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Dans le cadre de la pose de stores banne extérieurs, nous avons fait les démarches auprès de la Mairie pour définir un coloris commum. La Mairie, parmis trois possibilités, nous a indiqué la référence de toile.
En contact avec la Mairie, celle ci m'a précisé la démarche pour chaque propriétaire - Photocopie AG de l'autorisation des copro de modifier l'aspect extérieur (sur ce point c'est ok) - Déclaration de travaux - Plan de façade pour expliquer l'implémentation de chaque store...
Tout suivait son cours normalement. Je viens de recevoir un appel téléphonique d'un copropriétaire. La Mairie aurait une nouvelle exigence : le fournisseur doit être le meme pour tous les copriétaires sous prétexte que le matériel doit être strictement identique...
Dans quelle(s) mesure(s) la Mairie peut elle imposer un fournisseur ? La Mairie peut elle imposer un matériel (store avec coffre par exemple) ?
Je n'ai aucun écrit de la part du service de l'urbanisme sur le sujet du fournisseur unique comme pour valider le choix de coloris ? Devons nous être prudent ? Existe t il une réglementation nationale
Les règles d'urbanisme sont indépendantes des règles de droit privé, comme le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement, qui doivent être respectées.
Après accord de l’assemblée générale sur la couleur et le modèle, la Mairie peut exiger que le fournisseur soit le même pour ces travaux, afin de respecter un matériel et une couleur strictement à l’identique pour une harmonie d’ensemble de la façade.
Par contre, c’est à vous de trouver le fournisseur qui vous aura fait la meilleure proposition.
Il serait souhaitable de demander à la mairie sur quels textes il se base pour cette exigeance.
Qu'il exige que le matériel,la couleur soit identique tout à fait normal, mais je ne pense pas qu'il puisse exiger la même entreprise si le reste est respecté
Par contre comme indiqué par EASTPAK ,vous pouvez faire une demande de prix auprès de plusieurs entreprises avec un descriptif précis et, bien entendu, la même demande pour tous
Non seulement je suis d'accord avec Félix, mais je voudrais bien savoir en quoi ces stores regardent la Mairie si l'immeuble n'est pas dans une zone classée.
L'installation de stores ou banettes est soumise au réglement d'urbanisme. Que dit-il sur ces stores ??
La modification de l'aspect extérieur d'un immeuble nécessite le dépot d'une "déclaration de travaux" au Sce urbanisme de la mairie, acte déclaratif qui n'est pas une 'demande d'autorisation'. L'autorisation de modifier relève du seul pouvoir de l'AG, autorisation qui doit être jointe à la "déclaration de travaux" (DT pour les initiés .. )
Le réglement d'urbanisme peut imposer des teintes, des matériaux, des formes, des couleurs ..(Quoi que ...lorsqu'on voit certaines horreurs, y compris architecturales, on peut se poser des questions !!!) Mais 'il' (le Réglement d'urbanisme, pas "la Mairie") ne peut certainement pas imposer une référence de toile ou un fournisseur ...
Demandez à "la mairie" la référence des textes sur lesquels elle fonde ses prétentions.
En conclusion, l'AG décide de la forme, de la teinte, du style de stores, en conformité avec le réglement d'urbanisme. C'est sur cette base ("cahier des charges") que l'autorisation peut être ensuite donnée par l'AG, individuellemen.
Car il faut noter que si l'AG donne autorisation de réaliser ces travaux, il s'agit là de 'travaux privatifs 'que l'AG ne peut elle-même décider globalement. Dans la mesure où ces travaux privatifs sont 'collectivisés', il s'agit pour le syndic "du traitement collectif de travaux privatifs", qui n'entrent pas dans la compétence de l'AG mais pour lesquels le syndic peut prétendre à rémunération des seuls copropriétaires concernés.
L'AG ne peut décider pour ces travaux privatifs. Elle les autorise ou non. Seuls ces copropriétaires concernés devront s'engager par écrit auprès du syndic (qui doit être très prudent dans ce genre de traitement 'collectif de travaux privatifs') et décider ensemble du choix du modèle conforme à ce qu'en a décidé l'AG et du fournisseur commun, s'ils le décident !!! Car ici aussi, on ne peut imposer par avance un fournisseur à chacun s'agissant de travaux privatifs ! (Le même fournisseur pour cet immeuble, ..cette rue, .. ce quartier .., cette ville ..?? ...au nom du 'respect de l'aspect extérieur' ?? ....)
Je vais donc demander à la Mairie de me fournir un extrait du réglement d'urbanisme à ce sujet...
Si le réglement est précis, il nous restera plus qu'à trouver les fournisseurs pouvant nous proposer le même type d'armature et que les copropriétaires se mettent d'accord sur un matériel (qualité, esthétisme recherché, etc en fonction de leur budget)...tout compte fait cela nous permettra de faire jouer la concurrence
STORE BANNE EXTERIEURE
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2006 : 23:09:07
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