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Syndic bénévole d'une petite copropriété, je considère que mon travail a été hors norme cette dernière année (2 procédures + 2 sinistres + péril imminent) et j'ai mis à l'ordre du jour de la prochaine A.G. de m'accorder une prime exceptionnelle (150 euros). je ne vais pas faire un contrat de travail : Celà sera-t-il des revenus non salariaux ?
...Alors ça va être très dur, parce que dans la langue française, entre le salaire-prime-rémunération d'un coté et le défraiement de l'autre ... il n'y a pas d'appellation possible !
Mais sans être "salarié" ou "primé", qui est une impossibilité pour un syndic, notez qu'un syndic 'non prof' peut être rémunéré !!! C'est ici que je trouve l'appellation de syndic "bénévole", très ambigue !! bénévole = non rémunéré. Or un syndic peut toujours être rémunéré, même s'il n'est pas dit "professionnel"
C'est pourquoi je préfère l'appellation (non contrôlée) de "Syndic non professionnel" .. pour le distinguer du syndic dit "professionnel .. (d'autres préfèrent "syndic copropriétaire"...) Si ce syndic n'est pas rémunéré il est "syndic non professionnel 'bénévole' "... (Alors qu'un "syndic bénévole" rémunéré, il faudra m'expliquer comment il fait .... ) Notez tout de même que les textes ne citent que "LE syndic", sans distinction de 'prof' ou non, ni de bénévole ou rémunéré....
Vous devrez mettre ce point ("rémunération du syndic pour l'année 2005") à l'ODJ de la prochaine AG, laquelle devra en particulier adopter votre "contrat" (D.art.29) dans lequel peut être précisé cette rémunération Le syndic non prof rémunéré déclare cette rémunération dans ses revenus (déclaration fiscale) en BNC (bénéfices non commerciaux).
Pensez aussi aux frais que vous engagez. Trouvez donc toutes les occasions où vous avez utilisé votre véhicule pour le 'service' de la copropriété, sans parlez du papier-ramettes, des timbres, etc etc ... toutes choses que vous devriez normalement faire avec 'facturettes'. Vous établissez un "Etat des frais" (excel) avec des colonnes conrrespondant à ce qui est énoncé ci-dessus, une date, un descriptif du motif de déplacement et vous avez un bon moyen d'être "réellement" 'défrayé' pour ce que vous êtes supposé avoir engagé. Ici, il n'y a pas 'revenu' mais défraiement. Le Km à 0,30 € forfaitaire, par exemple .....
"En une année, vous ne pouvez pas savoir tout ce que mon véhicule peut faire pour la copropriété ..." (air connu ...)
GENIA, rien ne vous empêche de rédiger un contrat de syndic non professionnel et de rajouter « la rémunération du syndic » écrit ci-dessous après « la mission du syndic », voyez ces liens :
REMUNERATION DU SYNDIC :
En contrepartie de l’exécution de ses fonctions, le syndic percevra une rémunération/indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé lors de l’assemblée générale approuvant le présent contrat.
Mathi, sur le 1er sujet que vous indiquez (topic 35795) il convenait de mettre un gros bémol a ce qui était avancé par certains. C'est fait !
Pour le site "Mon immeuble", dont on pense ce qu'on veut mais qui est critiquable sur bien des points, il faudrait qu'ils expliquent ce qu'est un " - Syndicat bénévole" (sic), appellation qui va induire en erreur bon nombre de néophytes. ....
Lorsqu'on fait de l'information, autant utiliser les termes précis qui conviennent. Dans la cas contraire, cela pose question sur le sérieux des autres informations...et donc de leurs auteurs !
12ème législature Question N° : 16465 de M. Lasbordes Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE Ministère interrogé : budget Ministère attributaire : budget Question publiée au JO le : 14/04/2003 page : 2824 Réponse publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8191
Rubrique : copropriété Tête d'analyse : syndics Analyse : copropriétaire bénévole. frais. remboursement.régime fiscal Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui confirmer que le copropriétaire, élu pour exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété dont il est membre, ne peut être considéré comme exerçant en cette qualité une profession commerciale ou non commerciale, et n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu sur les sommes qui lui sont allouées par le syndicat des copropriétaires à titre de remboursements forfaitaires de frais destinés à couvrir la mise à la disposition de la copropriété d'une pièce de son habitation principale, ainsi que les frais de téléphone, de déplacement et les frais divers (frais de bureau, pourboires...) incombant normalement à la copropriété, lorsque ces remboursements ne sont pas excessifs eu égard à l'importance de la copropriété et n'excèdent pas, en tout état de cause, 4 000 euros par an. Une réponse ministérielle a déjà précisé que ces remboursements n'étaient soumis à aucune cotisation sociale (Rep. Berthol, AN, 30 janvier 1989, p. 530, n° 2305). Texte de la REPONSE : L'activité de syndic d'immeuble relève en principe de la gestion d'affaires, activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais lorsque cette activité est exercée à titre purement occasionnel par une personne qui n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale, il est admis que les recettes qu'elle perçoit soient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A ce titre, les recettes comprennent notamment les sommes reçues à titre de remboursement forfaitaire de frais. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont déductibles pour leur montant réel sous réserve qu'elles aient été effectivement payées. La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui remplit les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire. UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O
Vous souhaitez un dédommagement de 150 Euros ? Vous avez la confiance de l'immeuble ? Faites voter dans les comptes 150 Euros de frais de fonctionnement sensés représenter le téléphone le papier...
PRIME EXCEPTIONNELLE
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2006 : 11:10:54
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