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J'ai acheté une maison sortant de rénovation lourde qui a fait l'objet d'une déclaration de travaux (DT) acceptée en novembre 2004. Dans cette déclaration figure la démolition d'un hangar faisant office de remise (et non de garage, j'ai vérifié dans l'acte de vente) de 35m² et qui a été effectivement démoli début 2005. Je suis quasiment au bout de mes droits à construire suivant la surface et le COS de mon village et je serais donc très intéressé de récupérer cette SHON détruite.
Puis-je transformer la DT en permis de construire en reprendant la SHON détruite : - une DT est-elle transmissible à une tiers ? - quelle est la durée de validité de la DT ? - comment puis-je justifier la transformation d'une DT en permis de construire modificatif ou non ? Cette approche vous semble-t-elle être réalisable ?
Une DT est transmissible à un tiers, sous réserve que le maire prenne un arreté de transfert. Regardez dans le code de l'urba pour la durée de validité d'une DT. Le permis c'est deux ans, je suppose que la DT c'est un an ou le meme délai.
Transformer une DT en PC, cela ne veut rien dire.
Soit votre projet est soumis à DT et dans ce cas vous vous en tenez à ce que vous avez déclaré; soit vous entreprenez des travaux soumis à PC et devez donc déposer une demande de PC, laquelle devra tout englober (vous ne pouvez pas diviser le projet), quitte à ce que vous repreniez des plans déjà réalisés pour le dossier de DT.
Cette possibilité de transfert est-elle prévue dans un texte ?
J'ai vérifié dans le code de l'urbanisme, la durée de validité d'une déclaration de travaux est de 2 ans, ramené à 1 an en cas d'interruption de travaux.
Mais ma question principale est la suivante :
Si j'indique dans le dossier du PC la référence de la DT originelle, le permis de construire va t-il être instruit : - en prenant en compte la SHON actuellement détruite mais qui existait au moment de la délivrance de la DT ou - en prenant en compte la situation au moment du dépôt du permis de construire, c'est à dire à ne tenant pas compte dans le calcul des droits à construire de la SHON de la partie démolie.
La légalité du PC s'apprécie au jour où il est signé. Si lorsque le PC est délivré la SHON est détruite, alors le PC peut autoriser autant de SHON. Pour l'instruction il faut donc préciser que vous allez démolir de la SHON et que cette opération de démolition (en principe autorisée par un permis de démolir et non une DT) sera réalisée à l'issue du délai d'instruction de la demande de PC.
Citation :Si lorsque le PC est délivré la SHON est détruite, alors le PC peut autoriser autant de SHON. Pour l'instruction il faut donc préciser que vous allez démolir de la SHON et que cette opération de démolition (en principe autorisée par un permis de démolir et non une DT) sera réalisée à l'issue du délai d'instruction de la demande de PC.
Je ne comprend pas, le premier paragraphe semble en opposition par rapport au second. Dans mon cas, la SHON a été détruite à la suite de la DT originelle. A priori, la mairie n'a pas jugé bon de demander un permis de démolition. Puis-je inclure cette SHON détruite dans mon permis de contruire si je fais référence à la DT originelle (les travaux ne sont pas finis) ? A votre avis quelle va être l'intréprétation de la DEE ?
Si les travaux prévus par la DT ont eu pour effet de détruire 100 m² de SHON sur le terrain d'assiette d'une demande de permis de construire, vous pouvez évidemment construire autant de SHON.
Je ne vois pas tres bien où est le probleme.
Le seul semblant de difficulté a trait à l'hypothèse où les travaux autorisés par la décision de non opposition à la DT ne seraient pas achevés. Dans ce cas, il faut se placer au jour de la délivrance du PC pour en appréciser la légalité, ce dernier ne pouvant alors autoriser (dans l'hypothèse de base où tout le COS est consommé) plus de SHON que celle effectivement démolie au jour de la signature du permis.
Quant à la réalisation d'une opération de démolition en application d'une DT et non d'un permis de démolir, je ne connaissais pas.....
Le permis de démolir n'est obligatoire que pour les communes de plus de 10000 habitants. Pour les autres, il est limité aux zones protégées (monuments historiques, sites, secteurs sauvegardés, zones délimitées par le PLU et, en l'absence de ce dernier, dans les périmètres arrêtés par le conseil municipal pour des raisons de protection du paysage et du patrimoine rural, ….). Dans mon village, aucun périmètre de protection n'a été décidé par la mairie. Voilà l'explication.
Pour mon problème, la SHON autorisée suivant le COS et la surface est de 180m². J'ai actuellement 160m² de SHON (ne comprenant pas la partie démolie). Par ailleurs le POS de ma commune autorise le dépassement de COS jusqu'à la "SHON existante avant travaux"
Soit je considère que la SHON existante avant travaux inclut la partie démolie et dans ce cas, je peux construire (160+32)-160=192-160=32m².
Soit je considère que la SHON existante avant travaux n'inclut pas la partie démolie car celle-ci n'est pas existante au moment du dépot du permis de construire, et je suis limité à 180-160=20m² de SHON supplémentaire.
La première solution est à mon avantage mais la DDE ou la mairie peuvent me refuser cette possibilité compte tenu que la construction est déjà démolie au moment ou je dépose ma demande. Ce qui serait certainement le cas, si je fais une extension dans quelques années.
Là j'ai la chance que la DT n'est pas périmée puisque que les travaux principaux ont été finis en juillet 2005 et qu'il me reste à faire quelques travaux finaux. J'espère donc pouvoir prendre en compte la SHON de la partie démolie.
Transformation possible d'une DT en PC ?
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2006 : 19:17:05
