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j'ai un petit souci je passe par agence l'année passée on m'a déduit une partie des charges locatives sur ma caution, j'ai récupéré rapidement un surplus de l'année 2005 sans problème mais voilà qu'aujourd'hui je dois récupérer le reste 2006 et l'agence par laquelle je passe m'ignore malgré 4 passages pour récupérer le reste personne ne veut me répondre!les charges sont tombés début avril.quelles sont mes recours?merci
Soph6278, contacter l’ADIL la plus proche de vous elle saura vous renseigner, voyez ces liens :
Lorsqu'une somme est retenue au locataire sur le dépôt de garantie, quels sont les éléments à fournir, et quelles preuves doivent être rapportées ?
Tant les règles du code civil que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient une responsabilité du locataire, lors de son départ des lieux, en cas soit de réparations locatives qui n'ont pas été effectuées, soit de dégradation de sa part. La sanction consiste en la retenue d'une somme, dûment justifiée, sur le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux.
L'interprétation de la notion « dûment justifiée » recouvre deux hypothèses.
- La justification de la somme retenue est la constatation, notamment par l'examen des états des lieux d'entrée et de sortie, de dégradations et de réparations locatives non réalisées, imputables au locataire. De ce fait, et en application d'un principe indemnitaire, les dégradations ainsi prouvées, avec des devis pour avoir un montant estimatif, justifient la retenue sur le dépôt de garantie.
- La justification de la somme retenue est, en plus du constat de dégradations, la fourniture de factures, ce qui enlève à la retenue sur le dépôt de garantie tout caractère indemnitaire.
Vos recours en cas de litige :
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord; elle est tenue de rendre son avis dans un délai de 2 mois uniquement en cas de litige sur l'augmentation de loyer au moment du renouvellement d'un bail.
refus propriétaire!
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2006 : 14:48:08
