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je suis locataire d'une petite maison, en réalité nous sommes deux sur le bail, moi et mon ex petit ami qui est parti il y a un an. j'ai tenu à garder cette maison en location pour plusieurs raisons, alors j'ai décidé de faire de la colocation, et je "loue" donc deux chambres à deux amies,mais sans rien dire à l'agence, car j'ai peur d'une part qu'ils refusent et me forcent à partir (meme si j'ai toujours payé mon loyer depuis deux ans)d'autre part ce serait trop compliqué car les colocataires ne restent pas très longtemps. vient le moment de la déclaration d'impots et je ne sais pas quoi faire. pour moi je pense que cela ne pose pas de pbm, je declare que je suis locataire. mais pour mes deux colocataires ? je pensais qu'en se mettant en occupant à titre gratuit on ne payait pas de taxe d'habitation, mais j'ai cherché sur le net et on en paie une.. mais cela fait cher 3 fois la taxe d'habitation pour la meme maison ?? (3 pieces) en plus, je ne veux surtout pas que les proprios soient au courant (ce n'est pas vraiment de la sous location sauvage puisque les deux personnes vivent avec moi, je n'ai pas fait de bail ni rien, je ne me sens pas vraiment en train de faire un truc "illégal" mais j'ai trop peur que l'agence soit au courant). sur la declaration d'impot, il faut mettre meme en tant qu'occupant à titre gratuit le nom du proprio ? on est obligé ? on peut pas ecrire q'elles vivent chez moi tout simplement une simple locataire ? je ne sais pas quoi faire. si vous avez une idée.. merci beaucoup par avance.
cracou1000, alors j'ai décidé de faire de la colocation Nan, nan... ceci n'est absolument pas de la colocation mais de la sous-location... nuance. Pour qu'il y ait colocation, il faut un bail verbal ou écrit avec le proprio.
ce n'est pas vraiment de la sous location sauvage puisque les deux personnes vivent avec moi, je n'ai pas fait de bail ni rien, je ne me sens pas vraiment en train de faire un truc "illégal" mais j'ai trop peur que l'agence soit au courant Vous sous-louez sans autorisation du proprio >>> pour les sous-locataires = pas de bail, pas de quittances de loyer, pas de possibilités de bénéficier ni de l’aide au logement ni du loca pass, pas de transmission de bail si vous décidez de partir… et ils payent un loyer à un locataire…. ! Vous osez dire que ce n’est pas de la sous location sauvage!? ...o_0... Bah d’après vous, c’est quoi alors… ? Un peu de sérieux… Avant de « vous sentir » ou pas, p’tet commencer par connaître le sens de certains mots… ¤ illégal,ale,aux (adjectif) Contraire à la loi.
¤ loi (nom féminin) Règle établie par une autorité souveraine.• Ensemble des lois.• Règle invariable des phénomènes naturels.• Nécessité, règle de la vie sociale.
¤ location (nom féminin) Action de louer, de prendre ou de tenir à loyer.• Action de retenir d'avance une place.
¤ sous-louer (verbe transitif) Donner à loyer un local dont on est locataire.• Prendre à loyer de celui qui est déjà locataire un local.
Ensuite p’tet s’intéresser à la loi qui régit votre bail...Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
[...]
Article 14 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Avoir « peur » du proprio et « très peur » de l’agence… y’a vraiment pas de quoi, ils ne vous mangeront pas… mais user de cette crainte pour se mettre hors la loi… c’est quand même balaise… ! P ‘tet regarder de plus près à quels risques vous vous exposez en vous mettant hors la loi… ici, sous location non autorisée puisque non déclarée = fin de votre bail, ni plus ni moins… et tout le monde dehors… Vous mettre hors la loi ne rend service ni à vous, ni aux sous locataires…
je pensais qu'en se mettant en occupant à titre gratuit on ne payait pas de taxe d'habitation, mais j'ai cherché sur le net et on en paie une.. mais cela fait cher 3 fois la taxe d'habitation pour la meme maison ?? (3 pieces) Avez-vous seulement cherché à savoir ce qu’est la taxe d’habitation et à quoi elle sert… ? Pour la définition voir : http://www.google.fr/search?hl=fr&lr=&defl=fr&q=define:Taxe+d%27habitation&sa=X&oi=glossary_definition&ct=title Pour ce à quoi elle sert, j’vous laisse chercher… Via google, pas de souci pour trouver un début de réponse…
sur la declaration d'impot, il faut mettre meme en tant qu'occupant à titre gratuit le nom du proprio ? Après le hors la loi de la sous location, voici le hors la loi de la déclaration sur l’honneur… Vous comptez masquer cette sous location jusqu’ou… ??
je ne sais pas quoi faire. si vous avez une idée.. Idée : arrêter de mentir = faire les choses dans les règles, cad en accord avec la loi. - Soit assumer cette location seule. - Soit présenter les sous locataires comme des co-locataires à votre proprio sous leur meilleur angle ( ayant un revenu régulier, une garantie/caution) et arrêtez de croire/vous persuader que vivre dans le mensonge va régler vos moindres peurs dans la vie…
sous-colocation et declaration impôts...
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2006 : 14:41:22
