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 Sujet  |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 08:53:13
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Je voudrais savoir ou trouver un formulaire de compromis de vente dans le cadre d'un compromis de vente sous seing privé. Je n'ai rien trouvé sur internet à telecharger, peut être dois-je le retirer quelques part, mais ou ?
Merci.
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Edité par - clemouel le 15 janv. 2007 17:43:08 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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seb2212
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537 réponses |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 09:41:39
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Je ne peux pas l'imprimer, visiblement le PDF est verrouillé.  |
Edité par - bibix le 26 avr. 2006 10:01:29 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 10:06:21
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Citation :
Initialement entré par bibix
Je ne peux pas l'imprimer, visiblement le PDF est verrouillé.
désolé, mais je pense que c'est fait pour acheter la version originale
cf http://www.editionspreference.fr |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 10:21:21
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Citation :
Initialement entré par bibix
Je ne peux pas l'imprimer, visiblement le PDF est verrouillé.
**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénalesA+ |
Edité par - LeNabot le 26 avr. 2006 10:22:05 |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 10:58:37
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**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénales |
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tanakaken
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 mai 2006 : 11:17:53
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**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénales |
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Rinka
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 16:13:13
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Bonjour Bibix,
**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénales
Merci.  |
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 11:35:45
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Bonjour bibix,
Si ce n'est pas trop tard, je suis aussi très intéressé pour recevoir ce Compromis de Vente.
Je suis en plein dans un imbroglio de vente immobilière, et un texte complet me serait fort utile.
Merci par avance |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 15:00:19
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous pouvez en voir un sur le site www.edpref.com
C'est bourré de clauses nulles et condamnées par la jurisprudence. J'en ai déjà parlé.
Exemple : le formulaire de mandat sans exclusivité.
La clause : nous nous interdisons de vendre sans concours, y compris par un autre intermédiaire, à un aquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat.....
Contraire au principe de libre concurrence entre mandats non exclusifs.
Le passage en rouge a été condamné par une jurisprudence récente dont je parle ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46947
Je n'évoquerai pas non plus le bon de visite, etc, etc...
Moralité, ce sont des éditions qu'il vaut mieux éviter. Si je peux donner un conseil, c'est de faire établir le compromis par un vrai professionnel du droit : le notaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 nov. 2006 15:42:25 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 20:53:12
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**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénales |
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 11:52:56
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Merci à jcm et LeNabot.
Mon intérèt pour le compromis de vente est bien, d'une part, d'en avoir un tout à fait conforme à la loi et à la jurisprudence à ce jour, et d'autre part de pouvoir l'imprimer pour l'étudier en détail ailleurs que sur mon écran d'ordinateur.
Je ne suis absolument pas un professionnel de l'immobilier, ni de près ni de loin ! Et je ne suis pas juriste non plus.
Alors je pensais avoir sur ce site un document "compromis de vente" tout à fait "légal", ni plus ni moins.
Et je ne veux absolument pas d'un document entaché de clauses illégales....
Merci encore pour vos réponses. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 12:53:23
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Citation :
Initialement entré par bleulargo
Et je ne veux absolument pas d'un document entaché de clauses illégales....
Merci encore pour vos réponses.
Pour le compromis, lisez donc bien celui des éditions préférences. Un exemple détecté parmi d'autre : la rémunération de l'intermédiaire, entendez l'agent immobilier, est prévue dès la réalisation de la dernière clause suspensive levée. Alors que la règle, c'est lors de l'acte authentique (art 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).
Moralité c'est un document à modifier et à corriger.
PS : il y a aussi d'autres boulettes et clauses abusives quant au financement, les relever et les expliquer ça demande du temps. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 nov. 2006 12:57:15 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 17:50:02
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| et pourquoi ne pas passer par un notaire ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 18:12:11
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bleulargo
Et je ne veux absolument pas d'un document entaché de clauses illégales....
Merci encore pour vos réponses.
Pour le compromis, lisez donc bien celui des éditions préférences. Un exemple détecté parmi d'autre : la rémunération de l'intermédiaire, entendez l'agent immobilier, est prévue dès la réalisation de la dernière clause suspensive levée. Alors que la règle, c'est lors de l'acte authentique (art 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).
Pour ça, on attend la jurisprudence. Les juristes sont divisés quant aux conséquences du dernier alinéa nouveau de l'art. 73. Et croyez moi, j'ai vu des spécialistes.
Je ne dis pas que vous avez tort sur le fond, mais que vous avez tort d'être péremptoire sur un point qui n'est pas évident à ce jour.
Quant au bon de visite, là aussi il s'agit d'une jurisprudence et elle peut changer, ça s'est déjà vu, et rien n'interdit de se servir de toute façon de ce document à bon escient.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 18:22:21
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pour ça, on attend la jurisprudence. Les juristes sont divisés quant aux conséquences du dernier alinéa nouveau de l'art. 73. Et croyez moi, j'ai vu des spécialistes.
C'est le discours habituel. Il n'empêche que l'article 73 du décret 72-678 est très clair : l'AI est payé au plus tôt lors de l'acte authentique. Point barre. Et cette rédaction est conforme à la jurisprudence qui existait avant la réforme de cet article. Conclusion, je vous laisse à vos rêves.
Citation :
Quant au bon de visite, là aussi il s'agit d'une jurisprudence et elle peut changer, ça s'est déjà vu, et rien n'interdit de se servir de toute façon de ce document à bon escient.
Le pire c'est que vous l'avez dit. Un bon de visite n'est pas un mandat. Un bon de visite n'est pas un contrat. Là aussi la jurisprudence est ancienne et constante. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bleulargo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:00:04
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par bleulargo
Et je ne veux absolument pas d'un document entaché de clauses illégales....
Merci encore pour vos réponses.
Pour le compromis, lisez donc bien celui des éditions préférences. Un exemple détecté parmi d'autre : la rémunération de l'intermédiaire, entendez l'agent immobilier, est prévue dès la réalisation de la dernière clause suspensive levée. Alors que la règle, c'est lors de l'acte authentique (art 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).
Moralité c'est un document à modifier et à corriger.
PS : il y a aussi d'autres boulettes et clauses abusives quant au financement, les relever et les expliquer ça demande du temps.
Merci.
Pour le lire c'est OK. Mais je n'arrive pas à l'imprimer !
Quant au conseil de voir un notaire, c'est trop tard ! Dans mon "affaire" c'est celui-ci qui nous a mis dans la m... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:26:47
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Citation :
Initialement entré par bleulargo
Pour le lire c'est OK. Mais je n'arrive pas à l'imprimer !
**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénales |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 nov. 2006 21:35:06 |
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NEWMAN26
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 10:13:03
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Bonjour Lenabot
**** modération ****
L'utilisation non autorisée de documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle est un délit qui expose ses auteurs à des poursuites pénales
et bonne journée a tous |
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