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J'ai signé il y a 1 an deux reconnaissances d'honoraires à deux agents co suite à un compromis de vente fait chez un notaire. Nous avons rompu notre contrat de parteneriat depuis. Néanmoins, si cette vente aboutit entre un constructeur(acquéreur)et le vendeur du bien(obtention d'un permis de construire en clause suspensive)la date buttoir de la signature de l'acte a été fixée à fin 2008. Ma sté sera donc redevable de ce droit à commission auprés de ces AC et c'est normal. Si je décidais de mettre ma sté en cessation d'activité définitive cette année et de perdre le bénéfice éventuel de cette affaire, ces 2 droits à créances seraient-ils juridiquement dus? Dois-je me mettre en faillite afin de ne pouvoir payer mes dettes? Puis-je céder ce droit à reconnaissance d'honoraires à un autre AI et sous quelle forme juridique afin de ne pas etre inquiété par la suite? Et si l'acquéreur qui a juste signé un mandat de recherche refuse de payer la commission à une autre agence que celle prévue au compromis malgré une cession de droit à créance? Voyez-vous une autre solution à ce problème svp? Merci
Reconnaissance d'honoraires et cessation d'activit
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2006 : 15:32:50
