****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
un auvent dont les deux montants (en bois me semble t il) sont pris dans la façade de la maison (donc le gros oeuvre) est il un élément indissociable ou dissociable du gros oeuvre?
l'assureur m'oppose en effet la prescription sur la garantie biennale pour se dégager de toute indemnisation (en fait, le mortier posé sur toute la longueur en haut de l'auvent, à la jonction avec la façade de ma maison, de manière à sceller la première rangée de tuiles recouvrant cet auvent, se fissure et entraine des infiltrations certes à l'extérieur de la maison, mais entre l'auvent et la façade)
Il s'agit du solin. A priori, je ne pense pas qu'il y ait une garantie décénale sur les solins puisque tous les solins rajoutés se fissurent à un moment ou à un autre. De quand date ces travaux?
Il est intéressant de se demander si ce solin est un ouvrage relevant de la décennale ou de la biennale. Mais ce qui est certain, c'est que l'infiltration générée par sa fissure, puisqu'elle reste en extérieur, ne sera pas considérée par les assureurs comme "sinistre" décennal.
Ce garnissage appelé solin est certes en mortier mais il ne peut pas être considéré comme scellé à mon avis. On peut faire le même type de protection avec des bandes métalliques que l'on visse (donc non scellées). Je crois bien que tout le monde arrivera à la conclusion de votre assureur. Cet ouvrage ne bénéficie que d'une garantie de 2 ans.
Mais je ne prétends pas avoir la science infuse. Si quelqu'un sait prouver le contraire, je veux bien me faire convaincre.
Les dommages décennaux sont ceux "qui compromettent la solidité de l'ouvrage" Ce n'est pas le cas "ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination" Ce n'est pas le cas non plus
On est, me semble –t-il, peut-être dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement, biennale, pour désordres affectant un élément d'équipement dissociable, mais plus certainement, dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun pour Dommages Intermédiaires (il faut apporter la preuve de la faute du constructeur).
garantie décennale ou biennale?
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2006 : 19:42:39
