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Ce que je ne comprends pas : votre sté ferme le 30 juin donc vous avez besoin de l'appart jusqu'à cette date non ? En donnant votre congé maintenant, avec préavis réduit à 1 mois puisque vous êtes dans les conditions d'octroi du préavis réduit, vous pouvez très bien faire coincider la fin de votre préavis et votre départ du logement ... ou bien ai-je raté un épisode ?????
OUI il veut faire un préavis aujourd'hui de 3 mois pour partir le 01 juillet car, pour lui, le préavis réduit doit être donné qu'une fois la perte de l'emploi effective soit après le 30 juin.
Alors que pour moi ce n'est pas le cas. Je pense qu'il peut (avec justification de la lettre de licenciement) donner aujourd'hui son congé pour le 01 juillet. Qu'en pensez-vous Joulia ?
Je me rappelle avoir lu une jurisprudence qui admettait que le préavis réduit pouvait être donné préventivement (employé ayant recu son préavis et que les juges avaient accepté comme préavis réduit, même si la date était postérieure). Il y avait certitude de la fin du contrat de l'employé ... mais je ne remet pas la main dessus
mais dans le cas qui nous occupe, rien n'empêche rider75002 de se blinder et de faire les choses dans les temps afin que tout coincide !
Juste pour que cela soit plus clair pour vous , je sais que je vais etre licencié le 30 juin mais je signerai a ce moment la crp (convention de reclassement personnalisée) avec les assedics , on n'effectue pas de preavis avec cette crp.Pour le moment , je ne suis pas licencié . donc le 30 juin , je recois ma lettre et je rentre en province. si j'attends de recevoir ma lettre de licenciement pour envoyer un huissier , je perds au minimum un mois . et de plus suis obligé de revenir sur paris pour effectuer l'etat des lieux etc .... c'est pour cela que j'avais anticipé en envoyant cette LAR afin de respecter un preavis de trois mois et ainsi pouvoir quitter l'appartement le jour de mon licenciement.Bien évidement , je n'avais pas prévu pour une raison inconnue que le proprietaire n'irait pas retirer la lettre ( lui doit bien etre au courant qu'en étant de mauvaise foi , c'est le locataire qui en assumera les frais ) Si je resume , les LAR n'ont aucune valeure et toutes les demarches doivent etre effectuées par un huissier dans le doute .
Rassurez-vous : vous pouvez partir pour le 1ier juillet avec un préavis d'1 mois, même si vous commencez alors une CRP, parce que votre départ est bien en rapport avec votre licenciement, à une date logique (la fin de votre travail effectif). Bon reclassement!
preavis fin de bail sans reponse du proprietaire
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2006 : 19:05:07
