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En octobre 2005 un compromis de vente (rédigé par notaire) est signé entre un particulier(vendeur) et un promoteur(acheteur) pour l'acquisition d'un terrain avec comme condition suspensive la délivrance à titre définitif du permis de construire et d'absence de recours des tiers. Le permis a été délivrée le 17 février 2006 avec comme prescription l'obligation de réalisation d'une étude préalable de faisabilité en ce qui concerne l'assainissement. L'acheteur a poursuivi son projet (notamment la mise en vente des futures habitations en VEFA) Aucun recours de tiers n'a été déposé et les parties étaient d'accord il y a 10 jours pour procéder à la signature de l'acte authentique dès que possible. A 5 jours de la date retenue l'acheteur vient de se rétracter sous prétexte que les conditions du permis de construire ne lui garantissent pas la réalisation de son projet et demande la restitution de son dépôt de garantie.
Mes questions : 1) la prescription du permis de construire rend elle ce dernier non définitif ? 2) Le "réveil" tardif de l'acheteur ne peut-il pas signifier que la raison réelle de son changement d'attitude est davantage lié à la difficulté de vente de son programme ? (aucun lot de vendu après 2 mois de commercialisation) 3) Sachant en outre que le vendeur se retrouve dans une position financière difficile si la vente ne se fait pas quelle est la meilleure solution pour lui (un contentieux risquant je pense de bloquer la vente pour une certaine période ) ?
1. Non, cela n'a rien à voir 2. Oui, vous avez raison 3. Agir en réalisation forcée de la vente devant le juge civil ou demander des dommagies intérêts pour la faute contrcatuelle commise par l'acheteur qui s'est unilatéralement délié de ses engagements. Dans tous les cas, seuls un avocat peut vous représenter devant le TGI.
Permis avec prescription = permis non obtenu ?
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2006 : 09:35:41
