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Pourriez-vous m'indiquer si les équipements contenus dans un lotissement situé dans une ZUP sont toujours publics ; l'organisme aménageur n'était autre que la commune pour l'exécution de la voirie, l'assainissement, les réseaux de distribution en eau/électricité et l'éclairage avec des constructions édifiées par un promoteur privé.
Par ppe, les équipements réalisés dans un lotissement appartiennent aux co-lotis, sauf si le lotisseur a prévu, en accord avec la mairie, l'intégration de la voirie dans le domaine public.
Dans votre cas, il semblerait que les travaux de viabilisation aient été directement faits par la commune, un promoteur privé se chargeant seulement de l'édifiction des batiments (ce qui est assez curieux somme toute). Dans ces conditions, la moindre de choses serait que la ville soit propriétaire des équipements qu'elle a réalisés non ?
Renseignez vous au service de la voirie et demandez leur si la rue Tartapion est classé dans le domaine communal.
Justement sur ce dossier la mairie n'est pas très claire. Documents perdus (certificat de conformité), documents cadastraux non mis à jour, dénomination de la voie non déclarée aux hypothèques etc.
Par contre, j'ai retrouvé le dossier aux archives de la DDE. Le permis de construire à été donné par la préfecture car l'initiation de créer cette ZUP émanait de l'état. Le nom du lotisseur sur la demande du permis de construire était ZUP de X. La mairie a fait les travaux de viabilisation et la voie de desserte ; elle mettait à disposition d'un promoteur privé des terrains pour la construction de logements (les constructions avec leurs cours et jardins comprendront la totalité du terrain). Le promoteur a signé une convention de participation aux travaux selon le nombre de logements construits. Par contre, le certificat de conformité délivré par la DDE comporte une réserve car le volume n'est pas conforme à la demande du permis de construire. Le promoteur a vendu les lots 16 ans plus tard car les terrains étaient aliénés ; le promoteur était le bailleur.
ZUP
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2006 : 15:51:45
