : à ce titre, il est de leur devoir, et sous leur responsabilité, de conseiller les copropriétaires de réaliser un ERAP sur les parties communes, en invoquant le problème sanitaire lié à la présence de peintures au plomb dégradées et de le tenir à jour régulièrement (normalement tous les ans).

La non réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb en parties privatives et/ou en parties communes peut-elle empêcher la vente d'un logement dans un immeuble en copropriété construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb ?
L'absence d'état des risques d'accessibilité au plomb réalisé sur les parties privatives et/ou sur les parties communes en annexe d'un contrat de vente n'empêche pas la vente du logement. Par contre, le propriétaire vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés de ce fait. La survenue ultérieure d'un cas de saturnisme lié aux peintures au plomb des parties privatives pourrait engager sa responsabilité. La survenue ultérieure d'un cas de saturnisme lié aux peintures au plomb des parties communes engagerait la responsabilité du syndicat des copropriétaires et celle du syndic, le cas échéant, si celui-ci n'a pas conseillé aux copropriétaires de réaliser un ERAP en parties communes.

Un état des risques d'accessibilité au plomb effectué dans un logement, qui mettrait en évidence l'absence de plomb, doit-il être mis à jour lors de sa revente plus d'un an après ?
La réponse juridique est oui, si le propriétaire vendeur veut s'exonérer de la garantie des vices cachés. En pratique, il n'encourt pas le risque de mise en cause ultérieure de la garantie des vices cachés, étant donné que l'interdiction de mise sur le marché et d'importation des peintures à base de plomb est en vigueur depuis 1993.

Quel est le seuil réglementaire en ce qui concerne le plomb dans les peintures ?
La concentration de plomb dans les peintures à ne pas dépasser dépend de la méthode utilisée pour la mesurer : elle est de 1 milligramme par centimètre carré en plomb total quand la mesure est réalisée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X ; elle est de 5 milligrammes par gramme en plomb total et de 1,5 milligramme par gramme en plomb acido-soluble quand l'analyse porte sur un prélèvement d'écaille de peinture.

Source :
Direction Générale de la Santé
Sous Direction de la gestion des risques des milieux
Bureau Bâtiment, Bruit et milieu de travail (SD7C)
8, avenue de Ségur
75007 PARIS
Rédaction : novembre 2001
Mise en ligne : mars 2002
Mise à jour : février 2004

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