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vgmm009
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 00:46:52
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Quels sont les recours possibles à l'encontre d'un syndic qui plus de deux mois apres l'AG n'a toujours pas notifié le PV aux opposants et absents ?
merci par avance pour vos reponses
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 09:00:39
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La loi ne prévoit aucune sanction spécifique.
Mais le retard apporté aux notifications du PV (opposants et défaillants) pâralyse un peu le bon fonctionnement du syndicat. Dans certains cas, il peut en résulter un préjudice important. Il est possible alors d'invoquer la responsabilité du syndic et demander une indemnité.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 10:09:34
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| avez vous demandé au Président de séance de cette AG d'intervenir auprès du syndic, voir auprésident du CS?? Parfois cela peut être efficace. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 12:34:01
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Si le Procès verbal de l'AGO a été rédigé en séance et signé par qui de droit il n'est pas normal que ce PV tarde à être adressé aux
défaillants non représentés et opposants et éventuellement à tous les coproriétaires si cela se fait habituellement .
Le syndic doit faire connaître les raisons éventuelles de ce retard, sans quoi il serait en faute et l'indifférence des autres serait
regrettable !
Dura lex,sed lex. |
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vgmm009
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 14:25:18
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je précise que j ai été président de seance et suis president du CS...
nous avons qq soucis avec ce syndic. la question de son changement etait a l ordre du jour et il est passé de justesse... nous avions choisi un secretaire de seance qui n etait pas le syndic comme il se doit en pareil circonstances... nous avions signé le PV le soir meme que j ai moi meme notifié au syndic par LRAR des le lendemain...
vous me confirmez bien ce dont je me doutais : il y a des règles, mais si elles ne sont pas respectées, le syndic ne risque pas grand chose, dans l immediat du moins... alors, si j etais syndic et si je sais que la copro est perdue (c est juste une question de temps) alors en effet je peux me permettre de faire n importe quoi, histoire de mettre des batons dans les roues et enerver qq opposants...
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 15:13:25
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Certes, il n'y a pas de sanction, ou à la marge, dans nos textes.
Cela n'enlève rien au pouvoir de sanction de l'AG.
Mais ici, sur la notification du PV aux opposants et défaillants, "...le retard apporté aux notifications du PV (opposants et défaillants) paralyse un peu le bon fonctionnement du syndicat. Dans certains cas, il peut en résulter un préjudice important." .. ainsi que le relève JPM.
Cela est susceptible d'engager la responsabilité du syndic et d'ouvrir droit à indemnisation d'un préjudice, ainsi qu'il le précise.
J'ajouterais 2 points :
- il y a manquement aux obligations légales mais sans doute aussi contractuelles, car cette notification du PV d'AG est sans doute mentionnée dans son contrat.
Réponse à ce constat : Sanction financière par abattement sur honoraires pour "non exécution d'obligations légales/conventionnelles (RDC)/contractuelles (contrat syndic)
- Il y a "..carence à exercer les droits et actions du syndicat .." dans le sens qu'en donne L.art.18 dernier alinéa, dans la mesure où le fonctionnement du syndicat en serait paralysé (travaux en attente par exemple).
Réponse au constat fait : nomination d'un administrateur provisoire ...qui peut être le pdt du CS si le RDC le prévoit, ou à défaut s'il le demande au pdt du TGI par une action en référé prévue D.art.49.
Vgmm009, si vous vous en sentez, c'est peut être la solution pour pousser au changement de syndic ......  |
Edité par - gédehem le 26 avr. 2006 15:15:54 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 15:56:23
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Selon vos dires la carence de votre syndic est indiscutable et cela d'autant plus qu'il s'agit d'un professionnel qui ne s'acquitte pas des charges qui lui sont dévolues Cela peut porter préjudice à votre SDN.
Vous pourriez lui adresser une mise en demeure par LRAR et lui donner un délai de quelques jours.
Puis,faute de réponse, vous pourriez procéder par voie judiciaire ("injonction de faire"). ( sujet traité sur UI et Web)
Dura lex,sed lex. |
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Perchat
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:28:54
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Il me semble que ce serait une bonne idée pour le président de séance d'exiger une copie du PV signé dès la fin de l'AG.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:41:21
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Cela doit être une exigence !!! Avoir copie de ce qu'on signe est indispensable ici.
Il faut refuser de signer quoi que ce soit en fin de séance si le secrétaire-syndic n'est pas en mesure de donner copie 'certfifée conforme' par ses soins de ce PV.
Pour autant, on fait tout un plat de cette signature du PV dès la fin de séance alors qu'un droit cela n'a aucune importance !! Un PV non signé ne veut pas du tout dire que les décisions n'ont pas été prises et qu'elles ne peuvent être appliquées, mises en œuvre par le syndic !
Cela est totalement faux.
La signature du pdt de séance donne certes "force probante" de la décision prise, la preuve de la décision.
Mais cette preuve qui n'est indispensable que devant un tribunal en cas de contestation de ce PV ou d'une décision !! (jurisprudence !)
Passés les 2 mois de contestation, c'est fini, PV signé ou pas !!!
Autrement dit, alors qu'il y a eu beaucoup de bruit sur cette modif de D.art.17 au sujet de la signature dès la fin de séance (dont moi-même) car souvent dans la précipitation (voire sous la 'contrainte'), elle n'est même pas nécessaire dans 95% des cas...!
Conclusion : inutile de se précipiter ou de se faire forcer la main pour signer parfois n'importe quoi, surtout si l'on a pas copie après relecture attentive !...
Dans ce cas, ne rien signer ....! 
Accessoirement, on mesure par là la restriction du pouvoir des copropriétaires au profit du syndic apportées par les diverses modifs récentes, à coté de la suppression de 'l'assistance' du CS, de la restriction apportée par D.art.10, etc, etc .....
Dans 10 ou 15 ans, peut être qu'il n'y aura même plus d'AG, ou juste pour avis ??? ... |
Edité par - gédehem le 26 avr. 2006 17:51:48 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:51:26
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Le PV de l'AGO n'aurait aucune valeur sans la signature du président.
Mais une fois sa mission accomplie c'est au président du conseil syndical qu'il appartient d'agir auprès du syndic ,puisqu'il boucle
la courroie de transmission entre les copropriétaires et leur mandataire lequel n' a qu'à " mettre le petit doigt sur la couture du pantalon ".
François
oldman24
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:54:42
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Mais ici, le secrétaire n'était pas le syndic. Il n'y avait donc pas de contestation sur la rédaction du PV.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 18:02:15
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"Le PV de l'AGO n'aurait aucune valeur sans la signature du président."
Hélas non, Oldman, ...hélas.. 
La jurisprudence est claire là dessus : l'absence de signature du pdt ne démontre pas du tout que la décision n'a pas été prise !!
L'absence de signature n'apporte pas la preuve "probante" de l'effectivité de la décision uniquement devant un tribunal, en cas de contestation de la décision.
Lorsqu'il n'y a pas d'action en contestation, l'absence de signature du pdt comme des autres n'enlève rien à la validité des décisions prises !!
C'est de mon point de vue idiot, une négation supplémentaire du pouvoir des copropriétaires et de leur controle sur leurs affaires personnelles , mais c'est ainsi !
...Cela renforce mon conseil : ne rien signer en aveugle, sans relecture, contrôle et sans avoir copie, puisque sur le fond cela n'a pas grande importance ...
Je dirais même "au contraire" : lorsqu'il y a litige(s), un PV non signé permet de se retourner .. et de le contester !!
C'est finalement une meilleure sécurité, qui n'empeche pas la mise en œuvre de ce qui serait décidé...
(Voyez comme tout ça est un peu ridicule !!... ..)
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Edité par - gédehem le 26 avr. 2006 18:13:53 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 19:39:26
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Bonsoir,
Je lis sur les pages 81 et 82 de la revue le particulier (N° spécial 980b de septembre 2004) :
"En principe, le procès-verbal doit être authentifié par la signature du président de séance, du syndic en tant que secrétaire de l'assembée et du ou des scrutateurs s'il en été désigné.Cependant la signature du seul président semble suffisante et l'omission des signatures des scrutateurs et du secrétaire de séance n'entraîne pas
la nullité des décisions prises par l'assemblée (CA de Paris 23e ch.B du 12.11.98 ...)
L'original du procès-verbal est conservé par le syndic.Il doit en délivrer une copie ou un extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande aux frais de celui-ci.
" no comment " sur les posts qui précèdent.
François
oldman24
Dura lex,sed lex. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 19:50:59
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J'ajoute que les éventuels opposants et absents non représentés disposeront d'un délai de deux mois après la date de notification
dudit PV , délai qui pourrait être préjudiciable au SDC ou à certains copropriétaires.
La mention des dispositions idoines de l'art 42 de la L65 s'impose à l'adresse d'éventuels copropriétaires spécialistes de manoeuvres dilatoires.
Dura lex,sed lex. |
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vgmm009
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 23:12:18
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merci beaucoup pour vos reponses.
comme je l ai dit ci dessus, j ai moi meme, en tant que president de seance, notifié le PV au syndic le lendemain de l'AG (j ai prefere avoir une trace de cette transmission de PV). Il n etait pas secretaire. naturellement, j ai une copie de ce PV...
comme vous l'avez compris, et sans beaucoup d espoir, l objet de ma question initiale etait de savoir si la non notification du PV dans le delai legal et contractuel, constitue une base legale suffisante pour une action qui menerait a la nomination d un administrateur provisoire.
dans le cas particulier je ne suis pas en mesure de prouver un prejudice pour le SDC du fait de cette absence (pour l instant) de notification.
le manquement aux obligations legales et contractuelles est evident. et je n'ai pas manqué de le souligner aupres du syndic... pour autant je ne me sens pas, Gédéhem, de saisir une juridiction sur la seule base de cet élément. ma plus grande satisfaction aujourdhui est que le seul coproprietaire qui defendait ce syndic (bon mais il detient un gros bout !!!) a deja changé de position |
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delai de notification du PV non respecté
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