****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir, J'ai déposée une demande d'autorisation de travaux pour construire un abri de jardin. J'ai reçu une notification du delai d'instruction qui fixait la date au 23/03/2006. N'ayant reçu aucune contre-indication à cette date j'ai commencé mes travaux. Or je reçois aujourd'hui, datée du 19/04/2006, une décision d'opposition prononcée par le préfet.
Je voudrais savoir si je peux contester cette décision qui arrive après le délai qui m'a été donné, ou alors dois-je détruire ce qui est déjà construit ?
Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.
Adressez ce dossier en 3 exemplaires:
à la mairie du lieu des travaux,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.
Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans les huit jours suivant sa réception.
Elle indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés en l'absence d'opposition.
A compter de cette dernière date et pendant deux mois, l'exemplaire affiché doit indiquer l'absence d'opposition aux travaux et s'il y a lieu les prescriptions imposées.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain, la mention de nonopposition ou la notification de prescriptions.
Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois.
Si vous n'observez pas cette formalité vous risquez une amende.
Opposition ou prescription
Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision d'opposition ou de prescription est généralement prise par le maire au nom de la commune.
Dans les autres communes, elle est prise au nom de l'Etat soit par le maire, soit par le préfet dans certains cas particuliers.
Dans tous les cas, la décision doit être motivée.
Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La mention de la notification de prescription est portée sur la déclaration affichée en mairie, et sur celle affichée sur le terrain.
Pour toute information, adressez-vous:
à la mairie,
ou à la subdivision locale de l'équipement, à la direction départementale de l'équipement (DDE).
Comparez votre situation à celle ci-dessus décrite et revenez sur le site pour nous indiquer les + ou - de votre cas précis.
A compter du 23 mars, vous disposiez d'une décision tacite de non oppisition aux travaux.
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose:
"Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1o Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2o Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3o Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé".
Etant donné que le délai de deux mois n'est pas expiré, le préfet (mais ne serait-ce pas le maire normalement? le préfet a-t-il été saisi par un tiers?) peut retirer votre DT si elle est illégale.
Lisez cette décision du préfet, examinez les motifs et leur pertinence. Si la décision vous semble illégale, contestez la devant le tribunal administratif, un référé suspension vous permettrait d'avoir une décision d ejustice dans un délai de six semaines environ, s'il existe une "situation d'urgence".
Si j'ai bien compris il y a un délai de 2 mois supplémentaires en cas de non information des tiers. Mais que signifie non information des tiers ? L'affichage du panneau n'est il pas justement l'information des tiers ?
Et dans ce cas ce délai supplémentaire est-il applicable ?
Il faut aussi que je comprenne en quoi mon projet est illégal. Il est écrit qu'il ne respecte pas les articles L145-3-III et R422-2m, en conséquence de quoi je dois déposer un permis de construire et non une DT.
Que vous ayez ou non affiché votre DT sur le terrain à compter du jour où vous avez bénéficié d'une autorisation implicite ne change en rien, le préfet étant intervenu dans les deux mois, il pouvait légalement retirer cette autorisation si, effectivement, elle était illégale.
En l'espèce que dit le préfet:
1. Que vous devez déposer une demande de PC, parce que, compte tenu du visa, vous devez créer plus de 20 m² de SHOB ou changer la destination d'un corps de batiment;
2 Que vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez faire, dans la mesure où votre comune étant une comune de montagne, l'article L.145-3-III interdit l'extension de l'urbanisation qui ne serait pas en continuité avec le bati existant (lisez le texte sur legifrance).
En quoi consiste exactement votre projet, qui a l'air suffisament important pour tompber sous le coup de la loi montagne ?
Bonsoir, Mon projet est un abri de jardin en bois de 18 m2. Mais je vais me renseigner et faire une demande de permis de construire si c'est la démarche nécessaire.
Si votre abri fait 18 m² de SHOB et, sauf à ce qu'il s'agisse d'une tour de 30 m de haut , il n'y a aucune raison de déposer une demande de PC, une simple déclaration suffit (R.422-2 du CU).
C'est vraiment inadmissible
Et le pire c'est que la référence à l'article L.145-3 ne laisse rien augurer de bon pour vous......
annulation d'une autorisation de DT
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2006 : 20:23:21
, il n'y a aucune raison de déposer une demande de PC, une simple déclaration suffit (R.422-2 du CU).