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 Sujet  |
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Acquisition Paris
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 avr. 2006 : 23:07:29
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Mes parents ont signé une promesse de vente sous seing privé à laquelle un plan descriptif de l’appartement a été annexé. Sur ce plan, figurent la superficie, les informations sur le promoteur, le cabinet d’architectes ainsi que l’orientation de l’appartement (ouest).
Or, en le revisitant 1 semaine avant la signature de l’acte authentique, un ami se rend compte que l’orientation n’est pas ouest mais nord !
Mes parents souhaitent poursuivre l’acquisition de cet appartement.
Cependant, nous aimerions savoir s’il existe un recours pour révision en baisse du prix de l’appartement, étant donné l’erreur sur l’orientation sur le plan qui a été communiqué.
Devons nous entreprendre une demande à l’amiable / par voie judiciaire, avant OU après la signature de l’acte authentique ?
Nous comptons faire établir un nouveau plan par un expert (géomètre ?) pour confirmer à la fois réelle superficie et l’orientation de cet appartement.
Par avance, merci pour vos conseils.
AP
PS : sur un site d’estimation de bien immobilier, une orientation nord entraîne une dévalorisation d’environs 35000 par rapport à une orientation ouest
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Edité par - Acquisition Paris le 18 avr. 2006 23:16:38 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 23:10:02
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J’ai du mal à imaginer que l’orientation soit un vice caché… Etait-ce si compliqué que ça à vérifier avant la signature du compromis… ??
Lo |
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Acquisition Paris
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 avr. 2006 : 23:20:36
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Citation :
Initialement entré par Lo_
J’ai du mal à imaginer que l’orientation soit un vice caché… Etait-ce si compliqué que ça à vérifier avant la signature du compromis… ??
Lo
Lo, merci pour ta reponse rapide.
Il s'agit d'un immeuble de bureaux reconvertis en logements - vendus apres restructuration puis renovation.
Notre erreur c'est d'avoir fait confiance au plan fourni par le promoteur ou figurent les details du vendeur et du cabinet d'architectes, vises par le notaire du vendeur lors de la signature de la promesse de vente.
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Edité par - Acquisition Paris le 19 avr. 2006 09:55:28 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 10:02:09
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C'est ce que j'avais cru comprendre en lisant votre sujet...
Vous pouvez changer la destination de l'immeuble à coups de toutes les rénovations que vous voulez.... cela ne modifiera pas les fondations du batiment ni ne changera son orientation... :S
Lo |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 11:54:10
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Bonjour,
S'agit-il d'une VEFA?
Les plans que vous avez signés comportent-il un plan de masse et un plan de situation mentionnant clairement l'état projeté avec ses points cardinaux ?
cordialement
Alexis |
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Acquisition Paris
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 17:09:33
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Citation :
Initialement entré par Allezquesi
Bonjour,
S'agit-il d'une VEFA?
Les plans que vous avez signés comportent-il un plan de masse et un plan de situation mentionnant clairement l'état projeté avec ses points cardinaux ?
cordialement
Alexis
Bonjour Alexis,
Il ne s'agit pas d'une VEFA mais d'une vente apres rénovation d'un bureau en local d'habitation.
Le plan annexé est un plan de l'étage de l'immeuble avec les 3 appartements répartis sur l'étage. Il y figure bien une croix avec les points cardinaux et une orientation annoncée ouest.
Plutot que d'un vice caché, ne s'agit il pas d'une erreur sur un élément important de l'objet de la vente? |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 19:34:09
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bonjour
Je vous reconnais bien que la situation n' est pas évidente.
Ma premiere pensée de béotien (attention, je ne suis pas juriste) serait:
"des professionnels ont fait une erreur volontairement ou involontairement. Je leur ai fait confiance car ce sont des professionnels et que je n' ai pas du tout le sens de l' orientation et puis quand j'ai visité le temps etait couvert et d'ailleurs je ne me suis meme pas posé la question car je fais confiance...
Il apparait que moi et mon vendeur avons signé sur un plan comportant une erreur manifeste quant à la mention de l'orientation réalisé et cacheté par un architecte.
Il m'est evident que la connaissance de l'exposition Nord eut une incidence importante sur mes pauvres articulations qui souffrent de rhumatisme, et, donc sur l'interêt que je porte sur cet appartement...."
J'aurais tendance à penser que le professionnel est plus enclin à supporter l'erreur commise plutot que l'acquereur n'ayant pas verifié le bon travail du professionnel. Je crois meme qu'il existe un alinéa dans le code de la consommation qui stipule un truc du genre que dans ces situations l' erreur doit toujours beneficier au "pelerin" et non à l'"initié" ... (je tacherais de faire la recherche de cet article).
Cela dit je ne suis pas aussi sur que LO qu' il n'y ait pas grand chose qui ne puisse être fait!
Il ne s'agit pas d'attaquer pour un vice caché, mais une information erronée qui si elle avait été connu aurait remis en question le prix sur la chose vendue ( la preuve en est que vous êtes sur ce site parce qu'il y a eu un impair dans la redaction de votre compromis), je pense meme que c'est une raison trés serieuse et suffisante pour faire valoir la nullité du compromis contracté.
D'ailleurs, et autant que possible il ne faut pas attaquer sauf si vous etes depressif et que votre medecin vous recommande la photothérapie bien exposée, et qu'en plus votre vendeur s' avère avoir été de mauvaise foi et a tenté de vous tromper pour servir ses interets(ce que je doute car je suis persuadé que le professionnel porte la responsabilité de cette situation et que cette erreur ne peut être qu'involontaire).
Voilà, je serais à votre place je tenterais de renegocier le prix, cela dit c'est à vous de voir tout les tenant et les aboutissants de cette situation ...
Tenez-nous au courant
cordialement
Alexis |
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Acquisition Paris
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 19:46:28
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Alexis
Merci d'avoir partage vos pensées.
Mes parents ne souhaitent pas demander l'annulation de la vente car un appartement sur jardin, avec une belle HSP ne se trouve pas si facilement.
Ensuite, je ne crois pas qu'il soit possible de renégocier le prix de vente a 1 semaine de la signature de l'acte authentique, le promoteur n'a meme pas encore fourni tous les documents et il n'a pas cesse de faire le mort, de nous laisser dans l'inconnu, donner des informations sur l'achevement des travaux que tres recemment(retard de 6 semaines!).
D'ailleurs, il avait refusé les pénalités en cas de retard de livraison lors de la signature de l'acte authentique.
"A prendre ou a laisser".
Cependant, il s'agit d'une transaction entre un professionnel de l'immobilier et un particulier.
Il devrait y avoir une jurisprudence en faveur du particulier, d'autant plus que dans ce cas precis, le notaire du promoteur, mandaté par celui-ci, a signé la promesse de vente pour le promoteur.
C'était aussi a lui de verifier l'exactitude des documents fournis.
Sa responsabilité n'est elle pas engagée?
Pour moi, le promoteur et son notaire ont induit en erreur en fournissant un plan d'appartement dont l'orientation est fausse. |
Edité par - Acquisition Paris le 19 avr. 2006 22:07:58 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 03:28:22
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Citation :
Initialement entré par Allezquesi
[...]
Cela dit je ne suis pas aussi sur que LO qu' il n'y ait pas grand chose qui ne puisse être fait!
Il ne s'agit pas d'attaquer pour un vice caché, mais une information erronée qui si elle avait été connu aurait remis en question le prix sur la chose vendue ( la preuve en est que vous êtes sur ce site parce qu'il y a eu un impair dans la redaction de votre compromis), je pense meme que c'est une raison trés serieuse et suffisante pour faire valoir la nullité du compromis contracté.
[...]
Alexis
Relisez mes 2 posts…
Citation :
Initialement entré par Lo_
J’ai du mal à imaginer que l’orientation soit un vice caché… Etait-ce si compliqué que ça à vérifier avant la signature du compromis… ??
Lo
Dans le 1er, je pose une question concernant une vérification faite avant la signature…
Citation :
Initialement entré par Lo_
C'est ce que j'avais cru comprendre en lisant votre sujet...
Vous pouvez changer la destination de l'immeuble à coups de toutes les rénovations que vous voulez.... cela ne modifiera pas les fondations du batiment ni ne changera son orientation... :S
Lo
Dans le second, je constate qu’un quelconque changement de destination de l’immeuble ne change pas l’orientation…
En d’autres termes, l’orientation était vérifiable avant la signature en lisant sur un plan, planté dans une rue de la ville (et pourquoi pas et sous certaines conditions, sur google earth… http://www.01net.com/telecharger/windows/Loisirs/astronomie_et_espace/fiches/32089.html ). Dans les 2 cas, c'est gratuit.
Pas besoin de demander le concours d’un professionnel pour ça (ce pourquoi, j’ai effectivement écrit « J’ai du mal à imaginer que l’orientation soit un vice caché »)…
Il y a juste besoin de vérifier un renseignement comme n’importe quel autre (les charges, les travaux effectués, la surface annoncée, etc…) avant de signer… Après, c’est source d’embrouilles: Le vendeur perçoit l’acheteur comme un pinailleur… et l’acheteur perçoit le vendeur comme un tricheur… Bonjour les conditions de vente... 
Si ce détail avait été vérifié avant la signature, il aurait été plus facile de demander par exemple au vendeur, de fournir un plan juste et la négociation sur le prix aurait été argumenté de ce détail… Et d'après Acquisition Paris, à 35000€ le détail, perso j'arpente pendant les 7 jours de rétractation la ville s'il faut, pour trouver un plan et vérifier.
Pour info, sur le document d’aide à la visite proposé par le pap, l’exposition est à noter pour toutes les pièces… http://www.pap.fr/conseils/fiche/fiche.htm ... C’est à mon avis, ni anodin ni pour faire joli.
Lo |
Edité par - Lo_ le 20 avr. 2006 03:44:15 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 07:43:58
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L'erreur d'orientation figurant sur le plan ne peut pas être opposée au vendeur, tant qu'il s'agit d'un document à caractère publicitaire car il y a certaienment dans un coin la mention "document non contractuel". Mais quand ce même document est annexé à un compromis, sachant quer le compromis est contractuel, il est défendable de plaider que le document prend un caractère contractuel.
En général, après la mention "document non contractuel" des ce type de plan pour les achat VEFA ou y ressemblant (eet c'est le cas ici bas), il y a une mention précisant que des éléments peuvent être modifiés en cours de chantier pour raisons techniques.
Le retournement de l'immeuble face aux points cardinaux ne peut pas être considéré comme modification pour raison technique.
Pour moi, cette erreur peut être opposée au vendeur pour négocier une baisse du prix ou une prestation compensatrice. La baisse ne sera pas substancielle. L'orientation n'est pas considérée comme un point grave. Vous pouvez tenter la négociation, même à quelques jours de la signature. Mais, ne partez pas en justice, vous ne gagnerez que l'euro symbolique pour un cas de ce type car il y aura toujours un expert pour démontrer que la valeur du bien est correcte par rapport à sa vraie orientation.
seborga1 |
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Acquisition Paris
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 08:46:58
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Citation :
Initialement entré par seborga1
L'erreur d'orientation figurant sur le plan ne peut pas être opposée au vendeur, tant qu'il s'agit d'un document à caractère publicitaire car il y a certaienment dans un coin la mention "document non contractuel". Mais quand ce même document est annexé à un compromis, sachant quer le compromis est contractuel, il est défendable de plaider que le document prend un caractère contractuel.
En général, après la mention "document non contractuel" des ce type de plan pour les achat VEFA ou y ressemblant (eet c'est le cas ici bas), il y a une mention précisant que des éléments peuvent être modifiés en cours de chantier pour raisons techniques.
Le retournement de l'immeuble face aux points cardinaux ne peut pas être considéré comme modification pour raison technique.
Pour moi, cette erreur peut être opposée au vendeur pour négocier une baisse du prix ou une prestation compensatrice. La baisse ne sera pas substancielle. L'orientation n'est pas considérée comme un point grave. Vous pouvez tenter la négociation, même à quelques jours de la signature. Mais, ne partez pas en justice, vous ne gagnerez que l'euro symbolique pour un cas de ce type car il y aura toujours un expert pour démontrer que la valeur du bien est correcte par rapport à sa vraie orientation.
seborga1
Seborga1,
Je vous remercie pour vos remarques et vos conseils avisés.
Dans la promesse de vente, est mentionné: "tel que ce bien est figuré sur le plan ci-joint certifié par le Promettant"
Le jour de la signature, le Promettant a mandaté son notaire pour signer la promesse de vente.
Je partage helas votre avis sur les incertitudes quant a une action en justice... |
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Plan annexé à la promesse de vente erroné
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