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Au moment que j'ai vendu mon appartement AG decide des traveaux en decembre 2005, j'ai passer chez le Notaire le mars 2006, le syndic à reclamer au notaire 2500€ pour traveaux, alors qu'il n'a y pas encore des appel de fonds ni la date de exigibilité de plus qu'il n pas fait des devis pour les traveaux, qui doit payer ces traveaux moi ou achteur merci pour la reponse
ABAD2, ces travaux ont été décidés lors de l’assemblée générale de décembre 2005, à cette date vous étiez encore propriétaire, c’est donc à vous de payer comme le prévoit l’article 6-2 al. 2 du décret du 17 mars 1967.
Vous avez toujours la possibilité de trouver un accord financier avec votre acquéreur, mais indépendamment du notaire et du syndic.
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Citation :2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
Vous vous contredisez EastPack, au moment des appels de fond le copro "actif" est l'acquéreur, donc ce n'est pas à abad2 de payer. Il me semble, me trompé-je ?
L’article 14-1 al. 3 précise « La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
Il suffit de savoir à quelle date l’assemblée générale a fixer les modalités de paiements.
A la vue de ce précise le notaire, il me semble que ce soit la premier jour de chaque trimestre, dans le cas contraire Fguigui et JPM vous avez raison.
ABAD2, pouvez- nous dire à quelle date l’assemblée générale a décidé de l’exigibilité de la créance ?
Article 14-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 I (JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale
ABAD2, il ne faut pas tenir compte de ma réponse, je n’avais pas fait attention que vous précisez que l’assemblée générale n’avait pas fixé la date d’exigibilité de cette créance.
Vous ne devez pas payer cette somme, elle ne vous incombe pas.
Fguigui, JPM, merci de m’avoir corriger dans mes propos .
APPEL DE FONDS POUR TRAVEAUX
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2006 : 22:16:32
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