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 Sujet  |
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 11:03:31
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Bonjour ,
J'ai envoyé mon congé (avec préavis de trois mois) à mon propriétaire.Il ne va pas chercher le recommandé et donc ne me répond pas.comment puis-je quitter le logement ?
merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 11:41:40
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si votre lettre recommandé n' pas été retiré, elle vous est donc revenue avec une ention indiquée par les services postaux.
Qu'est il inscrit???
si c'est "non retiré", cela prouve que les coordonnées d'envoi sont exactes.
Il ne vous reste qu'à faire délivrer votre congé par huissier et le délai de préavis débutera à la date de signification de l'acte. |
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 15:56:55
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merci .....
Ce qui veut dire que si l'acte est remis dans 1 mois , j'aurai donc perdu 2 mois de loyer ?? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:35:17
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Le delai de préavis commence:
- à la date où la LRAR a été remise au proprio OU
- à la date de la notification d'huissier.
Tant que vous n'aurez pas l'une ou l'autre, votre préavis de 3 mois ne sera pas commencé.
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:40:40
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| C'est purement scandaleux ......Etant donné que je viens déjà de perdre 1 mois ( donc 600 euro ) et que je ne sais pas en combien de tps l'huissier signifiera l'acte , ca peut couter une petite fortune . Existe t-il des recours ? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:44:07
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Citation :
Initialement entré par rider75002
C'est purement scandaleux ......
...
Existe t-il des recours ?
Non et non.
C'est la loi.
Vous ne repondez pas à la question de nefer. Quelle est la raison du retour ?
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:46:45
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| la raison est "non retiré" .....Je sais que je serai sans emploi à partir du 30 juin et je vais peut-etre en plus devoir regler des mois de loyers supplementaires jusqu'à ce qu'un acte lui soit délivré ? la loi est bien faite !! |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:48:39
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Pourquoi quitez-vous le logement ?
Pourquoi serez-vous sans emploi à partir du 30 juin ?
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:52:16
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je quitte ce logement que je louais pour mon travail à Paris et la société ou je travaille ferme le 30 juin , je serai donc chomeur. Je dois rendre cet appart et rentrer dans mon foyer en normandie à 250 KM
Immaginons , ca extreme qu'il soit parti en Afrique Equatoriale pour 2 ans , je dois continuer à payer jusquèà ce qu'on le retrouve ? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 16:59:55
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Citation :
Initialement entré par rider75002
je quitte ce logement que je louais pour mon travail à Paris et la société ou je travaille ferme le 30 juin , je serai donc chomeur. Je dois rendre cet appart et rentrer dans mon foyer en normandie à 250 KM
Triste comme situation (véçu).
JE vous renvoie à l'article 15 de la loi de 89 qui s'applique pour les LOGEMENTS NON MEUBLES ( c'est votre cas ?)
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ... concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Edité par - fdsc le 27 avr. 2006 17:00:27 |
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 17:05:38
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c'est effectivement mon cas ( non meublé ) .
l'article précise qu'on peut utiliser soit la lar , soit un huissier pour signifier que l'on va quitter l'appartement mais pas que si une solution ne fonctionne pas , l'autre doit etre utilisée.Je reprends "un peu lourdement" mon précédent exemple mais si effectivement je mets 2 ans à retrouver le propriétaire , c'est une catastrophe . Je ne dois pas etre le seul dans ce cas et il y a bien du avoir jurisprudence ou un moyen legal de pouvoir quitter un appartement lorsqu'on arrive pas à joindre le locataire ? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 17:10:12
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Comment payez-vous votre loyer ?
L'adresse du proprio est écrite sur vore bail, non ?
Vous avez 2 méthodes pour signifier votre congé. Que voulez-vous que je vous dise de plus ??
Maintenant, avez-vous lu l'article 15 ? il mes emble que votre préavis est de 1 mois et non 3 puisque vous êtes dans le cas d'une perte d'emploi (non volontaire puisque fermeture de société).
Vous pouvez attendre d'autres avis qui ne devraient par tarder à arriver...
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 17:15:32
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Je sais que mon préavis passe à 1 mois lorsque je serai licencié mais comme nous avons été prévenus suffisement tôt , cela me permet de partir le jour de mon licenciement et non de perdre un mois.
L'adresse du bail (et donc du proprietaire) est celle que j'ai utilisée pour la LAR.
Perdre son travail et en plus imaginer que chaque mois perdus , c'est 600 euro ...peut-etre que dans 15 ans , je payerai toujours ce loyer ....
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 17:24:37
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Citation :
Initialement entré par rider75002
Je sais que mon préavis passe à 1 mois lorsque je serai licencié mais comme nous avons été prévenus suffisement tôt , cela me permet de partir le jour de mon licenciement et non de perdre un mois.
Perso, je ne vois pas d'incompatibilité avec le fait de donner un congé avec un préavis réduit de 1 mois pour perte d'emploi suite à la fermeture de votre société pour le 01 juillet, cela dès à présent.
Vous avez votre lettre de licenciement et vous effectuez votre préavis. Où est le pb ?
Qu'en pensent les autres UInautes ???
Citation :
Initialement entré par rider75002
L'adresse du bail (et donc du proprietaire) est celle que j'ai utilisée pour la LAR.
Perdre son travail et en plus imaginer que chaque mois perdus , c'est 600 euro ...peut-etre que dans 15 ans , je payerai toujours ce loyer
N'exagérez pas !
Votre suffisement intelligent pour ne pas vous enfoncer dans une situation longue et compliquée. Votre proprio fait la sourde oreille au LRAR, passez par huissier !!!
Pourquoi ?
1- cela vous coutera moins cher que un/plusieurs mois de loyer,
2- cela vous évitera une perte de temps et d'argent,
3- vous finirez de toutes façons par faire appel à un huissier.
Encore une fois, attendez les autres avis des participants. Après vous déciderez de la marche à suivre.
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Edité par - fdsc le 27 avr. 2006 17:26:49 |
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:08:26
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Si je vous comprends bien , moi qui suis également proprietaire et qui loue un appartement à des étudiants qui le quittent le plus souvent vers le début juin .... Si je fais moi aussi la sourde oreille aux recommandés , ils seront obligés de me payer un loyer jusqu'à ce qu'un huissier se presente .... Cela ouvre d'interessantes perspectives .....J'exagère mais ce qui me surprend dans ce texte de loi , c'est que cela ne soit pas la date du premier envoi par LAR qui soit retenu . Le fait de faire appel à un huissier , je le comprends , mais que l'on prenne pour date d'effet le jour de la signification de l'acte me choque . Si je perds 2 mois avec cette procedure , c'est 1200 euro , et pour certaines personnes , ca peut etre dramatique.
La mauvaise foi n'est donc pas une attitude répréhensible en france. |
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:11:56
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| Pardonnez-moi d'insister , mais cela vient aussi à l'encontre d'un principe qui veut que "silence vaut acceptation" |
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rider75002
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:15:14
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Une dernière question et ensuite je ne vous embette plus ... Que faire si l'huissier ne le trouve pas ??
Dans tous les cas , un grand bravo pour ce forum tres interactif !! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:44:15
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rider, le passage de l'huissier suffit à faire démarrer le préavis ! Même si le proprio n'est pas là, l'huissier laisse un avis de passage qui signale également que le congé se trouve à son étude.
Mais la date est certaine et le préavis courre à compter de cette date-là !  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:56:12
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Ce que je ne comprends pas : votre sté ferme le 30 juin donc vous avez besoin de l'appart jusqu'à cette date non ?
En donnant votre congé maintenant, avec préavis réduit à 1 mois puisque vous êtes dans les conditions d'octroi du préavis réduit, vous pouvez très bien faire coincider la fin de votre préavis et votre départ du logement ...
ou bien ai-je raté un épisode ????? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 19:01:42
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Citation :
Initialement entré par rider75002
Si je vous comprends bien , moi qui suis également proprietaire et qui loue un appartement à des étudiants qui le quittent ... Si je fais moi aussi la sourde oreille aux recommandés , ils seront obligés de me payer un loyer jusqu'à ce qu'un huissier se presente .... Cela ouvre d'interessantes perspectives .....J'exagère mais ...
Dans la vie il y a:
- les bons locataires et les mauvais,
- les bons bailleurs et les mauvais.
Et, désolé si je vous choque, à jouer au con cela on finit toujours par s'en prendre plein la figure.
En clair, vous êtes proprio et vous en accepter les regles (receptionner les LRAR), c'est l'attitude normale. C'est à cause de proprio comme vous avez qu'il faut faire des LRAR et avoir recours aux huissiers. Ne devenez pas un de ceux-là !!!
Vous appreciez d'avoir des locataires qui payent leurs loyers sans faire d'histoire, sans vous posez de pb, sans dégrader votre bien ... ils en attendent un proprio réglo.
Vous savez la location est aussi une histoire de rapports humains.
Dans votre cas, je ferais rapidement huissier avec préavis court (si Joulia confirme  par exemple) pour partir debut juillet. Cela va vous couter un peu.
Je vous rassure, vous embetez personne. C'est juste que parfois, il n'y a pas de solutions simples à des injustices. |
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preavis fin de bail sans reponse du proprietaire
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