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xandra
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 avr. 2006 : 18:44:34
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Voilà mon problème : j'ai signé un bail de location avec un particulier en date du 1er avril, mais il se trouve que la propriétaire devait faire des travaux avant mon emménagement... Je lui ai à tort fait confiance et nous n'avons stipulé aucune clause dans le bail... Nous avons repoussé 3 fois l'état des lieux car à chaque fois l'appartement n'était toujours pas habitable... La troisième fois c'était même un chantier ! Et elle a eu le culot de me dire que je pouvais mettre mes affaires dans un coin en attendant ! Bref, j'ai également rencontré un locataire de l'immeuble qui m'a énuméré le nombre de problèmes qu'il y avait dans cette copropriété et la personne qu'est ma propriétaire... Apparemment les travaux de mon appart devaient être faits encore lorsque la précédente locataire y résidait... Et elle ne payait plus les loyers pour réussir à faire bouger les choses... (Par exemple la mezzanine menace de s'écrouler, il y a un gros problème d'humidité et de fuites dans le plancher car la sdb est en haut, que je n'ai pas su voir).
Donc vu que je n'avais toujours pas les clés et qu'on avait pas fait d'état des lieux, j'ai demandé à ma propriétaire lundi d'annuler le bail. Elle m'a répondu que c'était impossible et me dit que si je ne veux plus de l'appart il faut que je lui fasse une dédite (je devrai faire l'état des lieux demain et lui remettre ma dédite en mains propres) et donc par conséquent je lui devrais 3 mois de préavis...
Ai-je un quelconque recours ? Pour annuler ce bail, le dénoncer ? Dois-je quand même faire l'état des lieux même si je ne souhaite pas y emménager ?
Merci de me répondre rapidement... Merci merci !!!
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 avr. 2006 : 20:29:26
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Dans votre contrat de bail que vous avez signé le 1er avril 2006, au chapitre « remise des clés » qui a t-il écrit… ?
Lo |
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xandra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 00:21:53
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C'est le chapitre VI "Etat des lieux" (Art.3 de la loi)
Je cite : "Conformément à l'art.3 de la loi, un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution. A défaut il sera établi par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié."
J'ai rdv demain à 13h pour faire l'état des lieux. Dois-je y aller ou pas ? |
Edité par - xandra le 21 avr. 2006 00:28:49 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 02:59:31
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Je vous demandais simplement si dans votre bail signé du 01/04/06, il y avait écrit x clefs ou pas… Ceci pour mettre en avant le fait que signer un bail en écrivant x clefs remises alors qu’en réel, vous n’avez pas de clefs, c’est très imprudent… La preuve, vous en subissez les conséquences actuellement.
Si c’est votre cas, puisque vous avez signé le 1er de ce mois, avoir les moyens d’accès (clefs) au logement, le contrat est formé … Puisque vous ne souhaitez absolument pas entrer dans cette location, vous lui devez quand même un préavis au proprio.
Comme demain vous avez rdv pour l’EDL entrant, faites-le et sur la même feuille (soit séparée par un trait vertical soit un stylo d’une autre couleur), faites aussi l’EDL sortant. Sur cette feuille dont vous devez avoir un exemplaire, il apparaîtra 4 signatures, 2 dates d’EDL (les 2 mêmes) et normalement tout ce qui est écrit sur la partie « entrant » doit se retrouver aussi inscrite du côté « sortant ».
Ça vous évitera de vous déplacer à nouveau pour faire l’EDL sortant…
Allez-y avec votre lettre de préavis, dont vous aurez gardé une copie (écrire en bas de cette lettre « remise en main propre de nom du proprio, date » . Remettez la à votre proprio contre signature d’un papier précisant ses nom, qualité (proprio), reconnaît recevoir en mains propres le préavis de (mettre tous les noms et prénoms de tous les locataires inscrits sur le bail), pour la location du logement sis adresse complète de l’appart, date et sa signature. N’hésitez pas à le faire vous-même…
Vous devez repartir avec:
- Une copie/exemplaire du double EDL
- Le papier de remise en main propre.
La proprio doit repartir avec:
- Un exemplaire du double EDL
- Votre lettre de préavis
- Ses clefs.
Vous êtes ensuite redevable des loyers, charges et impôts jusqu’à la fin de votre préavis, sauf si elle reloue avant cette date.
Plus tard, lorsque vous aurez tourné la page de cette mésaventure, prenez le temps de vous informer sur vos droits et devoirs de locataire en lisant les forums (mine d’infos de situations réelles) ainsi que :
Tipp sur l’EDL :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
TIPP Location à deux :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
Loi du 06/07/89 régissant les locations vides :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Et ne signez pas un document, juste en faisant confiance à la bonne bouille du proprio (c'est aussi valable pour n'importe quelle autre situation de signature)… sinon, à coups sur, une autre mésaventure vous attend… :S
Bon courage... 
Lo |
Edité par - Lo_ le 21 avr. 2006 03:00:56 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 08:35:59
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un congé se fait toujours par courrier en RAR.
vous devriezenvoyer au propriéaire un RAR lui rappelant qu'il s'était enagagé à faire des travaux avant votre entrée dans les lieux, travaux indispensables pour l'habitabilité du logement.
au fait est ce que ce logement répond aux exigences de la notion de logement décent ? |
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xandra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 08:51:08
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Merci beaucoup Lo pour vos réponses... Non il n'y a pas écrit x clés sur le bail, à aucun endroit. Cela change quelque chose ?
Pour Nefer : pensez-vous qu'une lettre de dédite remise en mains propres n'est pas valable ? Je devrais plutôt d'après-vous citer que les travaux n'ont pas été réalisés, mais j'ai appelé l'ADIL pour ça qui m'a dit que si je le faisais il fallait ensuite avoir des preuves...
Quant au normes de décences, je ne sais pas si les critères suivants peuvent ne pas y figurer : la porte d'entrée est de 1m60 en hauteur, et donne sur une minuscule cour d'intérieur où sont entreposées les bennes à ordure... (Qui n'y étaient pas lors de ma 1ère visite) Le tuyau d'évacuation des eaux pluviales de la rue passe dans le salon, et il semble qu'à cause de l'humidité la mezzanine de bois menace de s'écrouler parce que le plancher dedans est pourri par l'eau (on ne le voit pas car dans la sdb ils ont refait le carrelage la semaine dernière). Mais je ne suis pas experte, c'est mon père qui a vu tout ça et qui m'a justement dit que ce logement n'était pas correct... |
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xandra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 11:49:28
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| Quelqu'un peut-il me dire si je dois quand même faire l'état des lieux et donc recevoir les clés ou s'il vaut mieux que je m'abstienne ? Je dois bientôt y aller, rdv à 13h... Merci pour vos rapides réponses !!! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 17:23:05
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Quelqu'un peut-il me dire si je dois quand même faire l'état des lieux et donc recevoir les clés ou s'il vaut mieux que je m'abstienne ?
Vous devez quand même bien savoir si vous souhaitez vivre dans ce logement ou pas, nan...? Qui peut vous le dire, si ce n'est vous-même...??
Lo |
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xandra
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 17:45:14
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Oui merci Lo je n'en veux plus de cet appart (voir + haut) mais simplement je pensais être coincée si je faisais l'état des lieux... finalement je suis arrivée à m'entendre à l'amiable et on a rompu le contrat... Tout est bien qui fini bien, merci pour vos conseils !  |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 18:54:46
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Citation :
Initialement entré par nefer
un congé se fait toujours par courrier en RAR.
[...]
En effet, dans l'art.15 de la loi du 06/07/89, l'on y lit:
[...]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
[...]
Lo |
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urgent : départ avant emménagement !
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