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 Sujet  |
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regvi
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 25 avr. 2006 : 00:37:38
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Bonjour,
Voila mon probleme:
Lors de la réalisation d'un petit lotissement de 8 lots sous la forme d'un permis groupé, l'un des propriétaires ne souhaite plus construire. Nous voila donc avec 7 maisons achevées et un terrain nu.
Naturellement la mairie refuse de délivrer la conformité.
Ce propriétaire ne souhaitant pas vendre sa parcelle, quelle serait la solution pour obtenir la conformité?
Merci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 07:32:53
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C'est simple : déposer et obtenir un permis modificatif.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 15:01:37
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Ou obtenir un certificat de "conformité partiel" en précisant que les maisons étant divisbles, vous pouvez obtenir la conformité pour toutes celles d'ores et déjà réalisées.
Le constructeur peut en effet obtenir, même en l’absence de permis « par tranches », un certificat de conformité partiel portant sur certaines constructions autorisées et non sur l’ensemble du projet (cf. par ex. : Rép. min. n°1784, JOANQ du 15 décembre 1997, p. 4677 : le permis doit porter sur des « immeubles distincts de gestion autonome ».
Cordialement,
Vincent |
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regvi
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 01:22:58
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| Peut-être un peut tard, mais je voulais vous dire merci pour vos réponses !!! |
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phil17
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 20:42:07
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Normalement dans le cas d'un PC groupé càd valant division il n'y a qu'un seul maître d'ouvrage et non autant de M.O. que de futurs propriétaires. Mais la doctrine parait changer.
Dans votre cas j'ai l'impression qu'il y aurait du avoir un permis de lotir, puis pour chaque lot un pc ordinaire déposé par chaque coloti.
Comme d'habitude CAMPEDEL apporte la solution
SINCEREMENT
pierre17 |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 sept. 2006 10:48:06 |
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regvi
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 00:06:17
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Bonjour,
Dans le cas présent il n'y avait qu'un seul MO. Les maisons ont étés vendues cem. Le dernier terrain est en fait une dation. Le proprio ne souhaitant plus construire dans l'immédiat (contrairement à ce qu'il avait prévue !)
A Bientot
régis |
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Permis groupé et certificat de conformité
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