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 payement de 80% des loyers par agence
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veheff
Contributeur vétéran

136 réponses

Posté - 19 avr. 2006 :  18:48:53  Voir le profil
j'ai un appart en gérance à l'agence ***. celle ci me paye 80% du loyer chaque mois, avec régularisation du reste tous les 3 mois.

- est ce légal ? (je n'ai pas signé de contrat stipulant cela : ils ont unilatéralement modifié leur système de payement des loyers aux bailleurs)

- puis je contester ce systeme qui leur fait surtout une avance de trésorerie ?

-si oui, comment faire ?
merki



Bonne journee z'à toutes et tous !

veheff
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 avr. 2006 :  23:30:35  Voir le profil  Voir la page de Joulia
veheff,
A mon avis, si ce système n'est pas explicitement détaillé sur le mandat de gestion et que les premiers avis font état du paiement du loyer total (moins leur %), alors je pense que vous avez tout en main pour les faire revenir à la pratique précédente.
si vous avez ces preuves en main, je commence par LRAR de mise en demeure de me verser le complément dans les xx jours, sous peine de saisine du TI. Faut vraiment pas charrier !!!

Dans le contrat que j'avais, le % retenu portait sur les "encaissements" qu'ils me reversaient bien entendu tous les mois. Enfin c'est le passé car maintenant les agences pour la gestion .... je fais SANS

PS: un peu plus d'info sur les *** (juste pour avoir plus d'élements de devinette) ?
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  02:34:01  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Je suis du même avis que Joulia, en premier lieu, vérifiez bien toutes les p'tites lignes "illisibles" de votre contrat avant d'envoyer votre LRAR.

Lo
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veheff
Contributeur vétéran

136 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  09:09:32  Voir le profil
il s'agit d'une petite agence familiale avec laquelle j'avais passé le contrat. c'est lors de leur prise en main par l'enseigne F** que le mode de payement a changé.
Donc il ne peut pas y avoir de "petites lignes" que je n'ai pas vu lors de la signature ? je suppose que le changement de propriétaire ne remet pas en cause un contrat passé ?

ps : j'ai signé mon contrat en aout 2004. puis je envoyer une lettre de résiliation de contrat (?modèle ?) dès maintenant ?

merki a vous !

Bonne journee z'à toutes et tous !

veheff

Edité par - veheff le 20 avr. 2006 09:11:09
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  09:19:40  Voir le profil
relisez votre bail pour vérifier les conditions de préavis à respecter pour la résiliation du mandat
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