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est-ce qu'un bailleur peut refuser de remettre une copie du bail signé au motif qu'il n'a pas reçu de la part du locataire une copie du contrat d'assurances multirisque couvrant le logement loué et une copie du contrat d'entretien de la chadière individuelle ?
Merci de la réponse bien sûr c'est une erreur de ma part il s'agit bien sûr de l'attestation d'assurance et elle a effectivement été remise Ceci dit je faisais un raisonnement par analogie selon lequel on ne se fait pas justice soi-même notamment le locataire lorsqu'il conteste ne peut d'initiative refuser de payer ou le loyer ou les charges donc le propriétaire ne saurait refuser de remettre un bail au motif qu'il n'aurait pas eu tel ou tel document alors que le loyer de 1500 euros mensuel est payé rubis sur l'oble chaque mois
Merci de la contribution mais j'aimerai une réponse précise sur ce sujet
Il y a autant d'originaux de bail (signés) que de parties .... je ne vois vraiment pas sur quelles bases vous ne l'avez pas recu ni pourquoi vous n'avez pas exiger votre exemplaire de bail et vous avez laissé tous les originaux au bailleur .... c'est un peu comme si vous achetiez un meuble ou une voiture et que vous ne réclamiez pas la facture ...
Bien d'accord avec vous sauf que le billeur qui est un cabinet de gestion vous dit qu'elle vous met tout au courrier et qu'il n'y a aucun problème sauf que depuis un an elle ne l'a pas donné
Rétention de bail !
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2006 : 18:50:38
