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fifine81
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 16 janv. 2007 :  07:18:35  Voir le profil
Bonjour,

Comment agir contre un promoteur qui a fait une erreur sur les plans de vente et dans l'acte d'acquisition de l'appartement ?

Le balcon qui devait faire 6m² en fait moitié moins, sur un appartement de 50 m² je perds donc 3m² (+ de 5,3 %)
J'en ai été informé par le Notaire qui a modifié le réglement de copropriété à la demande d'un copropriétaire.

A l'époque je ne me suis pas rendue sur place à la livraison de mon appartement car j'avais confié mandat à une société de gestion qui était censée mentionner les réserves et malfaçons. Or rien n'a été mentionné...

J'ai pu lire sur ce forum que la Loi Carrez ne s'appliquait pas pour mon cas (VEFA).J'ai vu qu'une autre action était possible mais pendant 1 an à compter de la livraison (j'ai été livré il y a 3 ans).

Puis-je encore demander des dommages et intérêts ?
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